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Conseil municipal - Vos questions 18/02/2014

Le conseil municipal doit-il obligatoirement se tenir à la mairie ?

par Auteur associé

Le lieu de réunion du conseil municipal est défini, depuis la loi du 20 décembre 2007, comme étant la mairie de la commune. La règle est ainsi arrêtée dans le cadre de l’article L.2121-7 du CGCT, dont le dernier alinéa vient confirmer le principe précédemment établi par la jurisprudence (CE sect., 19 déc. 1930, Rossi, rec. CE p. 1080).

Nicolas Josselin, avocat, SCP Valadou-Josselin, vous répond.

Deux aménagements à ce principe sont toutefois envisageables, l’un concernant le changement définitif du lieu de réunion du conseil, l’autre permettant d’envisager des dérogations à titre exceptionnel.

D’une part, le changement définitif de lieu résulte des dispositions du CGCT qui précise, en son article L.2121-7, que le conseil municipal « peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu » sous plusieurs conditions cumulatives.

Le texte prévoit ainsi que cet autre lieu soit nécessairement situé sur le territoire de la commune et qu’il ne contrevienne pas au principe de neutralité. Il énonce également deux conditions relatives à l’accessibilité et la sécurité des lieux, ainsi qu’à la nécessité de pouvoir assurer la publicité des séances.

Circonstances exceptionnelles
D’autre part, la jurisprudence a également reconnu la possibilité de déroger à la tenue du conseil municipal en mairie à titre exceptionnel. Pour ce faire, il est nécessaire que soit invoqué un motif valable dûment justifié par des circonstances exceptionnelles.

Tel peut être le cas, par exemple, lorsque la salle du conseil ne permet pas d’assurer l’accueil du public pour des raisons de sécurité et que des travaux d’agrandissement de la mairie ont été entrepris pour réaliser une extension de la salle du conseil (CE, 1er juillet 1998, Préfet de l’Isère, req. n° 187491).

A l’inverse, un motif tel que la volonté de permettre à un plus large public d’assister aux séances a pu conduire le juge administratif à annuler les délibérations d’un conseil municipal réuni en un lieu autre que la mairie (TA Lyon, 10 mars 2005, Outin, req. n° 031204).

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 274 de décembre 2013 (p.49)

Réagissez à cet article

  1. Bonjour,mon ami vas se presenter sur une liste electorale puis-je savoir quelles sont ou serront ses responsabiliter si il devenait a etre elu et si il serra remunerer .

    Merci.

  2. Bonjour, Je suis conseillère municipale de l’opposition d’une commune de moins de 1500 habitants. NOus avons mercredi un conseil municipal et sur la convocation je constate que lieu n’est pas la mairie mais une salle des fêtes. Peux t-on changer le lieu du conseil tetenue

  3. Bonjour, Je suis conseillère municipale de l’opposition d’une commune de moins de 1500 habitans. J’ai demandé au nouveau maire de puis le mois de mai (courrier qu’il a récetionné le 07/05/14),un audit car je suis très septique des comptes administratifs 2013. A ce jour je n’ai toujours pas eu de réponse. Que dois-je faire?

    • Réponse de Maïtre Bluteau, avocat au barreau de Paris:
      Vous pouvez obtenir du maire qu’il commande un audit des comptes administratif… à condition d’être persuasif, car la seule demande d’un conseiller d’opposition n’oblige pas le maire à s’exécuter. Rappelons par ailleurs que le maire peut solliciter de la Chambre régionale des comptes un examen de la gestion communale, sur le fondement de l’article L.211-8 du code des juridictions financières, par une demande motivée, les magistrats n’étant pour autant pas tenus d’y faire droit.

  4. je vit au Québec canada. j’envoie des courriels aux conseil municipal. Est-ce considéré comme du courrier de poste, et le conseil doit en assemblée parler de tous ce qui est entré comme demande par courrier ou courriel? ou si il ouvre ça en dehors de l’assemblée et en discute hors assemblée? moi je leur ai envoyé une demande au moins 10 fois et savoir pourquoi refus , alors je voulais les minutes des réunions ou assemblées, mais non, pas d’assemblée de fait. Est-ce normal?

  5. Bonjour,

    Le PREMIER Conseil communautaire d’une communauté d’agglomération doit-il se tenir obligatoirement à la Mairie de son chef lieu?

    Peut il avoir lieu autre part au même titre que le conseil municipal? Quelles sont les modalités pour procéder à ces changements?

    Merci

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