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RESSOURCES JURIDIQUES 15/12/2011

L’accessibilité des personnes handicapées : textes juridiques

par La rédaction

La plupart des textes réglementaires et législatifs relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées figurent sur le site web du Centre de ressources de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité. Vous trouverez sur cette page les textes officiels décryptés par la rédaction.

Cet article fait partie du dossier:

Rendre la ville accessible aux personnes handicapées

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 Les textes officiels sur l’accessibilité aux personnes handicapées sont disponibles sur le site web du Centre de ressources de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité. Par exemple, les obligations et prescriptions techniques concernant les établissements recevant du public sont regroupées sur  www.developpement-durable.gouv.fr/Textes-de-reference-ERP-Mesures.html

Les lois essentielles

Autres textes officiels

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Décret n°2012-943 du 1er août 2012
Fixe le montant minimum des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services qu’une entreprise doit passer pour pouvoir s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi de personnes handicapées.

 

Education :  aides individuelle et  mutualisée aux élèves handicapés
Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012

 

Procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap
Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012

Modifie les modalités de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Depuis le 1er juillet 2011, cette  procédure est entièrement gérée par l’Agefiph.

 

Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle
Arrêté du 25 novembre 2011
Philippe Bas, sénateur, est nommé président de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle.

 

Sécurité incendie et formation
Décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011
Les nouveaux bâtiments relevant du code du travail devront disposer d’un lieu protégé (espaces d’attente sécurisés ou espaces équivalents) permettant  l’évacuation en deux temps des personnes handicapées dont l’évacuation directe et rapide est impossible. Ces personnes seront déplacées vers le lieu protégé, puis vers l’extérieur du bâtiment. Le décret adapte les informations et la formation délivrées aux travailleurs.

Le texte s’applique aux opérations de construction de bâtiments :

  • pour celles soumises à permis de construire ou déclaration préalable, lorsque les demandes ou déclarations ont été déposées plus de six mois après la date de publication du décret ;
  • pour les autres opérations, lorsque le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date de cette même publication.

 

Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS)
Nouveau mandat de Jean-Marie Schléret, président : arrêté du 2 novembre 2011
Nomination des membres : arrêté du 2 novembre 2011

 

Construction des  établissements recevant du public (ERP)
Arrêté du 17 mars 2011
Précise et modifie l’application des articles R111-19 à R111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations ouverts et recevant du public.
Cet arrêté précise les modalités d’application de ces articles concernant les enceintes sportives, les emmarchements des gradins et les gradins des tribunes.

 

Accessibilité des bibliothèques – Dotation
Circulaire du 17 février 2011
Révise les textes réglementaires relatifs au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt.
Cette révision vise notamment «à améliorer l’attribution des crédits en assurant une meilleure répartition géographique et renforcer le mécanisme d’éligibilité des projets intercommunaux» et à «soutenir les collectivités dans la mise en accessibilité des bibliothèques territoriales aux personnes en situation de handicap» (cadre bâti, services).

 

Bibliothèques :  accessibilité des documents
Arrêté du 1er février 2011
Liste des personnes morales et établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, seuls autorisés à la reproduction d’œuvres en vue d’une consultation strictement personnelle par des personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d’incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d’Etat, et reconnues par la commission départementale de l’éducation spécialisée, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction.

 

Maisons départementales du handicap
Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011
Cette loi tend « à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) « et porte diverses dispositions relatives à la politique du handicap consolide le statut des MDPH, en faisant des groupements d’intérêt public des structures à durée indéterminée.

Elle prévoit la mise en place d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, et clarifie les compétences des MDPH.
Elle donne une base légale aux plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés, étend aux jeunes handicapés l’application des mesures relatives à la protection de la santé et de la sécurité au travail et reconnaît automatiquement la qualité de travailleur handicapé aux stagiaires.

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition qui assouplissait les règles d’accessibilité posée par la loi du 11 février 2005 pour les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en prévoyant des mesures de substitution lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement.
Il a en revanche autorisé cet assouplissement pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

Un décret en Conseil d’Etat fixera les exigences relatives à l’accessibilité prévues à l’article L111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. Ces mesures sont soumises à l’accord du préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

 

Financement d’opérations d’investissement immobilier dans le secteur du grand âge et du handicap
Arrêté du 24 juin 2011
Précise les conditions de financement des opérations d’investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services pour personnes âgées en perte d’autonomie et personnes handicapées mentionnés à l’article L314-3-1 du Code de l’action sociale et des familles, de ceux des établissements relevant conjointement du 6° du I de l’article L312-1 dudit code et de l’article L633-1 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ayant signé une convention tripartite (article L313-12 du Code de l’action sociale et des familles).

