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DECRYPTAGE juridique 06/03/2014

Droit électoral : nos juristes répondent à vos questions

par La rédaction

Vous êtes nombreux à nous poser des questions de droit électoral Chaque mois, un expert juridique répond à celles qui nous semblent traduire les interrogations les plus largement partagées.

Cet article fait partie du dossier:

Municipales 2014 : droit électoral

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La commune peut-elle verser des subventions à une association dont le maire était membre, avant son élection ?

Cela dépend. Si le maire a un intérêt personnel à l’affaire, objet de la délibération du conseil municipal, alors la délibération de la commune serait illégale. Mais comment peut-on estimer qu’un maire, « simple membre » est intéressé à l’affaire ? Lire la suite de l’article (rubrique « Questions d’élus »)

Quand et à quelles conditions doivent être octroyées les indemnités des nouveaux élus ?

Ces indemnités concernent le maire et les adjoints. Les conseillers aussi, au titre d’une délégation de fonction et aussi dans d’autres cas. L’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire sous forme d’arrêté qui doit être affiché et notifié à l’intéressé pour être exécutoire. Lire la suite de l’article (rubrique « Questions d’élus »)

Délégation de fonction : le maire peut-il consentir une même délégation à deux adjoints ?

Non, mais avec un petit bémol. Lire la suite de l’article  (rubrique « Questions d’élus »)

Les enfants ont-ils le droit d’accompagner leurs parents dans l’isoloir ?

Non, en principe. La règle est celle du vote individuel, secret et, donc, sans les enfants ! Mais en pratique, le vote « en famille » est toléré, si les enfants sont sages… Lire la suite de l’article (rubrique « Questions d’élus »)

Le maire pressenti figure-t-il obligatoirement en tête de liste, ou peut-il figurer en 3e ou 5e place ?

Le futur maire sera désigné par le conseil municipal en son sein. Il n’a pas à apparaître sur le bulletin de vote, ni à occuper une place particulière sur la liste. Il peut donc figurer, comme vous l’indiquez, en 3e ou 5e place sur la liste.

De même, le futur président de l’EPCI peut figurer à n’importe quelle place sur la liste des candidats au conseil communautaire, dans n’importe quelle commune membre. Dès lors qu’il est élu conseiller communautaire, il pourra prétendre à l’élection comme président, par le conseil communautaire.

Une personne possédant des terres dans un village de moins de 100 habitants, mais sans immeuble, et qui ne vit pas dans le village, peut-elle se présenter comme maire ?

Oui, elle peut se présenter au conseil municipal et, une fois élue, prétendre à être élue maire par le conseil municipal.

En effet, sont éligibles au conseil municipal, en plus des personnes inscrites sur la liste électorale de la commune, les personnes inscrites au rôle d’une des contributions directes de la commune, au 1er janvier de l’année de l’élection.

La personne que vous décrivez étant propriétaire dans la commune de terres sur lesquelles aucun immeuble n’est édifié, elle est assujettie, au 1er janvier 2014, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et, en cette qualité, éligible.

Les membres d’une même famille peuvent-ils être candidats sur la même liste ?

Oui, deux époux peuvent parfaitement être candidats sur la même liste et siéger ensuite dans le même conseil municipal. La ville de Levallois-Perret (92) illustre cette situation, les deux conjoints étant même, respectivement, maire et premier adjoint au maire.

Mais, si les liens du mariage ne sont pas visés par le Code électoral, les liens du sang, eux, font l’objet d’un encadrement : l’article L.238 du Code électoral prévoit que, dans les communes de plus de 500 habitants, « le nombre des ascendants et descendants, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux ».

Exceptions pour les élections par secteur
Une exception est prévue, par le même texte, dans les communes où les membres des conseils municipaux sont élus par secteur : les ascendants, descendants, frères et sœurs peuvent y être membres d’un même conseil municipal à la condition qu’ils aient été élus dans des secteurs électoraux différents.

Lorsque les membres d’une même lignée ou d’une même fratrie se retrouvent en surnombre (notamment lorsqu’ils auront été candidats sur des listes différentes), l’ordre du tableau (avant élection du maire et des adjoints) décidera qui devra céder sa place.
Cet ordre est déterminé en fonction,

  • d’abord, de la date de nomination (le membre de la famille élu le plus tard doit s’effacer),
  • puis, si les élus ont été désignés le même jour, selon le nombre de suffrages obtenus (les membres d’une même liste sont réputés avoir recueilli le même nombre de suffrages),
  • enfin la priorité d’âge : à égalité de voix, le plus jeune membre doit abandonner son mandat.

