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Commission européenne 03/02/2014

Les autorités locales et les marchés publics sont vulnérables à la corruption

par Martine Kis
Commission européenne © UE

A l'occasion de la sortie du premier rapport sur la corruption dans l'Union européenne, la Commission souligne que le risque est particulièrement élevé chez les autorités locales et régionales et dans le domaine des marchés publics. Elle formule des recommandations spécifiques pour la France.

Cet article fait partie du dossier:

Règlements, pratiques, concurrence : gérer au mieux l’achat public et ses marchés

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La corruption en Europe coûte 120 milliards d’euros à l’économie de l’Union et touche tous les pays, selon un rapport publié par la Commission, son premier « Rapport anticorruption de l’UE », publié le 3 février. La publication le même jour d’une enquête Eurobaromètre montre que 76 % des Européens pensent que la corruption est un phénomène très répandu et que 56 % d’entre eux que le niveau de corruption a augmenté dans leur pays au cours des trois dernières années.

Le rapport général souligne le fait que l’intégrité de la vie politique est un problème dans de nombreux Etats membres.

Pas de définition de l’agent public
La Commission souhaiterait une approche commune de la question de la corruption. Mais elle se heurte à l’absence de définition harmonisée, au niveau de l’UE, de l’ « agent public », qui engloberait les élus. Une proposition de directive a été présentée en 2012 relative à la protection assurée par le droit pénal contre la fraude et autres délits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, qui contient une définition de la notion d’« agent public » comprenant les personnes investies d’un mandat législatif. Ni le Conseil, ni le Parlement ne soutiennent la définition proposée, qui vise à criminaliser les actes de corruption commis par des élus.

Autorités locales et marchés publics
Alors que, partout, les risques de corruption aux niveaux régional et local sont plus élevés, l’un des secteurs les plus vulnérables est celui de la promotion et la construction immobilière en zone urbaine, quel que soit l’Etat membre considéré.

Les marchés publics, domaine sensible étant donné leur poids dans les économies nationales, sont particulièrement vulnérables à la corruption. Les problèmes généralement cités sont :

  • la rédaction de cahiers des charges sur mesure en faveur de certains soumissionnaires,
  • le saucissonnage en marchés d’un montant inférieur pour éviter la mise en concurrence,
  • les conflits d’intérêts à divers stades de la procédure et concernant non seulement les agents publics chargés de la procédure mais également des niveaux plus élevés du pouvoir adjudicateur,
  • les critères de sélection disproportionnés et injustifiés,
  • l’exclusion injustifiée de soumissionnaires,
  • le recours injustifié aux procédures d’urgence,
  • l’analyse insuffisante des situations lorsque le prix de l’offre est trop bas,
  • le poids excessif accordé au prix le plus bas comme critère principal au détriment de critères relatifs à la qualité des éléments livrables et à la capacité d’exécution,
  • les exemptions injustifiées de la publication des offres.

La Commission s’inquiète particulièrement pour les marchés publics régionaux et locaux, lorsque les contrôles ne compensent pas les pouvoirs des autorités locales. Les secteurs les plus fragiles sont ceux de la construction liés au développement urbain et la gestion des déchets.

Recommandations de la Commission
Pour prévenir ces situations, la Commission recommande :

  • d’évaluer systématiquement les risques de corruption dans les marchés publics ;
  • d’appliquer des normes de transparence exigeantes à toutes les phases des marchés ;
  • de renforcer les mécanismes de contrôle internes et externes ;
  • de former et sensibiliser les acteurs ;
  • de renforcer les régimes de sanctions.

Le cas de la France
Concernant la France, la Commission relève qu’elle a pris, encore récemment, des mesures législatives contre la corruption et en matière de conflits d’intérêts applicables au personnel politique et aux agents publics, mais ne dispose pas d’une stratégie nationale. Elle regrette l’absence de mesure concernant les marchés publics.

La Commission propose donc que « la France procède à une évaluation globale visant à détecter les risques au niveau local et fixe des priorités pour des mesures de lutte contre la corruption dans le secteur des marchés publics ».

Une enquête Eurobaromètre montre que 68 % des Français estiment que la corruption est très répandue dans leur propre pays (moyenne européenne : 76 %) et 2 % d’entre eux déclarent avoir été explicitement ou implicitement été invités à payer un pot-de-vin au cours de l’année écoulée. 58 % des Français (moyenne UE : 56 %) pensent que recevoir des pots-de-vin et commettre un abus de pouvoir pour son bénéfice est une pratique répandue parmi les responsables politiques.

Doutes sur les marchés publics
Selon le sondage Eurobaromètre de 2013 sur la corruption réalisé auprès des entreprises, 50 % des personnes interrogées estiment que la corruption est un phénomène répandu dans les marchés publics gérés par les autorités nationales, et 51 % le pensent concernant les marchés publics administrés par les autorités locales.

Le rapport rappelle que ces chiffres ne reflètent pas nécessairement un rapport direct avec la corruption mais soulignent des facteurs de risque.

Cumul des mandats
La Commission, qui retrace le cheminement législatif pour limiter le cumul des mandats, « l’un des facteurs les plus propices à la corruption », selon le service central de prévention de la corruption (SCPC), et les conflits d’intérêts, regrette que les déclarations de situation patrimoniale, prévue par la loi récente, ne comportent aucune donnée sur le patrimoine détenu par le ménage ou les membres de la famille de l’élu. Par ailleurs, le contrôle du financement des partis est encore insuffisant.

Recommandations
La Commission recommande à la France de repérer les risques spécifiques au niveau local et de poursuivre les réformes sur la déclaration patrimoniale et les conflits d’intérêts en ce qui concerne les agents publics. Elle conseille également d’aller vers une plus grande transparence des informations financières lors des campagnes électorales et de renforcer les fonctions de contrôle et les moyens de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques.

Références

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  1. il faut mettre a jour les rapports juridique contre la corruption entre tout les pays de L UE+et surtout pour les travaux du BTP , qui ne punisse plus les fraudeurs ,trop compliquer a deffinire les infractions , car les lois d un pays a l autre en traduction n on plus la meme signification , surtout pour les personnes publiques ayant un poste sous l uminite

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