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Nouveau mandat - Vos questions 16/04/2014

Indemnités des nouveaux élus et délégation de fonction

par Auteur associé

Le Cabinet Seban&Associés répond à deux de vos questions : la première porte sur les indemnités des nouveaux élus locaux; la seconde sur la délégation de fonction : le maire peut-il consentir une même délégation à deux adjoints ?

Didier Seban et Jean-Louis Vasseur, avocats à la cour (cabinet Seban et Associés) répondent à vos questions.

Quand et à quelles conditions doivent être octroyées les indemnités des nouveaux élus ?

Ces indemnités concernent le maire et les adjoints. Les conseillers aussi, au titre d’une délégation de fonction et aussi dans d’autres cas. L’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire sous forme d’arrêté qui doit être affiché et notifié à l’intéressé pour être exécutoire.

Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son renouvellement.

Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux.

Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’indemnité allouée au maire sera fixée automatiquement à son taux maximal prévu par l’article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sauf si le conseil municipal en décide autrement. Le montant plafond des indemnités de fonction allouées au maire est déterminé par référence aux montants indiqués à l’article L.2123-23 du CGCT.

Suite à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction des maires et des adjoints est la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Sauf décision contraire du conseil municipal, une délibération unique peut être prévue pour la durée du mandat en prenant soin de fixer le montant des indemnités en pourcentage de l’indice 1015 (ce qui évite d’avoir à reprendre une délibération à chaque revalorisation des indices de la fonction publique).

A noter. La délibération relative aux indemnités de fonction d’un ou de plusieurs élus est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux. Cette délibération permet de vérifier le respect du plafond indemnitaire en cas de cumul d’indemnités (actuellement le plafond est fixé à 8 272,02 € par mois depuis le 1er juillet 2010 ; depuis mars 2014, il n’est plus possible de reverser ce qui excède ce plafond à d’autres élus).

 

Les conseillers municipaux peuvent percevoir aussi des indemnités dans la limite de 6 % de l’indice 1015 dans les villes de plus de 100 000 habitants et, dans les autres communes, dans la limite aussi des indemnités maximales susceptibles d’être votées pour le maire et les adjoints.

 

Délégation de fonction : le maire peut-il consentir une même délégation à deux adjoints ?

Pour des motifs tirés de la sécurité des rapports juridiques, une même délégation ne peut être attribuée simultanément à plusieurs personnes, qui pourraient prendre séparément des actes différents pour une même affaire.

Toutefois, le juge administratif admet une délégation de fonction pour une même matière à deux élus, si l’arrêté de délégation précise l’ordre de priorité des intéressés, le second ne pouvant agir qu’en cas d’absence ou d’empêchement du premier.

Références

  • Réponses publiées dans Le Courrier des maires n° 278 d'avril 2014

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  1. bonjour,
    en tant que 1er adjoint est on obligé de percevoir des indemnitées si oui peut on les refuser et que se passe t il ?

  2. Dans une commune de 3700 habitants, une règle est essentielle lors de la campagne: pas de concours en nature ni financier par une personne morale. Or , le maire élu a piétiné à de nombreuses reprises cette règle essentielle. Est ce un motif d’invalidation ? Lors du premier conseil, je constate qu’il n’y a plus d’adjoint aux finances , à l’enfance , à la jeunesse, Aux activités scolaires et périscolaires , à la culture…aux sports … il y a pourtant 7 adjoints avec des titres : en charge de l’image de la Ville. Les sujets essentiels sont confiés à des conseillers délégués … est ce normal ?

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