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Collectivités locales 06/02/2014

Faciliter la création des communes nouvelles pour éviter que les communes soient « plumées »

par Martine Kis
Pélissard, AMF © P. Marais

Jacques Pélissard (photo), député et président de l’Association des maires de France (AMF), a déposé, le 31 janvier, une proposition de loi visant à faciliter la création des communes nouvelles. Lors d’une réunion avec la presse, le 4 février, il a développé cette proposition et a réclamé une concertation entre l'Etat et les collectivités sur la question de la fiscalité locale.

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Réforme territoriale et fusions : les communes nouvelles

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Issues de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, les communes nouvelles ne sont pas, jusqu’à maintenant, un grand succès. Seule une douzaine a été créée. Lors du Congrès des maires de novembre 2013, le président avait déjà insisté sur l’intérêt des communes nouvelles, émanation de la libre volonté des maires.

Pensées avant tout pour les très petites communes, de quelques centaines d’habitants, sans moyen et où les candidats aux municipales sont difficiles à trouver, les communes nouvelles permettraient de remplacer l’interco, de supprimer des communes, d’aboutir à une mutualisation sur l’ensemble des compétences, ainsi que l’expose Jacques Pélissard le 4 février, lors d’une rencontre avec la presse.

Aller au bout de l’intégration
Deux formules seraient prévues. En cas de fusion de communes, un plafond de 10 000 habitants au total serait imposé. Celui-ci disparaîtrait en cas de transformation d’une intercommunalité en commune nouvelle, « pour aller au bout de l’intégration ». Car Jacques Pélissard insiste sur ce point : la commune est l’aboutissement ultime de l’intercommunalité.

Si la totalité des conseils municipaux vote à l’unanimité pour la création de la commune nouvelle, nul besoin de consulter la population. Sa consultation serait obligatoire en cas d’accord de seulement 2/3 au moins de conseils municipaux représentant 2/3 de la population.

La carotte de la stabilisation de la DGF
Jacques Pélissard a pris soin de prévoir une carotte pour rendre le dispositif plus attractif : une stabilisation de la DGF pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle. Une sécurité, en période de réduction des dotations.

Autres éléments propres à rassurer les maires : maires et adjoints des anciennes communes entrent dans le nouveau conseil municipal durant une période transitoire et les maires des anciennes communes deviennent maires délégués ; les anciennes communes peuvent devenir communes déléguées ou être supprimées ; le maire délégué est officier de police judiciaire et d’état civil, peut recevoir des délégations du maire de la commune nouvelle et rend un avis sur les questions d’urbanisme ; un délai de réflexion est possible jusqu’en 2021 avant le rattachement de la commune nouvelle à un EPCI, si celle-ci est issue de la transformation d’une communauté de communes.

Aboutissement ultime de l’intercommunalité
« Peut-être un mouvement des élus révolutionnera-t-il le terrain ? », espère le président de l’AMF, qui insiste sur le fait que cette proposition de loi « émane des maires eux-mêmes et non de la haute technostructure » et qu’il s’agit de « l’aboutissement ultime » du mouvement intercommunal. Il est vrai que l’intercommunalité a été imaginée pour remédier à l’échec de la fusion des communes…

Espérant un débat parlementaire avant l’été, il souligne avoir tous les atouts de son côté : texte adopté par l’ensemble du bureau de l’AMF, droite-gauche confondues, dépôt pour validation auprès du Conseil d’Etat, accord « total » de la DGCL et du « cabinet de la décentralisation ».

Pourquoi ne pas intégrer le projet, sous forme d’amendement, dans la prochaine loi de décentralisation ? Le président de l’AMF semble craindre une dilution de son texte dans un ensemble peu maîtrisable…

 

Les communes ne veulent pas être plumées
Lors de sa rencontre avec la presse, le président de l’AMF a dénoncé, une nouvelle fois, les « attaques » contre les finances locales, sous forme de décision gouvernementale prise sans aucune concertation. Le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), soit un montant total de 400 millions d’euros, aux autorités organisatrices de distribution de l’électricité, au détriment des communes, a fait l’objet d’une lettre au ministre du Budget, le 4 février.
S’ajoute la suppression prévue par le gouvernement de 24 taxes « à faible rendement », totalisant néanmoins 475 millions d’euros par an, et sans évocation d’une compensation.
Le président de l’AMF dénonce également le rendement insuffisant de la CVAE, sur lequel il attend des explications du gouvernement, la perte de 160 millions d’euros due au nouveau dispositif de cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum, l’augmentation ou l’instauration de la TVA dans des secteurs tels que la restauration collective dans les EHPAD et les écoles, le transport… Et s’ajoute au catalogue le coût de la réforme des rythmes scolaires : 900 millions par an sans garantie de pérennisation du fonds d’amorçage, selon l’AMF…
« Les communes ne veulent pas être plumées en douce », s’exclame Jacques Pélissard qui, une fois de plus, réclame une concertation avec les collectivités et le respect du pacte de confiance et de responsabilité.
« Les maires ne sont pas des quémandeurs maximalistes de dotations de l’Etat financées par le déficit budgétaire, souligne le président. Les gels et amputations de dotation n’ont pas suscité de réactions fortes. Mais nous ne pouvons avoir l’effet ciseau de moins de dotation et une augmentation des charges. »

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  1. Bonjour
    conserver les communes, dans un rapport de proximité me paraît indispensable pour les usagers.
    Mais les temps sont durs et les budgets non extensibles
    Un solution : mutualiser tous les services et fonctions qui peuvent l’être, pour réaliser des économies

    U

  2. Les communes nouvelles vont à terme éliminer les communes de rattachement cela posera le problème de proximité. Cela posera le problème en campagne car la connaissance du terrain est primordiale. Actuellement les conseillers assurent les commissions (Voirie -travaux -cimetière – et beaucoup d’autres ) le futur maire avec 18 conseillers et surtout si en plus il assure un travail en dehors de la mairie, ça va être une sacrée pagaille .

  3. Je ne suis pas d’accord sur les communes nouvelles car il vont mettre nos communes en hameaux et plus de mairie. Ça va être la ruine des communes.

  4. Je ne partage pas cette proposition qui affaiblit dangereusement la démocratie participative de proximité et creusera un véritable gouffre entre le peuple et les élus.Il incombe à la population de chaque collectivité de prendre ses propres décisions car la France a connu des situations bien plus graves sans remettre en cause la vie locale.

  5. Je suis totalement contre tous ces regroupements de communes car une fois de plus nos élus n’ont comme seul objectif de de piquer encore plus d’argent au contribuable ,et responsables du manquement financier énorme de nôtre pays!!

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