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Marchés publics 12/12/2013

Le Sénat unanime pour créer la société d’économie mixte à opération unique

par Aurélien Hélias

Les sénateurs ont adopté le 11 décembre une proposition de loi créant cette Sem particulière qui dérogera au code du commerce. Sa spécificité : l'organisation d'une seule procédure de mise en concurrence, non pas pour l'attribution du contrat à la société, mais pour le choix de la personne privée qui y participera.

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L’événement, surtout depuis le changement de majorité, est assez rare pour être souligné : c’est à l’unanimité que le Sénat a adopté le 11 décembre 2013 la proposition de loi de Jean-Léonce Dupont (UDI-UC, Calvados) tendant à créer des sociétés d’économie mixte (SEM) à opération unique. Principe de ce nouvel outil de développement économique local : permettre à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités de créer une SEM avec au moins une personne privée sélectionnée après une mise en concurrence.

Cette société aura pour unique objectif la conclusion d’un contrat avec la collectivité locale ou un groupement pour permettre « une opération de construction de logements ou d’aménagement, la gestion d’un service public, ou toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement », indique le texte. « Les élus aspirent en nombre à reprendre en main la gouvernance des services publics à fort enjeu social, comme la gestion de l’eau ou des transports, sans toutefois vouloir réinternaliser complètement les services. Donnons-leur les outils adéquats. Un partenariat pérenne et sécurisé, tel est l’objet de la SEM à opération unique », a plaidé Jean-Léonce Dupont en séance publique.

Les élus gardent la main
Serait ainsi introduit dans le CGCT un titre spécifique consacré aux « SEM contrat » définissant leur régime juridique qui relèvera « pour l’essentiel du droit en vigueur applicable aux sociétés d’économie mixte ». « Les SEM à opération unique s’ajouteront aux 1 158 SEM, 38 sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et 119 sociétés publiques locales (SPL) existantes depuis la loi Raoul de mai 2010 », a énuméré le sénateur, également président du conseil général du Calvados. Spécificité de la future SEM à opération unique : par dérogation au code de commerce, elle serait constituée d’au moins deux actionnaires : la collectivité initiatrice du projet, objet du contrat qui serait conclu avec la société nouvelle, et un partenaire opérateur, associé au capital après mise en concurrence.

Reste que les règles de gouvernance de ce nouvel outil assureront aux élus de garder la main : « La part du capital public doit être comprise entre 34 % et 85 %. Les seuils garantissent aux élus une présence significative dans les instances dirigeantes, ainsi que la présidence de droit confiée à un élu et la majorité qualifiée ou l’unanimité pour la détermination du pacte d’actionnaire ou de gouvernance », a rappelé Jean-Léonce Dupont en séance publique. Et de prédire : « Je ne doute pas que cet outil sera largement utilisé. »

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  1. Ce concept d’une n’ème possibilité de gérer des fonds publics avec des règles privées ne serait-il pas suggéré par les compagnies des eaux pour proposer une alternative aux quelques retours en régie que l’on observe ?

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