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Financement - Fiche juridique 15/11/2013

Financement électoral : les 10 erreurs à ne pas commettre (droit pratique)

par Auteur associé
L'oeil sur les comptes © Flickr/ImagesMoney

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), forte de son expérience de contrôleur des comptes des candidats aux élections, nous livre 10 clés pour éviter la réforme ou le rejet d'un compte.

Cet article fait partie du dossier:

Municipales 2014 : financement de la campagne

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Fiche juridique établie par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

 

1. Le candidat ne se préoccupe pas suffisamment tôt de la désignation du mandataire financier et le désigne au dernier moment.

C’est une erreur, car le choix du mandataire peut s’avérer délicat, des problèmes pratiques peuvent survenir en ce qui concerne la constitution d’une association de financement électorale. Or la candidature ne peut pas être enregistrée si le mandataire n’a pas été régulièrement déclaré.

 

2. Le mandataire tarde à ouvrir le compte bancaire unique.

En cas de difficultés pour ouvrir celui-ci, la mise en œuvre du droit d’accès au compte nécessite des démarches supplémentaires et, par ailleurs, un délai minimum est nécessaire pour obtenir les moyens de règlement du compte bancaire (chéquier, carte).

 

3. Le candidat n’alimente pas immédiatement le compte bancaire unique du mandataire pour créer un fonds de roulement permettant de faire face aux premières opérations dans l’attente des financements complémentaires (dons, versements des colistiers, apport parti, etc.).

A défaut, le candidat pourrait être amené sous la pression de prestataires à régler directement des dépenses (cf. point 5).

 

4. Le candidat ou un colistier perçoivent des dons directement hors canal du mandataire.

Formellement prohibé. Seul le mandataire peut percevoir les dons.

 

5. Le candidat ou un colistier ne se font pas rembourser par le mandataire des dépenses réglées avant la désignation de celui-ci ou qu’ils continuent de régler des dépenses directement après celle-ci.

Formellement prohibé. Il s’agit d’une disposition technique qui permet au mandataire de se réapproprier l’ensemble des dépenses effectuées avant sa désignation. À défaut ces dépenses demeurent des paiements directs du candidat et peuvent entraîner le rejet du compte. Une fois le mandataire désigné, la règle générale est qu’il règle lui-même à partir du compte bancaire unique l’ensemble des dépenses.

 

6. Le candidat ou un colistier utilisent les moyens de règlement du compte bancaire unique du mandataire (carte bleue notamment).

Formellement prohibé. Il s’agit d’un dévoiement de la fonction du mandataire (cf. point 5).

 

7. Il n’existe pas un minimum de budgétisation prévisionnelle de la campagne.

Cette budgétisation est indispensable, tant pour le candidat disposant de moyens importants pour s’assurer de respecter le plafond des dépenses, que pour celui disposant de moyens limités pour lequel il s’agit de respecter cette limite ou d’optimiser son remboursement.

 

8. Le candidat et les colistiers ne tiennent pas informé le mandataire de toutes les dépenses engagées ou, à la date de dépôt du compte, le financement de l’ensemble des dépenses n’est pas effectif.

  • Une dépense qui ne serait pas déclarée au compte de campagne pourrait rendre le compte insincère et pourrait éventuellement conduire à un dépassement du plafond des dépenses
  • Par ailleurs, qu’elle ait été déclarée initialement ou réintégrée par la commission suite à son contrôle, une dépense dont le financement n’aurait pas été assuré ou aurait été irrégulier mettrait le compte de campagne en déficit.

 

9. Le mandataire ne veille pas au règlement effectif des dépenses engagées.

Le mandataire doit s’assurer de l’émission du règlement et veiller à ce qu’il soit effectif. Il lui appartient de relancer par exemple un prestataire pour qu’il procède à l’encaissement d’un chèque.
À défaut, cela pourrait être constitutif d’un don de personne morale.

 

10. Le candidat ne se préoccupe pas suffisamment tôt de la recherche d’un expert-comptable.

  • La mission légale de présentation d’un compte de campagne par un expert-comptable implique le respect de règles professionnelles, telle que la disposition d’un délai suffisant pour exercer ses contrôles.
  • Par ailleurs, le candidat peut recourir à une mission étendue qui permet à l’expert-comptable d’assurer un rôle de conseil en cours de campagne.

Références

Sommaire du dossier

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  1. bonjour, dans une commune de 4000 habits es-ce qu’une personne qui presente une liste peut demander des dons a son nom propre «  » celui qui se presente comme futur maire »" desir avoir une reponse

  2. dans une commune de 6000 habitants, une liste a t’elle le droit de se faire financer des documents de campagne(projet) par une association (loi 1901) de soutien de la meme liste

  3. Après validation et remboursement des comptes de campagne pour les élections municipales, y a t il une obligation pour le candidat de rembourser ses colistiers s’ils ont participé au financement de la campagne ?

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