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Statut de l’élu 20/12/2013

L’Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur l’exercice du mandat

par Martine Kis
Marianne © Flickr/P-Janicek

Qualification de la prise illégale d’intérêt, charte de l’élu local, fixation des indemnités… Les députés ont modifié et précisé sur certains points la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Après le Sénat le 29 janvier 2013, l’Assemblée nationale a adopté, le 18 décembre, la proposition de loi de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Suite à la mission d’information sur le statut de l’élu de Philippe Doucet et Philippe Gosselin et aux travaux de la commission des lois, un certain nombre de modifications et précisions ont été apporté au texte d’origine.

Au sujet de la prise illégale d’intérêts, le code pénal (art 432-12) parle d’un intérêt «quelconque». Cette expression est remplacée, malgré l’opposition du gouvernement qui craint d’ouvrir la construction d’une nouvelle jurisprudence, par la notion d’intérêt «de nature à compromettre l’impartialité, l’objectivité ou l’indépendance de la personne ».

Une charte de l’élu local est instituée. Elle rappelle, en 12 points, les grands principes déontologiques à respecter dans l’exercice du mandat. Cette charte sera lue lors de la première réunion du conseil municipal par le maire immédiatement après son élection.

Charte de l’élu local :

1-Afin de mettre en œuvre le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales de la République, les élus locaux siègent en vertu de la loi et doivent à tout moment agir conformément à celle-ci.

2-Dans l’exercice impartial de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, direct ou indirect, ou de tout autre intérêt particulier. Il s’abstient d’exercer ses fonctions ou d’utiliser les prérogatives liées à son mandat dans un tel intérêt particulier.

3-L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires faisant l’objet d’un examen par l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4-L’élu local exerce ses fonctions avec dignité,probité et intégrité.

5-L’élu local garantit un exercice diligent et transparent de ses fonctions. Il participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

6-Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local respecte les compétences et prérogatives de tout autre élu ou de tout agent public. Il s’oppose à la violation des principes énumérés par la présente charte par tout élu ou tout agent public dans l’exercice de ses fonctions.

7-L’élu local s’abstient d’utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins, notamment personnelles, électorales ou partisanes.

8-Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de tout comportement constitutif de corruption active ou passive tel que défini par la législation nationale ou internationale.

9-L’élu local s’engage à respecter la règlementation budgétaire et financière, gage de la bonne gestion des deniers publics.

10-Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

11-L’élu local rend compte aux citoyens des actes et décisions prises dans le cadre de ses fonctions.

12-Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale. »

Fixation des indemnités
Les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants pourront fixer les indemnités de fonction des maires en-deçà du taux maximal. Ce qui signifie que les conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants ne pourront délibérer à ce sujet et que les maires ne pourront renoncer à leur indemnité. Le remboursement des frais de garde d’enfant durant l’activité d’élu est étendu aux frais de garde de personnes âgées ou handicapées.

Le gouvernement a pérennisé la possibilité d’une majoration des indemnités pour les actuels chefs-lieux de canton au-delà des échéance prévues par la loi du 17 mai 2013, ainsi que pour les communes sièges des futurs bureaux centralisateurs du canton. La mention relative à ces communes deviendrait ainsi une disposition permanente du CGCT, puisqu’elle ne précise pas de date pour son application.

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