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ELECTIONS - Fiche juridique 25/12/2013

L’accessibilité des bureaux de vote (droit pratique)

par La rédaction

Consacré par une convention internationale et prévu par le Code électoral, le droit de vote des personnes handicapées peine à être rendu effectif, les dispositions en vigueur demeurant de portée très générale. Voici, pour les organisateurs de scrutins, quelques conseils de bonnes pratiques.

Cet article fait partie du dossier:

Municipales 2014 : droit électoral

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Fiche juridique établie par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, Le Courrier des maires n°274,  décembre 2013

1. Les prescriptions juridiques

L’article L.62-2 du Code électoral, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe selon lequel « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, ...

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