Le maire peut-il refuser l’inscription de gens du voyage sur la liste électorale ?

Les conditions d’inscription sur une liste électorale sont fixées par l’article L.11 du Code électoral qui dispose que sont notamment inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins. Se pose la question du respect de ces conditions pour les gens du voyage, dont certains ont un mode de vie nomade qui peut les conduire à changer de commune de stationnement plusieurs fois par an.

Une restriction censurée en 2012
L’article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe a cherché à appréhender ce mode de vie et avait érigé une condition de durée de trois ans, nécessaire pour l’inscription sur la liste électorale dans une commune de rattachement.
Mais le Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, a eu l’occasion de censurer cette durée de trois ans en ce qu’elle instituait une discrimination entre les électeurs en fixant pour les gens du voyage une durée supérieure à celle exigée pour les autres citoyens.

En imposant à des personnes circulant en France sans domicile ou résidence fixe de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour leur inscription sur la liste électorale, les dispositions du 3e alinéa de l’article 10 sont contraires aux principes constitutionnels s’opposant à une division par catégorie des électeurs ; qu’ainsi, au troisième alinéa de l’article 10 de la loi, les mots : après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune doivent être déclarés contraires à la Constitution »

(Cons. constit., 5 oct. 2012, n° 2012-279 QPC, AJCT 2013, p. 100).

 

Six mois de « rattachement », comme tous les citoyens

Désormais, l’article 10 est ainsi rédigé : « Le rattachement prévu aux articles précédents produit tout ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat, en ce qui concerne : (…) / L’inscription sur la liste électorale, sur la demande des intéressés ». Le pouvoir réglementaire n’a d’autre choix que d’adopter une condition de durée de six mois, identique pour tous les citoyens.

En l’état, un maire ne peut pas refuser l’inscription sur la liste électorale aux gens du voyage car les conditions d’électorat qui leur sont applicables sont identiques à celles applicables à tous les autres citoyens.

Sur le site internet Légifrance, l’article L.2122-7-2 du CGCT parle de 3 500 habitants pour la parité au niveau des adjoints ? Y aurait-il une différence pour la parité entre la liste présentée (parité > 1 000 hab.) et les adjoints (parité > 3 500 hab.) ?

Non, la liste des adjoints devra bien être paritaire dans les communes de plus de 1 000 habitants.

Le site Légifrance présente l’état du droit en vigueur au moment où vous le consultez. Or l’abaissement du seuil à 1 000 habitants, pour le scrutin de liste comme pour la parité sur les listes de candidats et sur les listes d’adjoints, n’entrera en vigueur qu’à l’occasion des prochaines élections municipales.

Pour obtenir, sur Légifrance, le droit qui sera alors applicable, cliquez, dans la colonne de gauche, sur « version à venir au 23 mars 2014 »… « Le maire pressenti doit il figurer obligatoirement en tête de liste ou peut-il figurer en 3e ou 5e place sur la liste ? »

La parité hommes-femmes est-elle obligatoire dans les communes de moins de 500 habitants ?

Non. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin est plurinominal (puisque chaque électeur peut voter pour autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir au conseil municipal) mais ce n’est pas un scrutin de liste. Aucune obligation de parité n’est donc en vigueur dans ces communes. Le dépôt de candidature pour les élections municipales est-il obligatoire quelle que soit la taille des communes ?

Dans une commune de 1 800 habitants, la liste des candidats doit comporter 19 noms. La tête de liste étant une femme, cela signifie-t-il que la liste doit comporter 10 femmes et 9 hommes et non l’inverse ?

Oui, nécessairement. Car la règle de parité, qui s’appliquera dans toutes les communes de 1 000 habitants et plus à compter des élections municipales de mars 2014 est ainsi énoncée par l’article L.264 du Code électoral : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Par conséquent, si le candidat n° 1 est une femme, il en sera de même des candidats n° 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17 et, donc, 19. Soit, obligatoirement, 10 femmes et 9 hommes.

Dans une commune de 7 500 habitants disposant de 3 sièges au conseil communautaire, la liste arrivée en tête emporte-t-elle nécessairement tous les sièges de conseillers communautaires (2 par la prime majoritaire et 1 à la proportionnelle) ?

Non. Les sièges dont dispose la commune au conseil communautaire sont distribués, entre les différentes listes qui ont obtenu 5 % des suffrages exprimés à l’élection municipale, selon la méthode appliquée pour répartir les sièges de conseillers municipaux.

Dans un premier temps, la liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à distribuer. Mais, selon l’article L.262 du Code électoral, « il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir ».

