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Informatique et libertés 19/02/2014

Protection des données : instaurer une redevance incitative « poubelles intelligentes »

par Auteur associé
Protéger les données personnelles © Flickr/Micky!

Le maire est garant de l’hygiène et de la salubrité sur son territoire. A ce titre, il est compétent pour la mise en place de la redevance (REOMI) ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI).

Fiche pratique de la CNIL pour Le Courrier des maires n° 274 de décembre 2013 (p. 48)

 

1. La mise en œuvre pratique des poubelles intelligentes

Certaines communes font le choix de déployer des dispositifs de « poubelles intelligentes ».

En pratique, ces communes complètent leur fichier des usagers du service d’enlèvement d’ordures ménagères par des enquêtes réalisées directement auprès des habitants afin de mesurer le volume des déchets potentiels et identifier les pratiques de recyclage du foyer. Cette estimation permet de fournir à chaque foyer un bac à poubelles au format adapté.

Une puce peut alors être intégrée sur le conteneur poubelle, individuel comme collectif. Cette puce sur les poubelles enregistre le nombre des levées par le camion de ramassage et le poids des déchets. La redevance à payer est proportionnelle au volume de déchets produits et au nombre de passages des camions de ramassage. C’est pour cette raison que l’on parle de redevance « au poids et à la levée ».

Les informations ainsi enregistrées par la puce sont automatiquement transmises au système de facturation utilisé par le gestionnaire des ordures ménagères.

Menée à titre expérimental, la redevance incitative s’organise actuellement sur la base du volontariat.

 

2. Le rôle de la CNIL

Les poubelles intelligentes, comme source de risques pour les individus, intéressent la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) :

  • les ordures ménagères sont susceptibles de contenir des données à caractère personnel identifiant directement une personne et pouvant potentiellement être collectées et utilisées à leur insu ;
  • une fois déposées sur la voie publique, les poubelles relèvent en principe du domaine public et peuvent faire l’objet d’investigations, notamment pour sanctionner l’infraction d’abandon ou de dépôt illicite de déchets sur la voie publique ;
  • pour être opérationnelle, la redevance incitative implique également la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel spécifique permettant d’adapter la facturation du service d’enlèvement et de gestion des déchets à la réalité du comportement du consommateur, producteur de déchets.

Les données à caractère personnel pouvant figurer dans les puces

Le montant de la REOMI/TEOMI est fixé à l’issue d’un traitement de données à caractère personnel impliquant la constitution d’un fichier de données des habitants concernés. A ce jour, les pratiques expérimentales permettent d’identifier plusieurs traitements pour gérer la redevance incitative :

  • le formulaire de collecte directe auprès des habitants pour connaître leurs habitudes de consommation et leurs pratiques de tri des déchets ;
  • l’attribution du bac portant puce à un foyer ;
  • la gestion de la facturation.

Les données personnelles pertinentes utilisées pour établir la redevance incitative sont les nom, prénom, adresse postale du foyer, ainsi que le nombre de personnes composant le foyer et les habitudes de consommation. La puce, elle, ne devrait contenir que le poids, le volume des déchets ainsi que le nombre de levée du bac à ordures ménagères ainsi qu’un identifiant reliant le bac au foyer correspondant.

Avant de choisir un mode de facturation et régulièrement lors du traitement, les administrés doivent être informés des modalités pratiques pour exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant. Le responsable de traitement, doit rappeler ces droits.

Les risques du recours aux poubelles intelligentes

Comment s’assurer que les ordures déposées l’ont été par le titulaire du bac à poubelles ? Comment protéger les habitants contre la fraude de passants malveillants ? En particulier, quelles solutions sont mises en place pour les bacs des habitations collectives ?

La légitimité de la part incitative de la redevance repose sur la fiabilité du lien établi entre un foyer et sa poubelle dont le contenu, le volume et la fréquence des levées sont enregistrés par la puce et liés à l’identité de l’habitant.

Actuellement, certains bacs individuels sont équipés d’un couvercle fermé par cadenas ou sur présentation d’un badge à puce. Ce badge peut également ouvrir le bac non-mobile ou collectif. Un badge est distribué à chaque foyer. De plus, en cas d’une habitation collective, le local à poubelles peut être fermé à clé.

 

La redevance ou la taxe incitative (REOMI/TEOMI). Dans le contexte actuel du développement durable, améliorer la gestion des ordures ménagères est un objectif primordial. Pour encourager les bonnes pratiques en matière de tri et de réduction des déchets, la REOMI ou TEOMI se veut désormais incitative.
Pourquoi payer cette redevance ou taxe ? La première loi issue du « Grenelle de l’environnement » prévoit que le système de financement du service des déchets (taxe et redevance) devra obligatoirement inclure, dans un délai de 5 ans, une part variable incitative destinée à valoriser tout comportement citoyen favorisant la réduction et le tri des déchets, notamment en prenant en compte la nature, le poids, le volume des déchets ainsi que le nombre de levée du bac à ordures ménagères. Ainsi la redevance d’enlèvement des ordures ménagères se composera d’une part fixe adossée à une part variable.

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