publicité

 

Réagir
Elections 10/12/2013

Propagande officielle et élections : conception, contrôle et financement

par Auteur associé
elections-bureau-de-vote-lille © Flickr/A-Goffard

S’il est vrai que les règles relatives à la propagande officielle sont décrites précisément par le Code électoral et sont en général bien connues des candidats, pour autant elles ont laissé place à des interprétations parfois étonnantes du juge électoral et ont été tout récemment, en 2012 et 2013, modifiées par décrets, de sorte qu’une analyse actualisée est nécessaire, tant en ce qui concerne la conception de la propagande officielle (I) que son contrôle (II) et son financement (III).

Cet article fait partie du dossier:

Municipales 2014 : droit électoral

voir le sommaire
Une analyse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans "Le Courrier des maires", n° 274, décembre 2013 (page 41)

I. La conception de la propagande officielle

Les règles s’appliquant aux circulaires des candidats

L’article R.29 du Code électoral prévoit que chaque liste de candidats ne peut faire adresser aux électeurs avant chaque tour de scrutin, qu’une seule circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format A4 (210 x 297 mm). Depuis le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006, l’interdiction d’utiliser une combinaison de couleurs bleu-blanc-rouge s’applique non seulement aux affiches, mais également aux circulaires des candidats, sauf en ce qui concerne l’emblème éventuel du parti politique. Ce décret a également introduit une obligation relative à la qualité du papier : le grammage doit être compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.

Les règles s’appliquant aux bul ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous