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Fiche juridique - Municipales 24/03/2014

Elections : les règles à respecter le jour du vote et entre les deux tours

par Auteur associé
elections-depouillement-assesseurs © Flickr/PA-Dorange

[Mis à jour le 24 mars 2014] A l’approche du scrutin, les irrégularités commises par les candidats sont de plus en plus susceptibles de compromettre la sécurité juridique de l’élection. A surveiller particulièrement : la gestion de la candidature et de la propagande dans l’entre-deux-tours (voir ci-dessous notre point II.).

Cet article fait partie du dossier:

Municipales 2014 : droit électoral

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Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris,
publiée dans Le Courrier des maires n° 276 de février 2014 (pp. 44-45)

 

I. Le jour du scrutin

1. Hors du bureau de vote

Tractage. L’article L.49 du Code électoral pose une interdiction solennelle « de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents ». A l’évidence, on ne peut que conseiller aux candidats de la respecter scrupuleusement en s’abstenant de procéder à des distributions de tracts le jour J.

Néanmoins il importe de savoir (notamment lorsque la violation du texte est le fait de son adversaire) que le juge ne tirera pas de la seule commission d’une infraction à ce texte la conclusion que l’élection doit être annulée : si l’écart de voix entre les candidats se révèle très important par rapport au nombre de documents distribués, ou si ces documents n’ont pas apporté d’éléments nouveaux dans la campagne, le juge refusera le plus souvent d’annuler l’élection.

Ainsi, alors que des tracts, distribués le jour du scrutin, contenaient à l’encontre du maire sortant « des propos injurieux et diffamatoires dont les termes excédaient les limites de ceux qui peuvent être tolérés au cours de la campagne électorale », le Conseil d’Etat a considéré que, compte tenu de l’écart des voix obtenues par les listes, ces irrégularités n’ont pas été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’élection à laquelle il a été procédé (CE 28 avril 1978, El. mun. de Nancy, n° 07982).

De même, malgré le dépôt, le matin du scrutin, de tracts sur le pare-brise de certains véhicules situés à proximité de deux bureaux de vote et malgré, cette fois, le très faible écart de voix entre les listes, le juge n’a pas annulé l’élection, au motif que les tracts « se bornaient à appeler à voter » pour un candidat afin de « faire barrage » au parti d’un autre, n’insérant donc aucun argument nouveau dans le débat électoral (CE 27 juil. 2001, El. cant. de Blois III, n° 229377).

 

Dernière nuance à apporter à la solennité de l’article L.49, la publication par un journal local d’un article directement partisan (ex. : défendant l’élu sortant) ne sera pas considérée comme une violation du Code électoral, si la distribution dudit journal n’est pas gratuite mais demeure payante (CE 6 mars 2002, El. mun. de Bagnères-de-Luchon, n° 235950).

Toujours en matière de propagande, selon l’article L.52-2 du Code électoral, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique (dont, évidemment, le site internet du candidat), en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d’outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.

Quant au transport, par des moyens affrétés par un candidat, des électeurs jusqu’au bureau, il ne peut pas donner lieu, utilement, à des protestations : en l’absence de pressions avérées sur les personnes transportées, ce transport n’est pas, par lui-même, constitutif d’une manœuvre susceptible d’influer sur les résultats du scrutin (CE 7 juin 1999, El. cant. de Saint-Denis-de-la-Réunion, 9e, n° 201772).

 

2. Dans le bureau de vote

L’article L.67 du Code électoral pose un principe général selon lequel « tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s’effectuent ces opérations, ainsi que d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après ».

En complément, même si le président du bureau de vote a seul la police de l’assemblée et peut requérir la force publique, l’article R.50 pose qu’aucune réquisition effectuée par le président du bureau de vote « ne peut avoir pour objet d’empêcher les candidats ou leurs délégués d’exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements ».

Neutralité du lieu. Certaines contraintes doivent être respectées pour assurer la neutralité du lieu. Ainsi chaque bureau doit disposer d’une urne électorale transparente (article L.63 du Code électoral). Cette urne, n’ayant qu’une ouverture destinée à laisser passer l’enveloppe contenant le bulletin de vote, doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l’une entre les mains du président, l’autre entre les mains d’un assesseur tiré au sort parmi l’ensemble des assesseurs(1). De surcroît, il conviendra de vérifier qu’aucune affiche, schéma, plan ou photographie n’est apposé(e) dans le bureau de vote, qui pourrait influencer dans un sens partisan les électeurs présents.

