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VOIRIE/HANDICAP- FICHE JURIDIQUE 24/03/2011

Rendre la voirie accessible à tous, avec le PAVE

par La rédaction

En s'articulant avec des travaux de voirie ou de sécurité routière, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces public (PAVE) est moins difficile à mettre en oeuvre qu'il n'y paraît.

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Rendre la ville accessible aux personnes handicapées

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Après le schéma directeur d’accessibilité (SDA) des transports, et avant le diagnostic des établissements recevant du public (ERP), le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces public PAVE est le deuxième acte de la loi sur le handicap de 2005 que les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre. C’est aux communes qu’incombe cette tâche, sauf si elles ont transféré cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

L’objectif du PAVE :  rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement.

Le plan de mise en accessibilité se divise en deux parties :

  1. état des lieux de l’accessibilité de la commune ;
  2. propositions de travaux, chiffrées et programmées.

Mutualiser les opérations

Pas de date butoir imposée pour la réalisation des travaux : le PAVE  fixe les délais.
Quelle planification adopter ? Mieux vaut viser la souplesse et non une programmation figée, afin de s’adapter au budget communal… et de mutualiser différentes opérations.

« Je pense à une toute petite commune pour laquelle 80 % du coût estimé du PAVE sera absorbé par des travaux de maintenance de la voirie ou en faveur de la sécurité routière », relate Maryvonne Dejeammes, chargée de mission accessibilité et personnes âgées au Centre d’études sur les réseaux, les transports et l’urbanisme (Certu).

Attention : les travaux de voirie ne sont pas toujours suffisants. Agir sur l’implantation du mobilier urbain, l’éclairage public ou l’enlèvement des ordures ménagères est souvent recommandé.

Elargir la concertation

Comme les autres documents de programmation prévus par la loi, le PAVE doit faire l’objet d’une concertation, non seulement avec la commission communale pour l’accessibilité, mais aussi à travers un comité plus large, incluant tous les représentants de personnes handicapées qui en font la demande et les associations de commerçants.

Certaines petites communes ont couplé concertation et état des lieux de l’accessibilité, en mobilisant le conseil municipal et une large palette d’usagers concernés : personnes handicapées, seniors, parents d’élèves… D’autres ont fait appel à des bureaux d’études ou ont obtenu le concours de la DDT.

A ce jour, seules 4,59 % des municipalités (13,2% de la population) ont adopté leur PAVE, alors que la loi imposait la réalisation de ce document pour le 23 décembre 2009. « Mais 60% des PAVE sont en cours d’élaboration », nuance Maryvonne Dejeammes.

 

Quatre conseils

1 -  Coordonner les travaux de voirie

La chaîne du déplacement, qui concerne le cadre bâti, la voirie, les espaces publics et les transports, doit être accessible dans sa totalité.
Si, d’un côté, un bâtiment ouvert au public est rendu accessible, alors que? de l’autre, la voirie qui permet de s’y rendre ne l’est pas, les usagers ne comprendront pas.
Il est indispensable de lier les réflexions sur le PAVE à celles menées pour le schéma directeur d’accessibilité (SDA) des transports et le diagnostic des établissements recevant du public - notamment des bâtiments communaux - afin d’articuler les différents travaux,  et ce, en fonction de la chaîne de déplacement.

2 – Réduire les obstacles temporaires

Selon le Certu, l’inaccessibilité est le fait, dans 70 % des cas, d’obstacles temporaires : stationnement sur le trottoir, poubelles, étals de commerçants, terrasses de café… Il faut donc impérativement prévoir, au sein du PAVE, des règlements sur la localisation des poubelles et les permis de stationnement des commerçants, ainsi que des actions de sensibilisation au stationnement illicite.

3 – Cumuler aides et expertises

Les communes peuvent mobiliser la dotation globale d’équipement (DGE) pour subventionner les travaux d’accessibilité.
Il est possible de solliciter l’expertise et les conseils de la direction départementale des territoires (DDT), prévue par l’ATESAT (Assistance technique des services de l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire), sachant toutefois que celle-ci se réduit comme peau de chagrin.
Dans le cadre du plan de déplacements urbains, certaines autorités organisatrices de transport allouent un montant pour les diagnostics d’accessibilité de la voirie.
Les départements disposent de programmes de subventions pour les petites communes qui souhaitent réaménager leur voirie.

