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SCRUTINS 30/12/2013

Financement des élections : vos questions, nos réponses

par La rédaction

Chaque mois, des juristes spécialisés répondent aux questions de nos lecteurs, dans les colonnes du "Courrier des maires et des élus locaux". Nous avons sélectionné pour vous celles qui portent sur le financement des élections à venir.

Cet article fait partie du dossier:

Municipales 2014 : financement de la campagne

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En tant que colistier, puis-je mettre un bungalow sur mon terrain comme bureau de campagne pour les élections de 2014 ?

Oui, les colistiers peuvent abonder les recettes de campagne sans plafond. La mise à disposition d’un bungalow pour la campagne est un concours en nature, qui, de la part d’une personne physique n’a rien d’illégal.

Toutefois, dans les communes de 9 000 habitants et plus, il conviendra d’évaluer la valeur marchande de cette mise à disposition, pour l’intégrer dans le compte de campagne du candidat tête de liste. Pour mémoire, dans ce cas, un concours en nature s’inscrit dans le compte de campagne à la fois en recettes et en dépenses.

 

Je suis sur une liste pour les municipales. Etant au chômage, quels sont mes engagements financiers et jusqu’à quel montant peut-on me demander de participer à la campagne?

Votre engagement financier sera celui que vous décidez, ni plus, ni moins. Vos colistiers n’ont aucun moyen (juridique) de vous contraindre à contribuer financièrement à la campagne.

 

Un colistier peut-il mettre un local à disposition pour une campagne municipale ?

Oui. Les dons ou les avantages en nature accordés par un colistier sont assimilés à un apport personnel du candidat et sont légaux.

Ils doivent toutefois être inscrits au compte de campagne, à la fois comme dépense et comme recette, afin de vérifier que le plafond de dépenses n’est pas dépassé. L’annexe 4 du compte de campagne est même dédiée à la récapitulation des concours en nature fournis par les candidats et leur parti politique.

Enfin, le candidat tête de liste devra fournir à l’appui de son compte de campagne (enveloppe A) les attestations des colistiers ayant apporté des concours en nature et une notice expliquant la méthode d’évaluation de la valeur du concours en nature.

En l’occurrence, il conviendra d’évaluer le prix du marché du local de campagne mis à disposition d’un colistier. A ce titre, une évaluation d’une agence immobilière et la reproduction d’annonces ayant pu paraître pour la location d’un bien comparable à proximité permettront à la CNCCFP et au juge de l’élection de s’assurer que le montant retenu correspond bien à la réalité du marché local, pour la période d’utilisation du local.

 

Une SCI est-elle une personne morale ?

Oui. Une société civile immobilière est une personne morale et, à ce titre, ne peut ni verser un don ni accorder un avantage en nature à la campagne d’un candidat.

A défaut, cette violation de l’article L.52-8 du Code électoral serait susceptible de justifier le rejet du compte de campagne du candidat tête de liste, voire, selon les circonstances de l’espèce, son inéligibilité.

Dans une commune de moins de 2 000 habitants, est-il obligatoire d’avoir des comptes de campagnes et surtout un mandataire financier ?

Non. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, ni la désignation d’un mandataire financier ni le dépôt d’un compte de campagne ne sont requis, ni même prévus par la loi.

En effet, l’abaissement du seuil du scrutin de liste, de 3 500 à 1 000 habitants, applicable dans le cadre des futures élections municipales de mars 2014, par la loi du 17 mai 2013, est distinct du seuil de 9 000 habitants, à partir duquel les obligations susmentionnées apparaissent.

Une dépense injustifiée de 500 euros portée au compte de campagne d’un candidat peut-elle entraîner la saisine du juge de l’élection ?oyen (juridique) de vous contraindre à contribuer financièrement à la campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) vérifie notamment que les dépenses de campagne ont bien été engagées en vue de l’élection.

  • Si elle constate qu’une dépense a été engagée à d’autres fins, elle peut réformer le compte et déclarer qu’une telle dépense n’ouvrira pas droit au remboursement public. Ont été jugées comme justifiant la réformation du compte de campagne des dépenses de transport et de restauration hors circonscription, des dépenses postérieures à l’élection, la prise en compte de la valeur d’un matériel et non de sa valeur d’utilisation, ou encore des dépenses concernant la campagne pour une autre élection.
  • Si, à l’inverse, une dépense n’a pas été comptabilisée alors qu’elle a été engagée en vue de l’élection, elle peut être réintégrée dans le compte de campagne.
    Une fois réintégrée, si le total des dépenses du compte dépasse le plafond autorisé, la CNCCFP peut prononcer le rejet du compte de campagne. Elle saisit alors le juge de l’élection en vertu de l’article L118-3 du Code électoral qui énonce : « Saisi par la commission instituée par l’article L52-14, le juge de l’élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. Si le juge de l’élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, le déclare démissionnaire d’office. »

Dans les autres cas, le juge de l’élection peut ne pas prononcer l’inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité.

 
Les réponses à vos questions rédigées par des juristes sont extraites de notre rubrique Questions d’élus qui couvrent bien d’autres sujets !
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  1. Un colistier peut-il demander la consultation du compte de campagne ?et dans l’affirmative celle ci est-elle encadrée par un texte précis?

    • Réponse de Philippe Bluteau, avocat à la Cour: La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que les comptes de campagne déposés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et les décisions que rend cette dernière sur ces comptes s’analysent comme des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 (avis n°20084035 du 23 octobre 2008). Un compte de campagne est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, mais seulement à compter de la décision rendue par la commission sur ce compte, qui intervient dans les deux mois qui suivent le dépôt si l’élection en cause fait l’objet d’une contestation devant le juge, ou dans les six mois qui suivent le dépôt, dans le cas inverse. Seule nuance : lorsque l’élection fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, le compte de campagne n’est pas communicable si elle se révèle « de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ». Cette restriction au droit d’accès ne trouve à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire ou à compliquer l’office du juge. En la matière, les droits du colistier sont donc les mêmes que ceux de tout citoyen : la communicabilité du compte lui est garantie, mais seulement après la décision de la CNCCFP et sous réserve que la communication ne gène pas l’office du juge électoral lorsqu’une protestation a été introduite.

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