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Politique de la ville 13/02/2014

Ville et cohésion urbaine : le projet de loi définitivement adopté

par Martine Kis

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, définitivement adoptée le 13 février, améliore la participation des habitants, simplifie la géographie prioritaire et crée de nouveaux contrats de ville.

Cet article fait partie du dossier:

La relance de la politique de la ville

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L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine issu de la commission mixte paritaire, le 13 février.

Nouvelle géographie prioritaire
L’une des principales nouveautés du texte est la définition d’une nouvelle géographie prioritaire. Elle sera mise en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, défini en fonction d’un critère unique, celui de la concentration urbaine de pauvreté, calculée en fonction du taux de pauvreté monétaire. ZUS, CUCS, ZRU disparaîtront donc.

La liste des quartiers sera rendue publique en avril et fera l’objet d’un décret d’application. Environ 1 300 quartiers (contre 2 500 auparavant) devraient y figurer, couvrant 85 % des ZUS actuelles et une centaine de communes prioritaires nouvelles, villes petites et moyennes en milieu rural.

Contrat de ville unique
Les contrats de ville, succédant aux contrats urbains de cohésion sociale, seront uniques et globaux, à l’échelle de l’intercommunalité. La politique de la ville mobilisera l’ensemble des politiques de droit commun, avant de mettre en œuvre les crédits de la politique de la ville. Un lien devra exister entre les contrats de ville et les contrats Etat-région.

5 milliards pour l’ANRU
Un nouveau programme de renouvellement urbain, doté de 5 milliards d’euros pour l’ANRU et permettant d’en lever 15 par la mobilisation des collectivités et des bailleurs, sera partie intégrante des contrats de ville. Les interventions de l’ANRU seront d’ailleurs concentrées sur les quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements les plus graves.

Le texte met l’accent sur la participation des habitants avec la création de conseils citoyens, afin de parvenir à une coconstruction de la politique de la ville.

Les modifications de la CMP
Par rapport aux textes issus des différentes étapes de la discussion, la CMP a apporté un certain nombre d’évolutions ou confirmé certains points.

L’Assemblée nationale souhaitait sanctionner financièrement les intercommunalités qui refuseraient de signer un contrat de ville. Le Sénat jugeant la mesure brutale et juridiquement imparfaite, la CMP a renvoyé cette mesure à une prochaine loi de finances.

La place du maire
Le pilotage du nouveau contrat de ville devenant intercommunal, ceci avait suscité de fortes inquiétudes quant à la place du maire dans le dispositif. Le texte conforte son rôle d’acteur central du contrat de ville en le chargeant de mettre en œuvre ce contrat sur le territoire de sa commune et de contribuer aux actions des autres signataires. Toutes les collectivités devront signer le contrat, y compris régions et départements. Auparavant, seul un tiers des départements étaient signataires des CUCS, malgré leur rôle dans les politiques de solidarité.

Les conseils citoyens, institués par la loi pour les associer à la définition de la politique de la ville, seront composés d’habitants tirés au sort dans deux listes, l’une composée de femmes, l’autre d’hommes, et de représentants des associations et des acteurs locaux. Le préfet reconnaîtra la composition du conseil citoyen et lui accordera si nécessaire la personnalité morale.

Références

  • Voir le dossier législatif du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

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