publicité

 

Réagir
Conflit d'intérêt - Vos questions 23/04/2014

La commune peut-elle verser des subventions à une association dont le maire était membre, avant son élection ?

par La rédaction
Maires en campagne, élections © S. Gautier

Si la décision du conseil municipal a été prise avec la participation du maire et que celui-ci a un intérêt personnel à l’affaire, la délibération sera illégale et la commune n’aurait pas dû décider de verser ces subventions. Mais à quelles conditions un maire, simple membre d'une association subventionnée, pourrait-il être considéré comme ayant "un intérêt personnel à l'affaire" ? Réponse.

Didier Seban et Jean-Louis Vasseur, avocats à la cour, cabinet Seban & Associés, répondent à votre question.

La commune peut-elle verser des subventions à une association dont le maire était simple membre avant son élection, et dont il reste simple membre après cette élection ? La question consiste à savoir si la décision du conseil municipal a été prise par un ou plusieurs conseillers intéressés à l’affaire (article L2131-11 du CGCT).

Si la décision a été prise avec la participation du maire et que ce dernier était intéressé, c’est-à-dire s’il a un intérêt personnel à l’affaire objet de la délibération, alors la délibération sera illégale et la commune n’aurait pas dû décider, dans ces conditions, de verser ces subventions.

Mais peut-on estimer que le maire a un intérêt personnel à l’affaire, alors qu’il n’est que simple membre de l’association subventionnée ?

Il y aurait matière à le penser s’il apparaissait que la subvention n’avait d’avantage que pour lui, dans le cas par exemple où il serait le seul membre de cette association.
Mais si ce n’est pas le cas, si l’association comporte de nombreux membres, qu’elle permet à ces derniers de satisfaire des besoins sportifs, culturels etc.. Dans cette hypothèse, l’intérêt poursuivi par l’élu comme simple membre de cette association se confond avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune. Et il ne sera pas considéré comme un conseiller intéressé. La délibération ne sera pas illégale. En tout état de cause, le maire pourra prendre la précaution de ne pas participer au vote de la délibération.

Si ces dernières conditions sont réunies (subvention destinée à aider une association présentant un intérêt public local évident, en particulier), le versement de la subvention par la commune ne devrait pas faire courir davantage le risque pénal de prise illégale d’intérêt 

L’article 432-12 du Code pénal  punit en effet de cinq ans de prison et d’une amende de 500 000 euros, le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public de prendre, recevoir, directement ou non, un intérêt quelconque dans une entreprise ou opération dont elle a la charge en tout ou partie d’assurer surveillance, administration etc.

On voit mal en quoi le fait d’être simple membre de l’association subventionnée, position qui ne lui donnerait aucunement la charge de surveiller, administrer une opération, pourrait placer le maire dans une situation de prise illégale d’intérêt. Mais ici aussi, par prudence, il conviendra d’éviter que le maire ne participe au vote de la délibération et ne participe aux débats des commissions ou aux débats préparatoires au vote de la délibération.

Approfondir le sujet

Réagissez à cet article

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous