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ELECTIONS 22/03/2014

Elections : comment présenter le compte de campagne

par Auteur associé
maire elections mandat © P. Shuller/Signatures

L’approbation d’un compte nécessite le respect des dispositions du Code électoral, de la doctrine de la CNCCFP et de la jurisprudence. Le compte doit être déposé à la CNCCFP, impérativement, au plus tard, avant 18 heures le 10e vendredi suivant le premier tour de scrutin. Cela laisse près de deux mois après la date de l’élection (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt remis sur place faisant foi).

Cet article fait partie du dossier:

Municipales 2014 : droit électoral

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Fiche pratique établie par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, "le Courrier des maires et des élus locaux", n°277, mars 2014

1. Respect du droit

Dépôt du compte à la CNCCFP : impérativement au plus tard avant 18 heures le 10e vendredi suivant le premier tour de scrutin, ce qui laisse près de deux mois après la date de l’élection (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt remis sur place faisant foi). Signature du compte : par le candidat mais présenté et mis en état d’examen par un membre de l’ordre des experts-comptables quel que soit le pourcentage de voix obtenu par le candidat (une seule exception : le compte ne présente ni dépense, ni recette y compris des concours en nature). Fourniture de pièces : les pièces déclaratives (récépissé de déclaration du mandataire financier à la préfecture, liste des colistiers), le ...

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