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Mandat 14/02/2014

La loi sur le non-cumul définitivement validée

par Martine Kis
Fin du cumul des mandats © Flickr/Renaud-Camus

La loi interdisant le cumul des mandats a été intégralement validée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci précise qu'elle s'appliquera bien aux sénateurs élus en septembre 2014.

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Le cumul des mandats : quelles limites ?

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Le Conseil constitutionnel a validé, le 13 février, la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

L’un des questions portaient sur la procédure d’adoption. Pour le Conseil constitutionnel, le fait que le texte n’ait pas été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées est admissible puisque les dispositions de la loi organique ne sont pas relatives uniquement au Sénat, ce qui aurait obligé à une adoption dans les mêmes termes par les deux assemblées. Au contraire, hormis les dispositions qui modifient les conditions dans lesquelles ont lieu les élections sénatoriales partielles, les autres dispositions n’instaurent pas de règles spécifiques au Sénat.

Incompatibilités
En ce qui concerne les incompatibilités, le Conseil rappelle que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». En conséquence, les différentes incompatibilités sont conformes à la Constitution.

Tous les autres points de la loi, règles de résolution des incompatibilités professionnelles, indemnités, obligation de démissionner du mandat détenu avant l’élection qui crée la situation d’incompatibilité, remplacements des parlementaires, etc. sont validés.

La loi organique s’appliquera donc bien à partir du premier renouvellement d’une assemblée suivant le 31 mars 2017. Le Conseil précise qu’elle s’appliquera aux sénateurs faisant l’objet d’une nouvelle élection aussi bien qu’à ceux qui auront été élus lors du renouvellement de septembre 2014.

La loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen a également été validée.

Références

  • Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014
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