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LEGISLATION 14/03/2012

Ce que change la loi « Pélissard-Sueur » du 29 février 2012

par La rédaction

Cet article fait partie du dossier:

La refonte de la carte intercommunale

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La loi du 29 février 2012 assouplissant la refonte de la carte intercommunale résulte d’une proposition de loi du président de l’Association des maires de France Jacques Pélissard (UMP) et reprend plusieurs propositions formulées par le sénateur Jean-Pierre Sueur (PS), auteur d’une proposition de loi « portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité » adoptée au Sénat en novembre 2011.

La loi « Pélissard-Sueur » promulguée au « Journal officiel du 1er mars, modifie les articles 60 et 61 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

1 -  Nouvelle date butoir : le 31 décembre 2012 

Dans les départements n’ayant pas adopté de schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI), les préfets peuvent, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012, définir tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (article 60 modifié).

Ils doivent au préalable recueillir l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). 
Celle-ci dispose de trois mois, à compter de sa saisine, pour se prononcer.
A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

2 – Pouvoirs des préfets 

A défaut de schéma arrêté, les préfets peuvent proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012, après avis de la CDCI (article 61 modifié):

  • la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu au même article L5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
  • la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du
  • la fusion de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes prévus au même article L5711-1.

Dans ces trois hypothèses, la CDCI dispose de trois mois pour se prononcer, à compter de la date de sa saisine. Faute de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

3 – Dérogations

Le texte comporte plusieurs dérogations à l’objectif de réduction du nombre de syndicats intercommunaux.

L’exception s’appliquera en cas de fusion entre deux communautés de natures différentes et dans les domaines des écoles préélémentaires ou élémentaires, de l’accueil de la petite enfance et de l’action sociale.

  • L’application des règles limitant le nombre de délégués et de vice-présidents de communautés est reportée à l’après-élection municipale de 2014.
  • En matière de pouvoirs de police, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’EPCI peut renoncer, dans certains domaines, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. Il en est de même en matière de gestion des déchets ménagers lors d’un transfert des pouvoirs de police au président d’un groupement de collectivités territoriales autre qu’un établissement public de coopération intercommunale. A cette fin, ils notifient leur opposition au président du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition (lire  les précisions de l’AdCF).

 

Approfondir le sujet

• Enquête sur les projets de SDCI - ADCF, octobre 2011 — Une enquête de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) apporte des éléments d'information sur la manière dont les élus perçoivent les projets de schémas départementaux de coopération intercommunales (SDCI). Ainsi, 52% des établissements interrogés ont émis un « avis favorable » sur le projet préfectoral. Ou encore 24 % des présidents souhaitent que les propositions du SDCI soient mises en œuvre d'ici le 1er juin 2013.
Cette étude a été réalisée au mois de septembre 2011 auprès de 345 présidents de communauté de communes et de 66 présidents de communauté d'agglomération ou de communauté urbaine.
Appréciation portée sur les projets de SDCI - Enquête ADCF - Octobre 2011

•  Dossier spécial SDCI - ADCF — Les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) font l'objet d'un dossier de l'Assemblée des communautés de France. Publié sur le site de l'ADcF, ce dossier s'adresse avant tout aux adhérents de l'association. Quelques ressources sont néanmoins accessibles à tous.

•   "La Révolution de l'intercommunalité", compte rendu de la table-ronde organisée par Jean-Pierre Sueur et la commission des lois du Sénat sur les "20 ans de communautés de communes (6 février 1992 - 6 février 2012)"

•  Préservation des mandats des délégués des EPCI - Dossier, Sénat
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, a déposé une proposition de loi "tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité". Ce texte vise à rendre possible la conservation des mandats des délégués des EPCI actuels jusqu'au terme initialement prévu.

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