4 – Mener des actions pédagogiques

A Cazouls-lès-Béziers (34), en 2009, le PAVE a été élaboré avec le concours de la DDE de l’époque, qui a formé les équipes municipales.
En complément, dans le cadre d’un projet pédagogique, les enfants du groupe scolaire ont réalisé le diagnostic sécurité et accessibilité de plusieurs itinéraires liés aux déplacements domicile-école. Leurs travaux ont été inclus dans le rapport final du PAVE. Un bon moyen d’impliquer les usagers. Et ce, dès le plus jeune âge.

LE PAVE – Ce que dit la loi

Elaboration - Les conditions d’élaboration du PAVE sont définies par le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de l’article 45 de la loi sur le handicap.

Le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 et l‘arrêté du 15 janvier 2007 précisent les prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. Ces textes indiquent des paramètres techniques à respecter pour les pentes, les paliers de repos, les ressauts, etc.

Publicité - La commune qui s’engage dans l’élaboration du PAVE doit porter cette décision à la connaissance du public, par affichage en mairie, pendant un mois.

Compétence communale - L’élaboration du PAVE est, par défaut, une compétence communale.
Si la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), celui-ci peut en être chargé s’il en a explicitement reçu la compétence.

Avantages des PAVE réalisés à l’échelle intercommunale :

  • recherche d’une homogénéité dans les aménagements et les différents programmes de mise en accessibilité ;
  • moyens humains et budgétaires plus importants ;
  • pertinence accrue pour les territoires très urbanisés, où les communes sont juxtaposées, afin de prévoir des itinéraires piétons cohérents.

En revanche, ces PAVE intercommunaux (16 % de l’ensemble) sont moins justifiés lorsque les EPCI sont des regroupements administratifs de communes séparés par des zones de campagne.

[Sur le terrain]

A Riaillé (44), accessibilité et sécurité routière vont de pair

Les travaux sur la RD33 ont commencé en 2010, à Riaillé (Loire-Atlantique). « Très empruntée par les piétons, mais aussi par les voitures, cette route avait besoin d’aménagements de sécurité », explique Daniel Genoist, premier adjoint chargé de la voirie. Au programme : pose de ralentisseurs et de traversées piétonnes sécurisées, création de deux pistes cyclables et d’une piste piétonne. Celle-ci pourra être empruntée par les personnes à mobilité réduite et répondre en même temps aux exigences de sécurité et d’accessibilité. Car jusqu’alors, les personnes en fauteuil roulant ne pouvaient pas longer la RD33 sans rencontrer d’obstacles. C’est un des enseignements tirés du diagnostic réalisé pour le PAVE, en 2008.

A l’époque, la DDE (aujourd’hui DDTM) suggère à la mairie de réaliser son PAVE pour définir une démarche pilote destinée aux communes voisines. Munies de mètres et de niveaux, les équipes de la DDE établissent un état des lieux de la voirie. Un travail mené en collaboration avec des personnes à mobilité réduite et des malvoyants habitant Riaillé. «Le diagnostic a relevé une centaine de non-conformités. Un programme de travaux, pour un total dépassant 1 million d’euros, a été défini », résume Daniel Genoist

Parmi les principaux défauts décelés par l’ex-DDE sur la voirie de Riaillé : des panneaux de signalisation trop bas, la présence de marches ou de bornes d’incendie sur les trottoirs, une largeur insuffisante ou une hauteur excessive au niveau des passages piétons, des dévers importants dans cette commune en pente… Certains obstacles sur les trottoirs ont déjà été supprimés, à l’occasion d’autres chantiers. Les autres travaux sont programmés au fil de l’eau, en fonction du budget de la commune.

D’après un article de Nathalie Da Cruz, le Courrier des maires et des élus locaux, mars 2011
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