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ACCESSIBILITE - FICHE JURIDIQUE 18/04/2012

Les maisons départementales des personnes handicapées

par Anne Le Mouellic
Handicap_aide_solidarite_ © Fotolia

Avec la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, chaque département doit avoir au moins une "maison des personnes handicapées".

Cet article fait partie du dossier:

Rendre la ville accessible aux personnes handicapées

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 Fiche établie par Anne Le Mouëllic, le Courrier des maires, décembre 2011

1. Statut

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un groupement d’intérêt public constitué pour une durée indéterminée. Le département en assure la tutelle administrative et financière. La MDPH est administrée par une commission exécutive, présidée par le président du conseil général.

La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d’adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu’ils apportent. Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée entre la maison départementale et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel.

La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’Etat et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d’équivalents temps plein qu’elle couvre.

2. Missions

La MDPH exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle assure à la personne handicapée et à sa famille l’aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées , et elle assure l’accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir. Elle met en place l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap.

Pour l’exercice de ses missions, la MDPH peut s’appuyer sur des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou des organismes assurant des services d’évaluation et d’accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elle passe convention.

A noter L’évaluation des demandes et l’attribution des droits et prestations pour les personnes handicapées relèvent de la compétence de la maison du département où le demandeur réside, dès lors que cette résidence est acquisitive d’un domicile de secours. Lorsqu’elle n’est pas acquisitive d’un domicile de secours, la maison départementale compétente est celle du département du domicile de secours du demandeur.

3. Personnel

Le personnel de la MDPH comprend des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive. Pour les fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat, la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée.

Le personnel peut aussi intégrer, le cas échéant, des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement.

Des agents contractuels de droit public peuvent être recrutés par la maison départementale pour une durée déterminée ou indéterminée. Ils sont soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

La maison départementale peut aussi recruter des agents contractuels de droit privé.

Les personnels sont placés sous l’autorité du directeur de la MDPH dont ils dépendent et sont soumis à ses règles d’organisation et de fonctionnement.

A noter Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales, quel que soit leur statut.

A SAVOIR

Organisation. La MDPH organise son activité et fixe ses horaires d’ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu’elle propose ou à la permanence téléphonique qu’elle a mise en place dans les conditions fixées par la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.

Pour les appels d’urgence, la maison départementale met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un terminal mobile.

Accessibilité. Pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l’accessibilité prévues à l’article L111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées
Ces mesures sont soumises à l’accord du préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.R

Références

  • Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
    Cette loi consolide le statut des MDPH en faisant des groupements d’intérêt public des structures à durée indéterminée. Elle prévoit la mise en place d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, et clarifie les compétences des MDPH. Elle donne une base légale aux plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés, étend aux jeunes handicapés l’application des mesures relatives à la protection de la santé et de la sécurité au travail et reconnaît automatiquement la qualité de travailleur handicapé aux stagiaires.
    Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition qui assouplissait les règles d’accessibilité posée par la loi du 11 février 2005 pour les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en prévoyant des mesures de substitution lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement. En revanche, il a autorisé cet assouplissement pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
    Un décret en Conseil d’Etat fixera les exigences relatives à l’accessibilité prévues à l’article L111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. Ces mesures sont soumises à l’accord du préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

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