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Elections - Vos questions 28/02/2014

Peut-on apposer des affiches d’un candidat pour la campagne municipale dans les commerces du village ?

par Auteur associé
elections-municipales-droit © cdm

Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, répond à vos questions touchant la campagne des municipales.

Cet article fait partie du dossier:

Municipales 2014 : communication électorale

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Peut-on apposer des affiches d’un candidat pour la campagne municipale dans les commerces du village ?

En principe non, car l’article L.51 du Code électoral interdit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection en dehors de l’emplacement réservé à chaque candidat ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe.

Toutefois cette irrégularité sera rarement à l’origine de l’annulation du scrutin. Ainsi, le Conseil d’Etat, après avoir constaté qu’un candidat avait fait apposer des affiches électorales sur les vitrines de deux locaux commerciaux en violation de l’article L.51 du Code électoral, a jugé « qu’il ne résulte cependant pas de l’instruction que ces abus de propagande aient été, compte tenu de leur caractère limité, de leur absence de contenu polémique et des écarts de voix entre les listes en présence, de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CE, 29 juillet 2002, Election municipale de Sainte-Maxime, n° 239718).

 

Un maire sortant, a-t-il le droit de répondre à un collectif sur un sujet précis, réponse faite par le maire sortant sur du papier à entête de la mairie, signé par le maire ?

Oui, le Conseil d’Etat a admis, à l’occasion des dernières municipales, qu’un maire sortant, agissant en cette qualité et sur papier à en-tête de la mairie, adresse un courrier à des habitants sur un problème particulier dès lors que trois conditions étaient réunies :

  • le maire avait été saisi au préalable par une pétition ;
  • sa réponse ne comportait pas d’éléments de polémique électorale ;
  • et sa réponse était adressée aux seuls riverains concernés, lesquels étaient en nombre restreint et localisés sur un espace limité (CE, 31 décembre 2008, Elections municipales d’Hagondange, n° 317830).

 

Un fonctionnaire employé par une communauté d’agglomération peut-il faire partie d’une liste dans une commune de cette même agglomération ?

Depuis la loi du 17 mai 2013, ce fonctionnaire peut être élu au conseil municipal s’il n’exerce pas, au sein de la communauté d’agglomération, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président.

De surcroît et cette fois quelle que soit sa fonction, il ne peut pas siéger au conseil communautaire s’il conserve son emploi.

En effet, l’article 23 de cette loi a modifié l’article L.237-1 du Code électoral pour prévoir que désormais « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ».

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  1. Pour répondre à Carlier :

    Non, vous avez un devoir de neutralité. A ce titre, vous ne pouvez (et surtout ne devez) pas faire part de vos opinions.

    Et accessoirement, c’est dangereux pour vous : si ce Maire n’est pas réélu…

  2. Le Maire sortant, exerçant la profession de fonctionnaire de Police nationale a t’il le droit de distribuer des tracts ou profession de foi pendant la campagne électorale

  3. L’un de mes colistier possède un local en bordure d’une route fréquenté de la commune, que nous souhaitons aménagé comme qg de campagne. Pouvons nous y afficher une banderolle au nom et couleurs de notre liste sur la facade?
    Merci d’avance

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