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Développement local 13/02/2014

L’avenir du commerce de proximité, abordé par le projet de loi Pinel, inquiète les petites villes

par Aurélien Hélias
Commerces de centre-ville : l’heure du renouveau ? © Flickr-CC-JL.Zimmermann

Débattu à l’Assemblée nationale depuis le 12 février, le projet de loi de Sylvia Pinel sur le commerce, l'artisanat et la micro-entreprise comporte un volet non négligeable sur le commerce de proximité. Un enjeu important pour les petites villes dont l’association (APVF) a sondé ses membres pour évaluer le degré de dégradation de l’activité commerciale dans leurs centres-villes et plus généralement des bourgs centres.

Le projet de loi de la ministre de l’Artisanat, du commerce et du tourisme a longtemps focalisé l’attention sur le très polémique statut d’auto-entrepreneur, vilipendé par l’ensemble des artisans pour ses avantages fiscaux. Mais le texte de Sylvia Pinel comporte également un volet urbanisme commercial qui vise notamment à redynamiser le commerce de proximité dans les petites et moyennes communes périurbaines ou rurales.

Dans sa partie « commerce » le projet de loi prévoit notamment une simplification des procédures juridiques en cas d’implantation de nouveaux commerces – à l’exception des « drives » qui ont été davantage réglementés dans le cadre du projet de loi Alur de Cécile Duflot – et une réforme des baux commerciaux afin de mieux réguler les hausses de loyers ou les procédures de ventes. Le ministère souligne qu’il souhaite ainsi « soutenir davantage le commerce de proximité, rééquilibrer les relations entre bailleurs et petits commerçants et favoriser la diversité du commerce », notamment en centre-ville.

La rude concurrence des grandes surfaces
Un objectif soutenu par l’association des petites villes, inquiètes pour l’attractivité de leurs bourgs centres. L’association révélait ce même jour une enquête, menée en février, démontrant que le commerce de proximité a stagné dans 62 % des petites villes entre 2000 et 2012. Une situation que les maires de ces communes, sondés par l’APVF, attribuent principalement (à 71 %) à la concurrence des grandes surfaces, contre seulement 38 % à la mobilité des habitants.

source: APVF

Conséquence : les maires demandent des outils plus prescriptifs pour « encadrer l’offre commerciale à l’échelle du bassin de vie ». Et sont 73 % à souhaiter l’intégration du document d’aménagement concerté (DAC) dans le Scot. « Il est très important que le Scot soit renforcé comme l’échelle de planification de référence », juge Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour (Cantal) et secrétaire général de l’APVF. Prévue dans la loi Alur avant d’être retirée, cette disposition pourrait revenir par voie d’amendement au projet de loi Pinel, suggère le sénateur-maire.

Un pouvoir accru des élus locaux sur les autorisations commerciales
En cas d’implantation de nouvelles surfaces commerciales, le projet de loi prévoit d’ailleurs la mise en place d’un dossier unique pour le dépôt du permis de construire et le passage en commission départementale d’autorisation commerciale (CDAC), dans l’optique de raccourcir les délais et de limiter les contentieux. Actuellement, ces deux procédures sont totalement indépendantes.

Par ailleurs, le rôle des élus locaux sera renforcé aussi bien dans les CDAC que les CNAC (commission nationale d’autorisation commerciale). Une disposition là aussi soutenue par l’APVF : « Jusqu’à maintenant, il y avait un défaut de représentation des élus dans les CDAC, car les élus ne pouvaient se faire représenter », déplore Fabrice Millereau, vice-président de l’APVF. « Et les élus veulent être plus présents dans la CNAC », milite le maire de Beaumont-sur-Oise (Val-d’Oise).

Eviter les trop brusques augmentations des loyers commerciaux
Le projet de loi compte également réformer le régime des baux commerciaux, qui date de plus de 60 ans. La mesure phare du texte sera d’indexer les hausses de loyers sur l’ILC (indice des loyers commerciaux) et non plus sur l’ICC (indice du coût de la construction), afin de mieux prendre en compte le niveau d’activité réel des commerçants. L’association est notamment favorable à ce que les augmentations de loyers consécutives par exemple à l’arrivée d’un tramway, soient désormais lissées dans le temps et ne puissent excéder 10 % par an.

Le texte prévoit aussi de réformer le droit de préemption commercial, en donnant la possibilité aux communes de déléguer ce droit à leur EPCI lorsque celui-ci n’est pas compétent en matière d’urbanisme. L’APVF n’y est pas hostile, tout en réclamant surtout un allongement du délai dans lequel les communes sont tenues de revendre le bien acquis, actuellement de deux ans, soit un délai « d’expérience trop court ».

Le futur du Fisac et son financement inquiètent
Une réforme du Fisac (fonds destiné notamment à soutenir l’installation et la modernisation du petit commerce) doit aussi voir le jour. Car l’outil est de moins en moins utilisé selon l’enquête de l’APVF : seul un maire de petite ville en zones rurales sur deux continue d’y recourir selon l’association, les élus déplorant « de trop long délais d’attente et la restriction progressive des critères ». Et même 80 % des maires de petites villes en milieu périurbain n’y ont plus recours.

source: APVF

Si 76 % des élus de l’APVF sont favorables aux dispositions de la loi visant à recentrer le Fisac sur de priorités thématiques et géographiques, la logique d’appel à projets pour bénéficier du fonds ne fait pas consensus, plusieurs élus craignant un affaiblissement des communes « peu dotées en ingénierie de projet ».

Mais les maires de petites villes craignent surtout que le principe d’un pilotage du Fisac en fonction des crédits budgétaires alloués – « au lieu du traitement actuel par file d’attente » – ne conduise à un extinction progressive du dispositif. Et s’inquiètent plus généralement du financement futur du Fisac alors qu’est prévue l’abrogation de l’attribution d’une fraction de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour financer le fonds.

Références

  • Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

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  1. Les services de l urbanisme ne favorise pas de nouvelle création de locaux commerciaux ça été mon cas alors je suis propriétaires d une maison avec un espace en Rdch que j aurai pu aménagé pour faire ma petite poissonnerie de quartier .trop de mise au norme sont demande même les architectes constate un manque de volonté de ses services ils doivent avoir des directives de (l Europe) sans loyer ont aurai pu concurrence les grandes surface ou du moin essayé!

  2. pour = L AVENIR DU COMMERCE ET DES ENTREPRISES ARTISANALES DU BTP DE PROXIMITES+++(( entreprise de renovation de mise en securite electrique ))il faut redynamiser l artisanat de proximite dans les arrondissements de PARIS et les petites et moyennes communes urbaine ==une reforme des baux commerciaux afin de reguler =les hausses des loyers==pour favoriser la diversite des metiers == surtout en centre-ville ((car la grande concurence des entreprises etrangeres inquietes les artisans du BTP PARISIEN +++ les maires d arrondissements des grandes villes et petites villes devraient eviter les risques brusque des augmentation loyers commerciaux les charges et TAXE +++ DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LE NIVEAU D ACTIVITE REEL DES ARTISANS DU BTP ++ pour ne pas les obliger a fermer leur entreprises faute de pouvoir regler leur fournisseurs apres le PRELEVEMENT DES URSSAF ET DES TAXES LOCALES ((( AUX COTES DES ARTISANS PARISIENS))

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