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VOTRE MANDAT - FICHE JURIDIQUE 06/03/2012

La diffamation publique -Les infractions pénales, fiche n°19

par Auteur associé

L'exercice d'un mandat politique peut, compte tenu de l'animosité fréquente entre majorité et opposition, amener son détenteur à exprimer des propos pénalement répréhensibles, constitutifs de diffamation. Ou à en être victime.

Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris — Le Courrier des maires, série « Les infractions pénales », fiche  n°19, mars 2012

1. Eléments constitutifs

Le délit
Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitue une diffamation « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».

Etant entendu que « la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ».

Comme l’a synthétisé la cour d’appel (CA) de Montpellier, « il est de principe que constitue une diffamation l’allégation ou l’imputation d’un fait précis et déterminé portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative, ou par voie d’insinuation ».

Les caratéristiques
« La diffamation doit porter sur un fait précis et déterminé susceptible de preuve pouvant faire l’objet d’un débat contradictoire » et « les propos incriminés ne doivent pas être pris isolément mais replacés dans leur contexte, notamment les passages non visés de l’article » (CA Montpellier, chambre corr. 3, 25 avril 2007, n°06/01603ABR/CA).

La diffamation se distingue de l’injure par l’imputation d’un fait précis que la première doit renfermer.

Concrètement, une accusation de favoritisme dans le cadre d’une procédure de délégation de service public pourra constituer une diffamation (Cass., crim., 14 novembre 2006, n°05-86505).

Mais la qualification des faits est parfois délicate: ainsi, l’accusation d’être « indigne de remettre en question le choix de ceux dotés de la légitimité des urnes, indigne de remettre en cause la dimension de Pierre Mendès France » a été considérée comme constituant « l’allégation de faits précis susceptibles d’un débat contradictoire et de preuve constituant une diffamation et non une injure » (CA Montpellier, 25 avril 2007, précité).

Sauf à être requalifiés de diffamation privée, les propos doivent avoir été proférés en public, c’est-à-dire que leur diffusion doit avoir excédé les membres d’une « communauté d’intérêts ». Dès lors qu’un message est diffusé dans les médias ou sur internet, le caractère public du propos ne fait pas débat.

 

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) admet cependant que la liberté d’expression doit être limitée et qu’une condamnation pour diffamation est justifiée lorsque la dignité d’un élu, et non plus ses choix politiques, est en cause. « Quelle que soit la vigueur des luttes politiques, il est légitime de vouloir leur conserver un minimum de modération et de bienséance, ce d’autant plus que la réputation d’un politicien, fût-il controversé, doit bénéficier de la protection de la Convention » (CEDH, 22 octobre 2007, numéros 21279/02 et 36448/02, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July; lire le communiqué de presse de la Cour concernant cet arrêt important).

 

2. Bonne foi et excuse de vérité

L’auteur des propos pourra échapper à la condamnation s’il prouve sa bonne foi ou la véracité des faits imputés. A ce titre, le juge a précisé que « les imputations diffamatoires étant réputées faites avec mauvaise foi, il appartient au prévenu d’apporter la preuve de sa bonne foi » et « qu’il doit établir sur ce point que sa démarche répond à un intérêt légitime, qu’elle n’est pas accompagnée d’une animosité personnelle, qu’une enquête sérieuse a été effectuée et que le propos est exprimé de façon mesurée » (CA Rouen, 10 novembre 2010, n°10/00474).

Dans cette affaire, l’utilisation du terme « spoliation des petites gens » associé à celui d’ »intérêt personnel », révélait une démesure dans l’expression en l’absence d’éléments permettant de démontrer la vérité des faits imputés à la partie civile, les termes dépassant « les limites des propos normalement admissibles dans le cadre d’une polémique politique et de la libre expression d’une opinion personnelle ».

Concernant l’exception de vérité, l’article 35 de la loi de 1881 précise que la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf dans trois cas :

  • lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne,
  • lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années,
  • lorsque l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.

3. Traitement particulier des responsables politiques

Indulgence
Les juges pénaux font preuve d’indulgence quant aux critiques qui doivent pouvoir librement être adressées aux détenteurs d’un mandat. Ainsi, un article accompagné d’un dessin humoristique qui critiquait le montant excessif des frais de véhicules utilisés par les « copains » du maire n’a pas été considéré comme insinuant un détournement de fonds publics, ni comme portant atteinte à l’honneur et à la considération du maire. Ils s’inscrivaient entièrement, selon le juge, « dans le cadre de la polémique politique nécessaire à la démocratie » (CA Aix-en-Provence, 17 septembre 2007, n°1143M2007).

Le fait que le prévenu ait été le directeur de l’office du tourisme n’a pas emporté de conséquence particulière : il a été relaxé du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public.

Pour autant, comme le rappelle le juge, « l’objectif d’information du public dans le cadre d’un débat politique est soumis à la condition que l’information n’ait pas été dénaturée et qu’elle concerne l’activité publique de la personne mise en cause, en dehors de toute attaque contre sa vie privée » (CA Montpellier, 25 avril 2007, précité).

Ce que dit la Cour européenne des droits de l’homme
Ce courant jurisprudentiel, conciliant pour les opposants politiques, s’appuie sur la position de la Cour européenne des droits de l’homme. La CEDH juge fréquemment qu’au nom de la liberté d’expression la tolérance doit être plus grande lorsque les personnes poursuivies sont

  • des élus du peuple qui, plus que les quidams, « doivent pouvoir attirer l’attention sur les préoccupations de l’électorat et défendre ses intérêts »
  • (CEDH, 24 avril 2007, Lombardo c. Malte, n°7333/06),
  • lorsque la personne visée par les propos est un responsable politique
  • (CEDH, 8 juillet 1986, n°9815/82, Lingens c/Autriche)
  • ou lorsque les propos tenus contribuent à un débat d’intérêt général
  • (CEDH, 24 juin 2004, n°59320/00, Von Hannover c/Allemagne).

L’enjeu est d’importance, car l’acte qui engagera les poursuites (réquisitoire introductif par le procureur ou citation directe par la victime) devra poursuivre soit une diffamation, soit une injure, et non les deux à la fois, l’action étant frappée de nullité en cas d’erreur de qualification ou de confusion.

4. Répression

Les peines applicables diffèrent selon la personne visée.
La loi de 1881 prévoit plusieurs cas:

  • en principe, lorsqu’elle est commise contre un particulier, la diffamation est punie d’un maximum de 12.000 euros d’amende (article 32);
  • sont punies d’une amende de 45.000 euros la diffamation commise envers les « administrations publiques » (article 30 de la loi) et la diffamation commise envers « un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, (…) un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent », à raison de « leurs fonctions ou de leur qualité » (article 31).

Ainsi, dans la sphère publique locale, trois cas peuvent se présenter :

  1. si la collectivité en tant que telle est diffamée, l’article 30 trouve à s’appliquer;
  2. si un élu est directement visé, l’imputation du fait se rapportant à l’exercice de ses fonctions, l’article 31 pourra fonder la poursuite;
  3. si, enfin, la diffamation contre l’élu concerne sa vie privée, la diffamation sera considérée comme commise envers un particulier, dans les conditions de droit commun prévues à l’article 32 de la loi de 1881.

Si la diffamation est commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, elle sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le délai de prescription est court : trois mois à compter des faits (article 65 de la loi de 1881) .

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