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JURISPRUDENCE 23/04/2014

Un plan local d’urbanisme modifié doit-il faire l’objet d’une nouvelle consultation ?

par La rédaction

Selon le Conseil d'Etat, une commune souhaitant modifier son projet de PLU avant l’ouverture de l’enquête publique, notamment pour tenir compte de l’avis rendu par une personne publique associée à son élaboration, est tenue de consulter à nouveau l’ensemble des personnes publiques associées.

Grâce à cette nouvelle consultation, le dossier du PLU soumis à l’enquête publique comportera des avis correspondant au projet modifié.

Toutefois, le juge considère que l’omission de cette nouvelle consultation n’est de nature à vicier la procédure et à entacher d’illégalité la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l’information du public ou si elle a été de nature à exercer une influence sur cette décision.

Commentaire

Le PLU est soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés, ainsi qu’à l’établissement public chargé d’un schéma de cohérence territoriale (Scot) dont la commune est limitrophe, si elle n’est pas couverte par un tel schéma. Ces personnes donnent un avis au plus tard trois mois après transmission du projet de plan (art. L123-9 du Code de l’urbanisme).

Références

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