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CNIL - FICHE JURIDIQUE 05/01/2012

E-réputation : la Commission nationale de l’informatique et des libertés vous aide à la défendre

par Auteur associé

De plus en plus de personnes sont confrontées à une nouvelle forme d'atteinte à la vie privée: la mise en ligne sur internet de données susceptibles de porter atteinte à leur réputation. Comment s'en prémunir ? Que faire si l'on s'estime victime d'une telle atteinte ? La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vous conseille et vous accompagnera au besoin.

Fiche pratique établie par le service des affaires juridiques de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pôle Collectivités territoriales (CNIL) – L’e-réputation en questions - Egalement publiée dans le mensuel « le Courrier des maires » du 5 janvier 2012

La loi informatique et libertés de 1978 permet à toute personne physique présentant des motifs légitimes de s’opposer, notamment via la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), à ce que les données la concernant soient diffusées sur internet.

1. Qu’est-ce que l’ »e-réputation »?

L’e-réputation est l’opinion publique véhiculée sur internet concernant une personne physique ou morale. Cette image numérique liée à une personne est bâtie par tout contenu qui concerne cette personne, mis en ligne sur les sites internet, réseaux sociaux, blogs, plateformes de partage de photographies ou de vidéos, ou par courrier électronique.

Internet est de plus en plus consulté afin de rechercher des informations sur un individu, dans un contexte professionnel ou non. Cette pratique est devenue si courante que l’expression « Googliser », tirée du moteur de recherche de la société Google, est employée lorsque quelqu’un cherche des informations publiées sur internet.

Contrôler et maîtriser sa réputation numérique, accessible par tous, est un enjeu majeur notamment pour les élus et les personnes publiques.

2. Ce que dit la loi informatique et libertés

Ce texte permet à toute personne physique présentant des motifs légitimes de s’opposer à ce que les données la concernant soient diffusées sur internet (article 38 de la loi)

Les possibilités de recours
Il faut alors demander à l’administrateur du site internet (le webmaster) à l’origine de la publication de ces informations leur suppression en précisant les raisons de cette demande (atteinte à la vie privée, à la réputation, etc.).

Si dans le délai légal de deux mois après l’envoi de la demande, un internaute se heurte toujours à des difficultés pour obtenir la suppression de ces informations, il peut adresser une plainte à la CNIL, en joignant la demande de suppression adressée au webmaster du site internet concerné.

La Commission pourra intervenir à l’appui de sa demande auprès du responsable du site, en veillant à ce qu’une réponse soit apportée.

Si le webmaster refuse par écrit de donner une suite favorable, il faudra s’adresser à la justice. Le juge compétent pourra apprécier la légitimité de la demande de suppression d’informations personnelles, au regard notamment des principes de liberté d’expression ou de liberté de la presse lorsque la demande concerne un article en ligne.

Cependant, dans certains cas, il peut s’avérer très difficile de contraindre un site à retirer du contenu, surtout si celui-ci est hébergé hors de l’Union européenne.

La loi informatique et libertés ne bénéficie qu’aux personnes physiques (article 2). Vous pouvez saisir la CNIL lorsque votre réputation, même en qualité d’élu local, est mise à mal sur internet. Mais vous ne pourrez pas invoquer la loi informatique et libertés au bénéfice de la réputation de votre collectivité.

 

Les entreprises spécialisées
Des entreprises spécialisées dans le « nettoyage de l’e-réputation » proposent de supprimer ou d’occulter certaines informations accessibles sur internet et pouvant nuire à la réputation de son client.

Si des contenus gênants sont découverts, elles s’efforcent d’aider la personne à obtenir la suppression des informations préjudiciables. Elles exerceront le droit d’opposition pour le compte de leur client et monnaieront notamment leur connaissance des mécanismes de fonctionnement des forums ou des réseaux sociaux.

Néanmoins, les résultats ne sont pas garantis. Il arrive parfois que des contenus ne puissent tout simplement pas être supprimés d’un site.

3. Des outils pour surveiller son e-réputation

 Peut-on maîtriser son e-réputation?
Vous pouvez maîtriser une partie de votre réputation en ligne. En effet, vous pouvez contrôler ce que vous avez diffusé vous-même sur internet: articles sur un blog, participations sur des forums de discussion, vidéos ou photographies pour lesquelles vous vous exposez volontairement…

Cependant, une partie de votre réputation ne dépend pas de vous. Elle demeure liée à ce que d’autres personnes vont publier sur vous. Ce qui se révèle naturellement plus difficile à maîtriser, notamment parce que internet constitue un support de propagation instantanée.

Comment contrôler son e-réputation?
La CNIL recommande de saisir régulièrement votre nom dans un moteur de recherche pour prendre connaissance des informations vous concernant qui circulent sur internet.

L’utilisation de moteur de recherche permet, en effet, de rassembler vos informations disséminées sur les différents sites internet utilisés quotidiennement ou moins fréquemment.

L’outil reprend notamment le principe des alertes Google. Il permet de paramétrer facilement des notifications qui vous préviennent lorsque sont mentionnés votre nom, votre adresse électronique et/ou toutes autres données en ligne vous concernant.

Pour aider l’internaute à « saisir » son image en ligne, Google propose Ma présence sur le web. Cet outil facilite la gestion de son identité en ligne et d’opérer une surveillance sur ce que les autres voient lorsqu’ils effectuent des recherches à votre sujet sur Google.

 

Comment gérer le contenu internet résiduel ?
Dans l’hypothèse où certains contenus ne peuvent être supprimés d’internet, il faut « créer du bruit » autour de son nom. Ce qui rend moins visible le contenu négatif impossible à supprimer d’internet. Concrètement, détourner l’attention d’internet consiste à créer, sur d’autres sites internet, du contenu neutre ou positif lié à son identité.

L’objectif est de garantir que les premiers résultats apparaissant dans les moteurs de recherche véhiculent une information positive ou neutre sur la personne.

Par exemple, et ainsi que le proposera une entreprise d’e-réputation, multiplier la création de comptes en votre nom sur différents réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Myspace, Viadeo, etc.).

4. Le devenir de l’e-réputation

Avec le développement d’internet et des problématiques complexes liées à la question du droit à l’oubli, il est très probable que l’e-réputation prenne de l’ampleur.

Ce qui soutiendra notamment le développement des prestations de « nettoyage d’e-réputation ».

Récemment, des partenariats entre assureurs et entreprises de « nettoyage » ont créé une « assurance e-réputation ». Cette prestation d’assurance est un service payant permettant d’avoir de l’aide afin de voir effacer ou atténuer tout contenu diffamant.

La CNIL aide les personnes à obtenir gratuitement la suppression de certaines données personnelles, ainsi qu’un déréférencement des moteurs de recherche.

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