publicité

 

Réagir
Transparence de la vie politique 03/02/2014

Elus locaux et conflits d’intérêts : parution du décret d’application

par Aurélien Hélias

Un décret du 31 janvier précise les conditions dans lesquelles les titulaires d’une fonction exécutive locale et les élus bénéficiant d’une délégation d’attributions doivent régler la situation de conflits d'intérêts, « dans laquelle elles estiment se trouver, en s'abstenant de participer au traitement de l'affaire en cause ».

Cet article fait partie du dossier:

La transparence de la vie politique

voir le sommaire

Moins de quatre mois après la parution de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le gouvernement a publié dans le JO du 2 février un décret d’application de l’article 2 du texte de loi, à savoir la définition des conditions dans lesquelles les membres des collèges des autorités administratives indépendantes indépendantes, les personnes chargées d’une mission de service public et les titulaires de fonctions électives locales doivent régler la situation de conflits d’intérêts, « dans laquelle elles estiment se trouver, en s’abstenant de participer au traitement de l’affaire en cause ».

Deux catégories distinctes d’élus locaux
Le texte prévoit deux cas de figure pour ces élus locaux :

  • les élus à la tête d’un exécutif local(1) : lorsqu’ils « estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, qu’[ils] agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l’organe délibérant », ceux-ci doivent prendre « un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles [ils] estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de les suppléer ». Ces patrons d’exécutifs locaux ne peuvent alors, dans ce cas précis, « adresser aucune instruction à leur délégataire » ;
  • les élus ayant reçu délégation d’attributions : lorsque ces derniers estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, ils doivent « en informer le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles [ils] estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du délégant détermine en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s’abstenir d’exercer ses compétences ».

Pour mémoire, constitue un conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction », selon l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Note 01:

Maires, présidents d’EPCI, de conseil général, de conseil régional - Retourner au texte

Références

Sommaire du dossier

31 articles Lire le 1er article

Réagissez à cet article

  1. Bonjour
    Le maire, grâce à un nouveau PLU, transforme toutes ses parcelles de terrain au nord et au sud du village. De terrains agricoles, ils deviennent constructibles et le maire participe au vote de ce même PLU avec le conseil, n’y a-t-il pas conflit d’intérêt?

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous