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Modernisation de l'action publique 18/12/2013

Mutualisations, gestion des déchets, normes : l’Etat poursuit sa « MAP »

par Bénédicte Rallu

Lors de la quatrième réunion du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap), le 18 décembre, le gouvernement a annoncé le lancement de nouvelles évaluations des politiques publiques et un changement de méthode dans la production normative.

Pour réaliser des économies, le gouvernement compte en partie sur la modernisation de l’action publique (MAP) qui « monte en puissance ». La MAP, « plus large que la RGPP » parce qu’elle vise les politiques publiques de l’ensemble des administrations publiques dont les collectivités territoriales, y contribue : 15 milliards d’euros d’économies prévues pour 2014 (9 milliards d’euros issus de l’Etat, 6 milliards d’euros de la sécurité sociale). Avec les mesures prises lors du quatrième CIMAP le 18 décembre, le gouvernement espère pouvoir réaliser 5 à 7 milliards d’euros de nouvelles économies sur la période 2015-2017. La poursuite du plan de modernisation de l’achat public dégagera par exemple 2 milliards d’euros sur les achats de l’Etat et 910 millions d’euros sur ceux des hôpitaux.    

Décisions
49 politiques ont déjà été évaluées ou sont en cours d’évaluation. Suite aux premiers résultats, quelques décisions ont été prises dans les domaines :

  • de la lutte contre l’exclusion : en accord avec l’Assemblée des départements de France (ADF), de nouvelles modalités de coordination des acteurs pour venir en aide aux personnes menacées d’exclusion vont être testées. En contrepartie, l’exécutif s’engage à assouplir quelques normes si nécessaire ;
  • de la politique territoriale de l’emploi : le gouvernement recentre son soutien sur les maisons de l’emploi ;
  • de l’éducation prioritaire qui concerne 20% des élèves et pèse 1,1 milliard de dépenses avec des résultats « pas extraordinaires », selon l’entourage du Premier ministre. Le Cimap a dégagé de grandes orientations : favoriser les enseignements innovants, s’appuyer sur des équipes mieux accompagnées et stabilisées, affecter les moyens en fonction du niveau de difficulté sociale des établissements concernés, etc. Un prochain plan d’actions est prévu après la remise du rapport final en janvier prochain ;
  • le décrochage scolaire pour lequel le gouvernement veut avant tout faire en sorte que chaque euro dépensé soit utile. En écho au récent rapport PISA, un plan d’actions sera proposé d’ici le mois de mai pour ce qui est de la prévention et de la « remédiation ». Objectif : diviser par deux le nombre des décrocheurs d’ici la fin du quinquennat ;
  • de la politique territoriale du logement : les capacités de pilotage par l’échelon local des aides nationales en faveur de la production de logements sociaux sont renforcées.

Evaluations
Une nouvelle série d’évaluations des politiques publiques a été lancée (le gouvernement attend 3 à 4 milliards d’économies de ce nouveau cycle). Plusieurs concernent les collectivités :

  • la gestion locale des déchets dont le budget annuel avoisinerait les 8 milliards d’euros. Le gouvernement veut compléter la préparation du « plan déchets 2014-2020 » annoncé lors de la conférence environnementale. Mais aussi améliorer la coordination entre niveaux de collectivités en vue d’optimiser le financement de cette politique publique.
  • la mutualisation entre collectivités, notamment au sein du bloc local. L’évaluation de cette politique serait menée, à partir d’avril 2014, avec les collectivités dans une forme qui reste à définir. Le gouvernement compte se rapprocher des associations d’élus, notamment de l’AMF, pour en discuter. « L’intérêt de cette évaluation est de passer du savoir à l’action, explique l’entourage du Premier ministre, et de trouver comment on embraye avec les acteurs. Il s’agit de faire un diagnostic du problème et de mettre en exergue les bonnes pratiques ». Le gouvernement s’appuiera aussi sur les futurs résultats de la mission Lambert/Malvy sur la réduction des déficits publics, notamment au regard des dépenses publiques locales.
  • l’organisation des élections politiques. L’enjeu serait là de développer les voies et moyens d’une dématérialisation de la propagande électorale et d’optimiser l’ensemble des opérations (assistance aux candidats, centralisation des résultats et des opérations post-électorales).   

D’autres évaluations ont également été lancées dans le domaine de la santé (sur l’hospitalisation ambulatoire et les médicaments génériques). Mais aussi sur l’aide aux entreprises, notamment sur la manière de les accompagner. Il s’agit là de combattre le « millefeuille» de dispositifs répartis entre l’Etat et les collectivités territoriales, celles-ci intervenant parfois à plusieurs. Le gouvernement souhaite travailler sur ce sujet en partenariat avec les régions.

Le gouvernement a annoncé également une « pause dans la réforme spectaculaire de l’administration territoriale » et une simplification dans les exigences de reporting (compte-rendu) imposées aux administrations déconcentrées. 

Simplification
Ce quatrième Cimap a emporté quelques mesures de simplifications plus ou moins nouvelles :

  • la validité des cartes nationales d’identité passera à 15 ans à partir du 1er janvier 2014 ;
  • l’accélération des procédures pour la construction de logements (trois ordonnances prises sur le contentieux de l’urbanisme, la densification de la construction en zone urbaine, la simplification des schémas de planification) ;
  • l’amélioration des relations administrations / usagers avec le principe du « silence vaut accord », etc. ;
  • en matière de handicap, un projet Impact (pour Innover et Moderniser les processus MDPH pour l’Accès à la compensation sur les territoires), lancé en association avec l’ADF doit faciliter la relation agents/ usagers.  

Côté nouveauté : les timbres fiscaux seront dématérialisés (cela a déjà été annoncé pour les passeports dont le coût s’élève chaque année à 50 millions d’euros).

Méthode de travail plus collaborative
Mais surtout ce quatrième CIMAP a été l’occasion d’annoncer un changement dans la méthode de la production du droit, autrement dit des normes. L’approche sera dorénavant « plus collaborative ». Les administrations centrales ne réfléchiront plus en silo mais devront concevoir les textes ensemble. Elles s’ouvriront également en amont aux utilisateurs via des consultations publiques ou la remontée d’informations en provenance des entreprises.

Deuxième grand changement : l’administration s’appuiera sur des expérimentations comme celles déjà en cours sur la délivrance en une fois de toutes les autorisations liées à un projet (installations classées, autorisations de construire, de raccordement au réseau électrique, etc.) ou sur l’accès facilité des PME à la commande publique.

Gratuité pour les données publiques
Enfin, le gouvernement mise aussi beaucoup sur sa stratégie numérique, troisième grand volet de mesures annoncées lors de ce Cimap, qui cherche à rationaliser les infrastructures, à développer le mode d’échanges dématérialisés avec les usagers (l’objectif est que la moitié des Français usent des voies numériques pour leurs démarches administratives en 2016), ainsi que l’open data dans un plus grand esprit de coconstruction.

Aucune redevance ne pourra dorénavant être exigée sur des données relatives à des missions de service public. Est donc supprimée la redevance prévue sur les statistiques relatives aux dotations globales de fonctionnement versées aux collectivités locales et, à compter de fin 2014, sur les données comptables brutes. Parmi les nouvelles données qui pourront être rendues publiques : les comptes des partis et groupements politiques au titre de l’année 2011.

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