Dans votre cas, quand 3 sièges sont à pourvoir, la prime majoritaire se limite donc à un seul siège, et non deux. Puis, dans un second temps, les deux sièges restant à distribuer sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

A ce stade, la liste arrivée en tête obtiendra nécessairement le premier des deux sièges. Mais le dernier pourra être attribué à la liste arrivée en seconde position, si elle a fait un score honorable.

Ainsi, si le résultat de second tour est 60 %-40 %, la liste arrivée en seconde position obtiendra le troisième et dernier siège de conseiller communautaire à répartir.

A l’inverse, si le résultat de second tour est 80 %-20 %, la liste arrivée en tête obtiendra le troisième siège, et donc l’intégralité des sièges de conseiller communautaire à pourvoir.

 

Réponses publiées dans le mensuel « le  Courrier des maires et des élus locaux »

Références

Thèmes

Sommaire du dossier

25 articles Lire le 1er article

Réagissez à cet article

  1. une personne ayant payé une taxe d’habitation consécutivement depuis 10 ans dans une commune (dont 2013) et quittant la commune en septembre peut-elle rester inscrite sur la liste

  2. dans une commune de 45 000 hab, sachant que deux personnes seulement de la même famille peuvent être élus, est-il possible de présenter la candidature d’une 3ème mais en position inéligible ? (à savoir qu’elle ne fera sûrement pas partie du conseil municipal)

  3. j ‘aimerai savoir si une personne de la commune qui vit en concubinage et ne paye aucun impôt et ne possède aucun bien peut -être candidat aux élections , LA PERSONNE QUI VIT AVEC LUI PAYE DES IMPÖTS SUR LA COMMUNE . IL EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE .MERCI

  4. Bonjour,
    Le maire actuel ne se représente pas.
    Il a une résidence secondaire et est inscrit sur la liste électorale pour les municipales de 2014 dans la commune de sa résidence secondaire.En a t il le droit vu que son mandat n’est pas terminé? Merci

  5. Peut-on me radier d’une liste électorale sans me prévenir?

    Dimanche dernier j’ai appris au moment de voter que j’avais été radiée de la liste électorale. Je ne connnais pas la raison de cette radiation. Je me retrouve ainsi privée de mon droit de vote, droit fondamental, pour les municipales et les européennes.

  6. si le dépouillement n’as pas été réalisé par les scrutateurs mais par le président de bureau y t-il infraction ou cas d’annulation

  7. Lorsque le maire sortant se représentant et agissant en qualité de président du Bureau de vote refuse dès le début de la campagne et le jour du scrutin de faire signer les procès-verbaux par les autres têtes de listes : art.L67 du code électoral que se passe t’il?

  8. est-ce qu’un maire peut demander la radiation d’un conseiller municipal après que celui-ci ai agresser verbalement la secrétaire de mairie, en tenant compte que celle-ci est enceinte, quelle est en arrêt de travail suite à ces faits et quelle a porté plainte.

  9. Une personne qui a enfreint le code de l’urbanisme (article particulier) , en construisant un mur sur le terrain du voisin malgré une lettre R av AR préalable qui le lui interdisait, peut-elle se présenter sur une liste municipale ? (elle ne respecte pas la loi)
    MERCI

  10. Le 30 décembre j’ai appris oralement que je ne pouvais faire inscrire sur les listes électorales mon fils qui va faire 18 ans dans l’année 2015 car il n’habitait pas sur la commune. En effet, notre résidence principale est sur une autre commune.
    Mais dans la commune où j’ai demandé son inscription je suis moi même votant car je paie des impôts sur la commune au titre d une activité professionnelle et il passe de nombreuses heures aussi.
    Ce refus d inscription est il fondé ?
    Par ailleurs il a été inscrit sur les liste électorale une jeune qui a sa résidence principale (+ de 6 mois) sur une autre commune et qui ne paie pas d’impôt propres. Quelle est la démarche a faire pour déposer un recours afin de rendre les choses équitables? merci

  11. avant les dernières élections municipales, le maire m’a appris oralement et devant témoin que je n’étais réinscrite sur la liste des conseillers municipaux et que la liste était déjà déposée en préfecture. En avait il le droit sachant que je lui avais fait savoir mon envie de me représenter en tant que conseillère

  12. Bonsoir , au cours d’un conseil municipal un maire d’une comunne de 6000 habitants demande s’il y a une personne au sein de son conseil municipal qui veut bien se presenter pour etre élu premier adjoint a la place de son predecesseur.
    Ala suite de cela un adjoint ala securite se presente

  13. suite….l adjoint a la securite occupe toujours ces fonctions d’adjoint a la securite,le maire accepte sa candidature et les conseillers passent au vote.L’adjoint est donc elu et devient le premier adjoint alors qu il occupe deja une fonction d’adjoint a la securite.
    Cela est il legal?