Toujours pour assurer les nécessaires neutralité du lieu et solennité du jour, il est exclu que le candidat ou l’un de ses sympathisants exerce la moindre pression, positive ou négative sur l’électeur le jour du scrutin. Ainsi, le candidat devra éviter non seulement d’exercer des menaces personnelles, précises et graves à l’encontre les électeurs qui ne voteraient pas pour sa liste, mais également d’offrir à boire aux électeurs. Ces préconisations peuvent paraître évidentes mais elles sont tirées de cas réels… et sanctionnés.

Enfin, en vertu de l’article R.48 du Code électoral, « toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l’intérieur des bureaux de vote ».

 

II. L’entre-deux-tours

Si aucune liste candidate à une élection municipale dans une commune de 1 000 habitants et plus n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés ou si, dans les communes de moins de 1 000 habitants, tous les sièges n’ont pas été attribués à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant un quart des électeurs inscrits, il y a lieu de procéder à un second tour.

1. La candidature

Dans tous les cas, les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour (article R.127-2, C. élect.).

Sont admises à participer au second tour, dans les élections municipales des communes de 1 000 habitants et plus, les listes ayant obtenu plus de 10 % des voix. Dans les élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants, aucune limitation n’est prévue, compte tenu de la liberté des électeurs de voter pour le candidat de leur choix.

Fusion de listes. La difficulté tient à ce que deux listes vont être, dans le court laps de temps qui sépare les deux tours de scrutin, autorisées à fusionner.
Si la liste ne fait pas l’objet de modifications dans sa composition entre les deux tours, il suffira de déposer, selon la même procédure que pour le premier tour, une déclaration de candidature à la préfecture ou la sous-préfecture, mais cette fois avant le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures. Souplesse supplémentaire, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
Passé ce délai, aucune modification de la liste dans son détail, ni aucun retrait de candidature dans son ensemble, ne sera admis.

Mais la liste qualifiée pour le second tour peut souhaiter fusionner avec une liste concurrente du premier tour. En effet, les listes qualifiées peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre de nouveaux candidats. Trois conditions sont néanmoins posées : les nouveaux membres de la liste doivent avoir figuré au premier tour sur d’autres listes, leur liste d’origine ne doit pas se présenter au second tour, enfin leur liste d’origine doit avoir obtenu au premier tour de scrutin au moins 5 % des suffrages exprimés.
Si la composition de la liste est modifiée, les candidats retrouvent la liberté de modifier l’ordre de présentation des candidats, étant entendu que la règle de parité s’applique dans les mêmes conditions qu’au premier tour.

Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne pouvant figurer au second tour que sur une seule liste, le choix de la liste unique sur laquelle les candidats « absorbés » sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. Ce « responsable de la liste » n’est pas nécessairement le candidat tête de liste : il s’agit de la personne à laquelle les candidats ont donné mandat, dans le cadre du premier tour, pour déposer la liste.

 

La désignation des assesseurs et délégués pour le second tour de scrutin suit exactement la même procédure que pour le premier tour. Les candidats notifieront donc les noms et qualités de leurs représentants au maire de la commune, avant le vendredi précédant le second tour à 18 heures.

 

2. La propagande

Dans les communes de 2 500 habitants et plus, avant une date prévue par arrêté préfectoral (en pratique, traditionnellement, le mercredi de la semaine de l’entre-deux-tours, à midi), les candidats doivent à nouveau se rapprocher de la commission de propagande et déposer les documents à acheminer aux électeurs.

Dans la perspective du second tour comme du premier, les candidats peuvent disposer d’un matériel de campagne consistant en : deux affiches A1 et deux A3 par emplacement réservé, une circulaire A4 en nombre égal au nombre d’électeurs (majoré de 5 %) et un nombre de bulletins (soumis aux mêmes règles de forme que pour le premier tour) qui ne peut être supérieur de plus de 10 % à deux fois le nombre des électeurs inscrits.

La commission de propagande achemine ensuite, au plus tard le jeudi de la semaine de l’entre-deux-tours, les documents des candidats aux électeurs et leurs bulletins aux maires.

Note 01:

Assesseurs. L’assesseur se définit comme une « personne qui siège auprès d'une autre pour l'assister dans ses fonctions, et au besoin la suppléer » selon le Dictionnaire de l’Académie française. En droit électoral, deux assesseurs au moins (et non plus quatre depuis un décret du 11 octobre 2006) assistent le président du bureau dans les opérations de vote. Ils sont désignés par chaque candidat ou, à défaut, par le maire. - Retourner au texte

Références

  • Code électoral, articles L.49, L.52-2, L.63, L.67, L.264, R.48, R.50, R.127-2

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  1. Peut-on faire une réunion publique entre deux tours dans une salle deja installée en bureau de vote sans l’urne deux jours avant les élections? merci

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