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Santé publique - Vos questions 10/02/2014

Un maire peut-il interdire de vapoter dans les lieux publics de sa commune ?

par Auteur associé
cigarette-electronique-vapotage © Flickr/homard.net

Dans le langage courant, le terme « vapoter » désigne l’utilisation des cigarettes dites électroniques, appareils dont le principe de fonctionnement est de produire de la vapeur à inhaler, à partir d’un liquide contenant des arômes et une quantité variable de nicotine. Souvent présentée comme une alternative moins nocive, comparée aux cigarettes traditionnelles faites de tabac, les e-cigarettes sont devenus un marché florissant, dont les acteurs jouent de l’absence de tabac dans leur composition pour ne pas tomber sous le coup de la législation antitabac des articles L.3511-1 à 9 du Code de la santé publique (prohibition la publicité, de la consommation dans les lieux affectés à un usage collectif…).

François Bleykasten, avocat au barreau de Strasbourg, vous répond.

L’e-cigarette suscite des inquiétudes :

  • quant à sa nocivité (la nicotine est classée comme substance très dangereuse par l’OMS ; des études restent à mener sur les autres composants : glycérol, propylène glycol…) ;
  • quant à un effet d’incitation à la consommation auprès des non-fumeurs ;
  • quant aux risques qu’elle représente pour l’entourage des consommateurs, à l’instar de ce que subissent les personnes exposées au tabagisme passif.

Ces débats ont entraîné une réflexion des pouvoirs législatif et réglementaire quant à l’encadrement de l’utilisation des e-cigarettes ; le Conseil d’Etat a été saisi de la question, mais aucun cadre législatif ou réglementaire propre n’existe pour l’instant.

Opérateurs intransigeants
Certains opérateurs de transport (RATP, SNCF, Air France) ont modifié le règlement de service qui les lie aux usagers, en y interdisant le vapotage. On rappellera toutefois que le rapport entre un service public industriel et commercial et ses usagers est un contrat de droit privé, dans lequel il est possible d’insérer des obligations particulières.

Certains maires de collectivités se saisissent de la question de savoir si, à leur niveau, ils ont la possibilité de réglementer l’utilisation des e-cigarettes.

Sur le plan de la compétence, le maire tient des articles L.2212-1 et L.2212-2 du CGCT, la compétence d’exercer la police municipale et d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Le second de ces textes donne une énumération non limitative des décisions qui peuvent être prises dans ce cadre.

Si l’on considère que le vapotage porte atteinte à l’une de ces composantes, le maire se trouve donc compétent sur le territoire de la commune pour adopter une réglementation appropriée.

Mais il reste à répondre à la question de savoir si le vapotage peut être considéré comme portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, la sécurité ou la salubrité publiques.

En l’absence de certitudes s’agissant des effets sur l’entourage, seule une assimilation aux cigarettes traditionnelles paraît ouvrir la voie à une réglementation.

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 276 de février 2014 (p. 48)

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