  14. Toujours dans le meme optique mon adjoint a la securite qui est aussi premier adjoint intervient sur une question d’ordre sur la securite pour donner reponse a un conseiller d’oposition celui ci en a t’il le droit ou peut il le faire dans la mesure ou il vient d’etre elu premier adjoint d’ou le cumul de mandat.
    Celaest il possible ou pas possible?
    Cela est il legal ou illegal?

  15. bonjour
    je voudrais savoir si un maire d’une commune de 52 habitants a le droit de designer un adjoint (car l’ancien a démissionné) si aucun conseiller se propose.
    merci

  16. Imaginons …
    Élection 2017
    Nous n’avons pas envie de voter pour notre gratin politique
    Les Français, plutôt que de voter blanc, on décidé de mettre mon nom sur un bulletin blanc et qu’au comptage,je gagne haut la main
    Que se passerait il ???

  17. Aux municipales, dans les petites communes, chacun pouvait voter pour qui il voulait. Et ce, sur simple bulletin, vierge ou officiel, après avoir rayé ceux qu’il n’approuvait pas.
    Mais, je n’ai pas suivi l’évolution de la loi.

  18. 11 mai et depuis pas de réponses
    Je réitère ma question (importante à mes yeux)

    Imaginons …
    Élection 2017
    Nous n’avons pas envie de voter pour notre gratin politique
    Les Français, plutôt que de voter blanc, on décidé de mettre mon nom sur un bulletin blanc et qu’au comptage,je gagne haut la main
    Que se passerait il ???

  19. Bonjour,
    Un conseiller municipal ayant donné sa démission, peut-il intégrer de nouveau le conseil municipal 6 mois après avoir envoyé sa lettre de démission?
    Merci pour votre retour. Cordialement,

  20. Bonjour,
    je voudrais me présenter sur une liste électorale dans mon village mais à l’heure actuelle je travaille à 300 km et ne suis pas propriétaire, cependant mes parents y réside toujours et je vais très souvent les voir. Puis-je me présenter?
    Merci de votre réponse.cordialement
    M

  21. Bonjour,
    Je voudrais savoir si un français résident monégasque peut être adjoint d’un maire en France.
    Merci de votre réponse

  22. je voudrais savoir pourquoi l’épouse du Maire est marqué présente sur les délibérations du conseil municipal , elle n’a pas été élue et absente ces jours-là pensez vous à un poste créé sans accord des
    élus
    merçi de votre réponse

  23. Bonjour, je voudrais savoir si une maire dans sa commune à le droit de ne pas voter l’ors des élections Régionale? Merci c est important pour moi…

  24. Bonjour dans une commune de – de 1000h , les 10 conseillers démissionnent (tous).Ils sont réélus a 75% mais la mairesse ne veut toujours pas démissionné malgré l’entrevu de la sous préfète , que faire ? Merci et bonne journée

  25. bonsoir, un 1er adjoint, qui logiquement à la mission de remplacer le maire si nécessaire, doit-il obligatoirement résider sur la commune où il a été élu ? merci

  26. Suite à un divorce, est-ce qu’un élu au conseil municipal d’un village de moins de 500 habitants, et ne résidant plus dans celui-ci depuis plus d’un an, peut conserver son siège d’élu toujours sous le nom de l’ex époux.
    Par avance je vous remercie.

  27. Est-ce que le maire a le droit de faire partir sont 1er adjoint pour des motifs personnels ou sans aucun motif pour mettre quelle quelqu’un d’autre à sa place?

  28. Mon ami et mois sommes interdits de vote à Albignac et Beynat(19190) sans motifs alors que nous sommes locataires avec tous deux un casier judiciaire vierge. Merci.

  29. Bonjour,

    Je suis conseillère municipale sur une commune de moins de 1000 habitants et je suis enceinte de 3 mois.
    Existe-t-il comme dans le droit du travail des aménagements possibles concernant les différentes réunions en commissions municipales, intercommunales et de conseils municipaux.
    Peux-t-on n’assister qu’aux conseils municipaux? Peux-t-on refuser d’assister à des réunions si celles-ci risquent de se terminer très tard dans la nuit ? Peut-t-on suspendre transitoirement ses fonctions d’élus le temps du congé maternité ? Existe-t-il d’autres aménagements possibles ?
    Je vous remercie par avance pour vos réponses.
    Cordialement