Les opérations d’investissement immobilier doivent être au service de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services, quel que soit leur type d’accueil (permanent ou séquentiel), et de leur adaptation à l’évolution des besoins des personnes accueillies.
Elles doivent conduire à réaliser des établissements dont la qualité architecturale procure un confort d’usage des espaces de vie et des équipements apportant des réponses à l’autonomie des personnes accueillies.
Elles concourent notamment à la mise en oeuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et au développement de l’offre d’établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, et en particulier du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012.

A ce titre, sont éligibles au plan d’aide à l’investissement :

  • les travaux concernant des locaux existants pour les capacités installées habilitées à l’aide sociale au 31 décembre 2010, que ces travaux soient menés par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs, notamment, pour ce dernier cas, lorsque le coût de restructuration de l’ancien atteint 70% du coût du bâti neuf, selon les priorités fixées à l’article 4 ;
  • les travaux concernant la création de places nouvelles ou l’extension de capacité autorisées et habilitées à l’aide sociale ;
  • les études de faisabilité préalables qui seraient nécessaires à la conception des opérations d’investissement, notamment lors d’opérations complexes de restructuration qui s’inscrivent dans une démarche qualité.

La condition d’habilitation à l’aide sociale ne s’applique pas aux capacités dédiées à des activités sociales et thérapeutiques organisées la journée, qu’elles fassent appel à un recrutement extérieur (accueil de jour) ou qu’elles concernent les résidents des établissements concernés (pôle d’activités et de soins adaptés).

Ne sont pas éligibles au plan d’aide à l’investissement :

  • les coûts d’acquisition foncière et immobilière ;
  • les travaux d’entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire ;
  • les mises aux normes techniques et de sécurité ne résultant pas de prescriptions légales ou ne s’intégrant pas dans un projet global d’amélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées ;
  • les équipements matériels et mobiliers ;
  •  les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention. Exception peut être faite, uniquement pour les opérations de mise aux normes techniques et de sécurité et de modernisation des locaux existants, par dérogation expresse du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, sur rapport du directeur général de l’agence régionale de santé pour des motifs tenant à la continuité de la mission de l’établissement ou aux contraintes techniques particulières de réalisation de l’opération. Les études de faisabilité préalables mentionnées au quatrième alinéa du I du présent article ne constituent pas un début de réalisation des opérations consécutives à ces études ;
  • sauf exception, les opérations présentant un coût total, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 euros ;
  • sur le secteur des personnes âgées, les opérations réalisées dans des établissements et services dont les capacités ne sont pas habilitées à l’aide sociale, à l’exception des accueils de jour et des pôles d’activités et de soins adaptés ;
  •  les opérations d’investissement immobilier réalisées dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

En 2011, le concours apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application du I de l’article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est une aide à l’investissement unique, non reconductible, non réévaluable, excepté sur dérogation expresse du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, sur rapport du directeur général de l’agence régionale de santé, pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l’opération et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux éligibles, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux.
La dépense subventionnable peut inclure les dépenses connexes concourant directement à la réalisation des travaux, notamment les prestations intellectuelles nécessaires à la conception et au suivi de l’exécution du projet.

En référence à l’instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux, l’aide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a un caractère transférable afin de permettre l’atténuation du surcoût (frais financiers et amortissement) lié à l’opération d’investissement, à due concurrence du montant de l’aide.

Dans les cas où la personne morale gestionnaire n’est pas propriétaire des locaux, le dossier présenté comporte l’engagement du maître d’ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents le montant de l’aide à l’investissement.

Le texte détaille la procédure d’instruction technique et financière des demandes d’aide à l’investissement, réalisée par les services de l’ARS.

 

Schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées
Décret n°2011-671 du 14 juin 2011
Concerne les modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Pour l’élaboration de ces schémas, le président du conseil général consulte pour avis :

  • le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (article L146-2 du Code de l’action sociale et des familles) ;
  • à l’issue d’un appel de candidatures, l’ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur du handicap ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
  • le comité départemental des retraités et personnes âgées (article L149-1 du CASF) ;
  • à l’issue d’un appel de candidatures, l’ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur de la perte d’autonomie ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du comité départemental des retraités et personnes âgées.

 

Construction ou création des établissements pénitentiaires
Arrêté du 4 octobre 2010
Cet arrêté s’applique aux constructions neuves d’établissements pénitentiaires, qui font l’objet d’une demande de permis de construire. Il ne concerne pas les locaux situés hors d’une enceinte pénitentiaire. Les règles s’appliquent dans les zones des établissements pénitentiaires dans lesquelles circulent des visiteurs, des personnes détenues et des personnels, à l’exclusion des zones dont l’accès est principalement réservé au personnel.

 

Création de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle
Décret n° 2010-124 du 9 février 2010
> Visiter la page web de l’observatoire

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