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Décentralisation 23/01/2014

La loi Mapam validée par le Conseil constitutionnel

par Martine Kis
Paris métropole 2020 : l'expo du pavillon de l'Arsenal © Flickr-CC-JP.Dalbéra

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été validée par le Conseil constitutionnel. Seule réserve : le cumul de fonctions entre maire et président de la métropole de Lyon.

Cet article fait partie du dossier:

Comprendre la loi Maptam, premier volet de la réforme territoriale

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La loi Mapam a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le 23 janvier. Seule réserve : le cumul des fonctions de maire et de président de la métropole de Lyon.

Sur l’article 12, créant la métropole du Grand Paris, le Conseil a estimé que la loi peut imposer le regroupement de collectivités territoriales dans un but d’intérêt général. Ici, celui-ci consiste à assurer la continuité territoriale et la cohérence du périmètre du nouvel établissement.

Les articles 22 et 24 portant sur le quartier de la Défense mettent fin aux difficultés de répartition de compétences entre établissement public de gestion et établissement public d’aménagement, sans modifier les ressources des collectivités membres du premier ni porter atteinte à leur libre administration.

METROPOLE DE LYON : DES RESERVES SUR LE CUMUL
La création de la métropole de Lyon, par l’article 26, n’impose pas l’organisation d’un référendum, affirme le Conseil constitutionnel. Seule réserve de constitutionnalité : le législateur « ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, autoriser [le cumul des fonctions de président du conseil de la métropole et de maire] de façon pérenne en l’absence de toute différence de situation pouvant justifier une différence de traitement au regard de l’objectif poursuivi par les règles d’interdiction de cumul de fonctions exécutives locales fixées par la loi ». Cette réserve sera applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon.

 

La transformation automatique en métropole des EPCI les plus importants, prévue par l’article 43, ainsi que la possibilité ouverte à d’autres EPCI d’obtenir ce statut n’est pas contraire à la Constitution, cette dualité étant fondée sur les particularités géographiques des EPCI.

Références

  • Le dossier législatif de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles
  • La décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014 du Conseil constitutionnel

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