Fiche juridique - Budget
20/03/2014
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Fiche pratique établie par Aloïs Ramel, avocat, Cabinet Seban & Associés, "le Courrier des maires et des élus locaux", mars 2014
En règle générale, les budgets locaux des communes sont débattus et votés au cours du premier trimestre, entre janvier et mars. Or, s’agissant des années de renouvellement du conseil municipal, ce temps budgétaire coïncide directement avec la période électorale. Se posent alors des difficultés techniques, doublées de considérations démocratiques tenant à la légitimité d’un budget voté par l’assemblée sortante.
Les communes et les EPCI, dont le renouvellement des conseillers municipaux a lieu les 23 et 30 mars 2014 sont confrontés à ces problématiques.
Elections : le vote du budget en période électorale
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Les budgets locaux sont proposés chaque année par l’exécutif local et votés par les assemblées délibérantes. Ils autorisent pour l’année civile les recettes et les dépenses de la collectivité territoriale et fixent donc les orientations politiques majeures. Ils peuvent être fixés avant ou après le scrutin.
Cet article fait partie du dossier:
Finances locales : gérer dépenses et ressources tout au long du mandat
voir le sommaireFiche pratique établie par Aloïs Ramel, avocat, Cabinet Seban & Associés, "le Courrier des maires et des élus locaux", mars 2014
En règle générale, les budgets locaux des communes sont débattus et votés au cours du premier trimestre, entre janvier et mars. Or, s’agissant des années de renouvellement du conseil municipal, ce temps budgétaire coïncide directement avec la période électorale. Se posent alors des difficultés techniques, doublées de considérations démocratiques tenant à la légitimité d’un budget voté par l’assemblée sortante.
Les communes et les EPCI, dont le renouvellement des conseillers municipaux a lieu les 23 et 30 mars 2014 sont confrontés à ces problématiques.
Aux termes de l’article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT,modifié par la loi n° 2012-1510 d ...
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