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Normes 11/03/2014

Les exécutifs locaux pourront saisir directement le futur Conseil national d’évaluation des normes

par Aurélien Hélias
normes-phovoir-150x150 © Phovoir

Réuni le 11 mars 2014, le Comité des finances locales (CFL) a approuvé le projet de décret du gouvernement précisant le fonctionnement du futur Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités. Appelé à succéder à la Commission consultative d’évaluation des normes, ce Conseil pourra être saisi directement par les collectivités, sous réserve que la demande émane d’une minimum d’exécutifs locaux.

Quelques jours après la publication au Journal officiel d’un décret instaurant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, c’est le projet d’un autre décret lié aux normes visant le secteur public local qu’examinait le Comité des finances locales le 11 mars : celui instaurant un Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités en lieu et place de la commission consultative éponyme (CCEN). Et le projet de texte, appliquant la loi du 17 octobre 2013, a reçu l’assentiment des membres du CFL, satisfaits « du rôle important et assez largement élargi par rapport à la CCEN », a souligné le président du comité, André Laignel. Parmi les avancées notables relevées par ce dernier :

  • la possibilité pour le Conseil national d’être consulté sur l’impact financier et technique d’un projet de loi ;
  • la faculté pour le président d’une assemblée, sauf si le parlementaire dépositaire s’y oppose, de faire analyser une proposition de loi ;
  • la capacité du Conseil de se saisir de tout projet de norme technique résultant d’une normalisation ou d’une certification ;
  • le pouvoir du CNEN d’analyser le stock réglementaire en vigueur et de proposer des mesures d’adaptation de ces normes.

100 maires pour saisir le CNEN
Autre motif de satisfaction : la saisine par les collectivités elles-mêmes sera possible sous condition de réunir un nombre minimum d’exécutifs locaux, à savoir :

  • soit au moins 100 maires ou présidents d’EPCI,
  • soit 10 présidents de conseil général,
  • soit 2 présidents de conseil régional.

Des seuils raisonnables selon le président du CFL qui estime qu’ « un maire n’aura à passer qu’un coup de fil pour obtenir les 100 signatures dans la journée ».

Téléconférence et vote électronique
36 personnes siégeront au sein de la nouvelle institution, élus ou désignés pour un mandat de trois ans, dont :

  • 4 parlementaires (deux députés et deux sénateurs),
  • 23 élus des différents niveaux de collectivités territoriales,
  • et 9 représentants de l’Etat.

Le fonctionnement du nouveau CNEN reprend en grande partie celui de la CCEN avec quelques nouveautés, notamment en matière de délibérations : le recours à la téléconférence n’est plus conditionné aux seuls cas de déclaration d’extrême urgence et il devient possible de statuer selon une procédure électronique invitant chaque membre à prendre position sur le sujet.

Les membres élus en juin
A noter enfin que le calendrier retenu pour l’élection des membres du CNEN sera le même que celui choisi pour le renouvellement des membres du CFL, « pour éviter toute une série de candidatures à tiroirs », a justifié André Laignel.

Références

  • Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

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