Le Conseil constitutionnel autorise, implicitement, les collectivités à se pourvoir contre la presse | Courrier des maires

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Justice 25/10/2013

Le Conseil constitutionnel autorise, implicitement, les collectivités à se pourvoir contre la presse

par AFP, Le Courrier
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Saisi le 26 août 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé le 25 octobre qu’un article de la loi historique de 1881 sur la liberté de la presse posait un problème « de garantie des droits » des collectivités locales. Une décision qui ouvre la voie à l’engagement d’actions en justice de leur part contre les médias.

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Les collectivités territoriales pourront désormais engager des actions en justice contre des médias, un droit que leur ouvre une décision du Conseil constitutionnel en date du 25 octobre. Les juges du Palais Royal avaient été saisis d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par la commune du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) qui s’était estimée diffamée par l’article de l’hebdomadaire Le Point sur un scandale immobilier.

Mais cette municipalité n’avait pu engager directement d’action en justice, à cause de l’article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui réserve au seul ministère public la possibilité de le faire en cas d’infraction de presse.

La même loi énonce certes une série d’exceptions (personnes s’estimant diffamées, associations, institutions, etc.). Mais les « corps constitués », et notamment les autorités publiques dotées de la personnalité morale, dont les collectivités locales, n’y figurent pas. « Ainsi, lorsqu’elles sont victimes d’un délit ou d’une contravention commis par voie de presse, ces collectivités territoriales ne peuvent pas mettre en mouvement l’action publique », constate le Conseil constitutionnel.

A l’encontre de la Déclaration des droits de l’Homme
La commune « soutenait que ces dispositions méconnaissent le principe du droit à un recours effectif, le principe d’égalité et le principe de la libre administration des collectivités territoriales », relève le Conseil dans un communiqué du 25 octobre. La haute juridiction, présidée par Jean-Louis Debré, lui a donné raison.

Elle a jugé que « la restriction ainsi apportée » aux droits des collectivités locales « méconnaît les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 », qui dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ».

Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiat, au 25 octobre, et « est applicable à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date », précise le communiqué du Conseil constitutionnel.

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