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Mandat 06/11/2013

Le Sénat dénonce les imbroglios autour de l’extension de la protection sociale aux élus

par Aurélien Hélias

Pour la délégation sénatoriale aux collectivités locales, la légitimité du dispositif législatif étendant la protection sociale aux élus qui n’en bénéficiaient pas jusqu’alors ne doit pas masquer les « graves difficultés » d’application mises au jour lors d’une réunion avec les associations d’élus le 5 novembre.

C’est peu dire que la mise en œuvre du régime de sécurité sociale obligatoire des élus locaux, institué par la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012, ne convainc pas le Sénat. Réunissant le 5 novembre les représentants d’associations d’élus locaux et diverses directions ministérielles, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a constaté « de graves difficultés d’application » :

  • la méconnaissance par les URSSAF et les CPAM du dispositif, « et la nécessité de mettre en place dans les CPAM des référents chargés d’informer les collectivités et les élus » ;
  • la perte par certains élus déjà couverts à un autre titre du bénéfice de leur protection sociale initiale ;
  • le caractère rétroactif au 1er janvier 2013 des calculs et des prélèvements de cotisations ;
  • le prélèvement des cotisations sur la totalité des indemnités de fonction y compris la fraction représentative des frais d’emploi ;
  • et les entraves au cumul emploi-retraite des élus locaux.

Seul ce dernier point serait en passe d’être résolu par une disposition adoptée dans le cadre du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Et la délégation d’appeler à ce que cette correction entre en œuvre dès 2013.

Un groupe de travail sous l’égide du ministère
Le périmètre de l’assiette des cotisations doit quant à lui « faire l’objet d’une correction » soit à l’occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, soit lors de l’examen de la proposition de loi « Gourault-Sueur » sur l’exercice par les élus locaux de leur mandat.

Pour résoudre les autres point d’achoppement, la délégation juge nécessaire l’instauration « d’un groupe de travail organisé sous l’autorité de la ministre en charge des collectivités » à même d’examiner ces questions et de pallier le « caractère insuffisant de la concertation menée sur cette réforme qui crée des charges nouvelles pour les collectivités ».

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