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Mandat 23/01/2014

Statut de l’élu : le Sénat adopte en deuxième lecture la proposition de loi « Gourault-Sueur »

par Aurélien Hélias
Sénat, l'hémicycle © Sénat

Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture, le 22 janvier 2014, la proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur facilitant l’exercice du mandat des élus locaux. L’ensemble des modifications adoptées en commission des lois ont été adoptées, les sénateurs y ajoutant de nouvelles dispositions visant la faculté, pour les conseillers communautaires, de constituer un droit individuel à la formation.

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Les statuts des élu(e)s locaux et intercommunaux

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Par 326 voix contre 18, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Un texte porté par la présidente de la délégation aux collectivités territoriales, Jacqueline Gourault (UDI-UC), et le président de la commission des lois, Jean-Pierre-Sueur (PS).

Au cours de la séance, les sénateurs n’ont que peu modifié ce texte par rapport aux amendements adoptés en commission des lois le 15 janvier. Ils ont toutefois complété, sur proposition du rapporteur (UMP) Bernard Saugey, l’article 5 bis prévoyant la faculté, pour les conseillers communautaires, de constituer un droit individuel à la formation (DIF). Un droit d’ailleurs rétabli lors du passage en commission. Le texte précise dorénavant que seront assujettis à cotisation obligatoire les élus titulaires d’une indemnité de fonction qui demanderont à bénéficier du droit individuel à la formation. Et fixe un plancher de cotisation à 3 % « afin de permettre l’effectivité du nouveau dispositif ».

Application à la Nouvelle-Calédonie
Autre modification adoptée, à l’article 8 : une extension des modifications apportées par ce texte aux élus municipaux de la Nouvelle-Calédonie qui, « en l’absence de ces dispositions, ne bénéficieraient pas de ces avancées, contrairement à leurs homologues de l’ensemble du territoire de la République, y compris ceux des collectivités d’outre-mer », justifiait le rapporteur dans son amendement. Concrètement, l’amendement adopté actualise les dispositions équivalentes au sein du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

En commission, les sénateurs avaient déjà ajusté l’extension des dispositions pertinentes de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et prévu les conditions de son application aux membres des assemblées délibérantes des futures collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et du conseil exécutif de Martinique.

Vers une dernière lecture à l’Assemblée
Les sénateurs ont par ailleurs décidé de suivre la commission des lois qui souhaitait notamment s’en remettre à la libre décision des assemblées locales pour sanctionner l’absentéisme des élus aux travaux de leur collectivité. Autre modification des commissaires acceptée en séance publique : le maintien des modalités en vigueur de financement du fonds de l’allocation différentielle de fin de mandat, aujourd’hui excédentaire.

Le texte doit maintenant être soumis une deuxième fois aux députés, à une date encore non prévue.

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  1. je ne vois pas comment une personne non élue pourrait représenter sa commune près d’un syndicat sinon à quoi servent les élections communales?

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