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Finances locales - Vos questions 13/03/2014

A l’occasion d’un legs (patrimoine et actions), un maire peut-il négocier les placements sans en aviser son conseil ?

par Auteur associé

Non. La commune est tenue de déposer auprès de l’Etat la totalité de ses disponibilités, conformément à l’article 26-3° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (CGCT, art. 1618-1). Cependant, les communes peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat pour les fonds qui proviennent de libéralités, donc de dons ou legs (art. 1618-2).

Philippe Nugue, avocat, cabinet Adamas, vous répond. 

Le placement lui-même est strictement encadré. Les fonds ne peuvent être placés

  • qu’en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE),
  • ou en parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs identifiés par le Code monétaire et financier, et gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l’accord sur l’EEE, libellés en euros,
  • ou sur un compte à terme ouvert auprès de l’Etat.

Précision utile, issue du même texte,l’article 1618-2 : la commune ne peut détenir des valeurs mobilières (donc des titres ou actions) autres que celles mentionnées ci-dessus que lorsque celles-ci proviennent de libéralités, qu’elle peut dans ce cas conserver jusqu’à leur réalisation ou leur échéance. Ces valeurs mobilières doivent en revanche être déposées exclusivement auprès de l’Etat.

Les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat, relèvent de la compétence du conseil municipal. Toutefois, le maire peut bénéficier d’une délégation dans les limites fixées par le conseil municipal (CGCT, art. L2122-22, 3°).

Références

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