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Fiche pratique 20/02/2014

Elections : les règles à respecter le jour du vote et entre les deux tours

par Auteur associé
Aux urnes, citoyens ? © Fotolia

A l’approche du scrutin, les irrégularités commises par les candidats sont de plus en plus susceptibles de compromettre la sécurité juridique de l’élection. A surveiller particulièrement : le jour du scrutin, hors du bureau de vote et à l’intérieur de celui-ci. A prévoir dès à présent : la gestion de la candidature et de la propagande dans l’entre-deux-tours.

Cet article fait partie du dossier:

Municipales 2014 : réforme des scrutins

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Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris,publiée dans "Le Courrier des maires", n° 276, février 2014 (pp. 44-45)

I. Le jour du scrutin

1. Hors du bureau de vote

L’article L.49 du Code électoral pose une interdiction solennelle « de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents ». A l’évidence, on ne peut que conseiller aux candidats de la respecter scrupuleusement en s’abstenant de procéder à des distributions de tracts le jour J. Néanmoins il importe de savoir (notamment lorsque la violation du texte est le fait de son adversaire) que le juge ne tirera pas de la seule commission d’une infraction à ce texte la conclusion que l’élection doit être annulée : si l’écart de voix entre les candidats se révèle très important par rapport au nombre de documents distribués, ou si ces documents n’ont pas apporté d’éléments n ...

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