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Emprunts structurés 24/04/2014

La loi de validation des emprunts toxiques refait surface

par Aurélien Hélias
banque-dexia-emprunts-toxiques © Flickr/R-DV-RS

Censurée fin 2013 par le Conseil constitutionnel au sein du budget 2014, la validation des emprunts structurés détenus par les collectivités locales revient au premier plan à travers un projet de loi présenté le 23 avril. Un fonds spécifique pour les hôpitaux publics affectés par ces emprunts à risques est aussi annoncé.

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En finir avec les emprunts toxiques

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« La sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public », tel est l’objectif affiché du projet de loi éponyme présenté en conseil des ministres le 23 avril 2014.

Ou, dit plus clairement : cadenasser les contrats d’emprunts toxiques souscrits hier par des collectivités avec feue la banque Dexia afin que l’établissement qui a pris sa suite, la Sfil, ne soit pas affaiblie par de nouvelles décisions de justice donnant raison aux collectivités territoriales ayant attaqué ces contrats.

 

Et ce, dans un contexte où la Seine-Saint-Denis a déjà obtenu gain de cause sur plusieurs d’entre eux souscrits notamment auprès de Dexia. Ces contrats n’affichaient pas notamment le TEG sur le fax de confirmation. Ils ont été invalidés partiellement, le taux d’intérêt structuré étant alors remplacé par le taux d’intérêt légal, beaucoup plus bas.

Passer l’obstacle du Conseil constitutionnel
Selon le ministre des Finances, Michel Sapin, il s’agit de « limiter les conséquences de la crise des emprunts structurés et donc son impact pour les contribuables »  (communiqué issu du Conseil des ministres).

Ce projet de loi prend ainsi la relève d’une disposition similaire de la loi de finances pour 2014 (article 92) qui avait toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013.

Bercy avait alors annoncé qu’« un dispositif législatif tenant compte des arguments soulevés par le Conseil constitutionnel sera[it] préparé dans les meilleurs délais ». C’est chose faite aujourd’hui, même si, le nouveau texte précis n’étant pas encore diffusé, il est difficile de mesurer la portée et les conséquences pratiques des ajustements juridiques effectués par le nouveau ministre des Finances. Ajoutés aux deux fonds de soutien existants (1), ce texte constitue l’un des éléments clés pour « résoudre la crise des emprunts structurés » ambitionne-t-il.

100 millions d’euros pour les hôpitaux
Car le ministre a aussi annoncé un « dispositif d’accompagnement » des hôpitaux publics « les plus exposés ».  « Ce dispositif prendra la forme d’aides nationales accordées aux hôpitaux pour faciliter leur sortie de ces prêts. Le montant total de ces aides pourra atteindre jusqu’à 100 millions d’euros », précise-t-il.

Une décision dont s’est rapidement félicitée la Fédération hospitalière de France (FHF), qui jalousait jusqu’alors les collectivités. « Les hôpitaux publics, en effet, avaient été injustement écartés du dispositif d’aide mis en place pour les collectivités territoriales », rappelle-t-elle dans un communiqué. La FHF « restera néanmoins particulièrement vigilante sur les conditions de mise en œuvre de ce fonds de soutien annoncé ».

Les banques mises à contribution ?
Dernier élément précisé par Bercy : « Les banques contribueront au fonds de soutien pour les collectivités et au dispositif pour les hôpitaux ». Mais à quelle hauteur ? A ce jour, le fonds de 150 millions d’euros par an pendant dix ans doit être financé pour moitié par les établissements bancaires, via une hausse de la taxe systémique sur les banques.

Note 01:

Un premier fonds de soutien de 50 millions d’euros a été créé fin 2012 pour faciliter les renégociations des collectivités avec leurs banques des emprunts structurés qu’elles avaient souscrits. Un second fonds, beaucoup plus important, a été instauré par la loi de finances pour 2014, abondé à hauteur de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans - Retourner au texte

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