  30. un conseiller qui a déménagé, qui ne paie plus d’impot sur la commune, je le propose à la radiation des listes électorales. Peut’il refuser sa radiation parce qu’il est élu. Ou si il accepte sa radiation est ce qu’il perd sa qualité d’élu d’office ou doit ‘il en plus informé de sa demission du conseil municipal. Ais je le droit tout simplement de le proposer à la radiation d’avance merci pour votre réponse que je souhaite rapidement. svp

  31. bsr, habitant et votant ds une commune de moins de 1000 habitants, il s avère qu une personne non élue siège au conseil municipal, prend part aux décisions aux discussions etc
    est ce légal ?
    je vous remercie de votre réponse maitre cordialement

  32. bonjour,j’habite le village de gélaucourt 54115 , j’y réside la journée mais pas la nuit, car je dors dans une autre maison d’un autre village.le maire de gélaucourt désire me radier des listes de cette commune. a t il le droit ? sans le droit du tribunal administratif si oui , sur quels critères ?
    MERCI

  33. bonjour,
    Je suis une conseillère communale et j’habite une commune de -3500 habitants. Notre maire a pris la décision qu’il a déjà appliqué (pose de nouveaux panneaux signalétiques) de renommer des salles communales existantes depuis plus (pour certaines) de 30 ans.Un nom concerne un de ses oncles quand a l’autre un homme d’église. Ne doit-il pas le faire voter au conseil municipal? Ne doit-il pas demander l’accord de la famille? N’y a t-il pas abus de ses fonctions?

  34. un conseiller a démissionné pendant son mandat il y a moins d’un an ; peut-il se représenter pour une nouvelle élection municipale qui est prévu dans quelques jours ?

  35. Un seul élu de la liste siège au Conseil Municipal, est-il en droit de faire des réunions de groupe au sein de son association dans le local qui lui est octroyé par le Maire?

  36. Bonjour. Quand j’ai divorcé il y a 3 ans, le maire en ayant été informé par l’administration, il m’a radié automatiquement des listes électorales et m’a envoyé un courrier le certifiant. Je lui ai téléphoné en lui disant qu’aux dernières nouvelles je restais domiciliée à la même adresse et qu’il n’avait pas à prendre cette décision. Quand je veux me réinscrire, il n’y a aucun cas de réinscription qui me correspond. Je tourne en rond.

  37. A la prochaine élection municipale, je voudrais ma présenter Maire . Mais si je n’étais pas élu, puis-je me présenter comme premier Adjoint ?

  38. Un maire peut-il démissionner de sa commune pour se présenter sur une autre commune dont le maire a démissionné également ? Y a-t-il un délai entre les deux mandats ?
    Pour ce cas, le maire rempli les conditions d’éligibilité en contribuant aux impôts directs de la commune dans laquelle il souhaite se présenter.

  39. Nous sommes en campagne électorale pour des élections municipale et communautaire.
    Nous avons constaté le dépôt sur la banque d’accueil de la communauté de communes des « flyers » de propagande de la deuxième liste.Merci de nous confirmer de la légalité de ce constat. D’avance merci de votre réponse

  40. deux conseillers municipaux ont casé leurs filles…….es ce légal.
    Le maire titularise son chauffeur après un an de service. es ce mornal?
    Le neveu du maire est il considé comme étant de la famille.Un agent de catégorie C peut il terminer sa carriere en categorie A, sans concours ???

  41. 2 adjoints et une conseillère municipale ont démissionné de la liste majoritaire, 4 sont près à démissionner de la liste minoritaire nous sommes une commune de + de 1000 habitants donc 19 au conseil municipal Faudra-t-il revoter??
    merci de votre réponse

  42. Bonjour
    Un homme avec casier judiciaire pour proxénétisme, vols etc…..peut-il se présenter aux élections municipales, pour un poste de conseiller? merci

  43. Dans la mesure où il ne figure pas sur les listes électorales, un conseiller municipal doit-il justifier de son inscription aux rôles de la commune où il se présente seulement à la date de l’élection ou durant les six années du mandat ?

  44. Un adjoint au maire condamné en appel suite à jugement du Tribunal Correctionnel peut-il être relevé de ses fonctions électives ou faut-il impérativement que cette sanction figure dans le jugement rendu par le Tribunal ?

  45. peut on faire partis d-une liste CE DP d’un syndicat unsa quand on fait partis d’un syndicat autonome merci

  46. puis je voter dans mon village d’enfance ou je viens tous les w ends alors que je ne possede aucune proprietes ?

  47. un garde rural 1 an après sa retraite peut-il se présenter aux municipale dans la commune ou il a exercé ?

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