publicité

 

Réagir
Administration 13/11/2013

Le silence vaut acceptation : un principe déjà malmené

par Martine Kis

La loi de simplification des relations entre administration et citoyens prévoit que le silence de l'administration vaut acceptation. Un principe déjà restreint par ses modalités de mises en œuvre.

« Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. »

L’article 1 de la loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens, adoptée le 30 octobre et publiée au Journal officiel du 13 novembre, est riche de promesses. Celles-ci sont cependant tempérées par la suite du texte. Une liste des procédures concernées sera publiée. Ce qui signifie que certaines d’entre elles en seront exclues. En outre, la loi donne la liste des cas pour lesquels le silence vaut toujours rejet.

Par exemple, « lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle », « si la demande présente un caractère financier » et si l’acceptation tacite n’est pas compatible avec « la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ».

En outre, des décrets en Conseil d’Etat et Conseil des ministres pourront écarter l’acceptation tacite « eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration ». De plus, des délais différents peuvent être prévus.
Autrement dit, ce beau principe risque d’être largement vidé de son contenu et d’une certaine complexité d’application.

Recommandé électronique et échanges de données
La loi autorise le gouvernement à promulguer des ordonnances sur plusieurs sujets :

  • les usagers pourront adresser aux autorités administratives des lettres recommandées par courriers électroniques. Les mêmes autorités pourront répondre par la même voie si l’usager l’accepte ;
  • dans des conditions à définir, les avis préalables pourront être communiqués aux demandeurs avant que les autorités administratives n’aient rendu leur décision. Ceci afin de permettre au demandeur de modifier ou compléter une demande ;
  • les définitions, données et références demandées au public seront harmonisées de façon à permettre de les échanger entre administrations, afin d’éviter de les demander plusieurs fois. La CNIL donnera son avis sur ce sujet. Seront exclus des échanges les données touchant au secret médical.

A noter : Les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements sont exclus de la possibilité de recourir « aux technologies permettant aux organes collégiaux des autorités administratives (…) de délibérer ou de rendre leur avis à distance, dans le respect du principe de collégialité ». Parmi ces organes figurent les collectivités territoriales.

Références

  • Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous