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Elections - Vos questions 26/12/2013

« Dans une commune de 7 500 habitants disposant de 3 sièges au conseil communautaire, la liste arrivée en tête emporte-t-elle nécessairement tous les sièges de conseillers communautaires ? »

par Auteur associé

Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, revient sur des points juridiques sensibles pour les candidats aux prochaines municipales. Aujourd'hui, la constitution des listes.

- Dans une commune de 7 500 habitants disposant de 3 sièges au conseil communautaire, la liste arrivée en tête emporte-t-elle nécessairement tous les sièges de conseillers communautaires (2 par la prime majoritaire + 1 à la proportionnelle) ?

Non. Les sièges dont dispose la commune au conseil communautaire sont distribués, entre les différentes listes qui ont obtenu 5 % des suffrages exprimés à l’élection municipale, selon la méthode appliquée pour répartir les sièges de conseillers municipaux.

Dans un premier temps, la liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à distribuer. Mais, selon l’article L.262 du Code électoral, « il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir ».

Dans votre cas, quand 3 sièges sont à pourvoir, la prime majoritaire se limite donc à un seul siège, et non deux. Puis, dans un second temps, les deux sièges restant à distribuer sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

A ce stade, la liste arrivée en tête obtiendra nécessairement le premier des deux sièges. Mais le dernier pourra être attribué à la liste arrivée en seconde position, si elle a fait un score honorable.

Ainsi, si le résultat de second tour est 60 %-40 %, la liste arrivée en seconde position obtiendra le troisième et dernier siège de conseiller communautaire à répartir.

A l’inverse, si le résultat de second tour est 80 %-20 %, la liste arrivée en tête obtiendra le troisième siège, et donc l’intégralité des sièges de conseiller communautaire à pourvoir.

 

- J’ai regardé le texte sur internet (via légifrance) et l’article parle de 3 500 habitants pour la parité au niveau des adjoints ? Y aurait-il une différence pour la parité entre la liste présentée (parité > 1 000 hab.) et les adjoints (parité > 3 500 hab.) ?

Non, la liste des adjoints devra bien être paritaire dans les communes de plus de 1 000 habitants.

C’est la consultation du site Légifrance qui est trompeuse : en effet, ce site présente l’état du droit en vigueur aujourd’hui. Or l’abaissement du seuil à 1 000 habitants, pour le scrutin de liste comme pour la parité sur les listes de candidats et sur les listes d’adjoints, n’entrera en vigueur qu’à l’occasion des prochaines élections municipales.

Pour obtenir, sur Légifrance, le droit qui sera alors applicable, cliquez, dans la colonne de gauche, sur « version à venir au 23 mars 2014 »…

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