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FICHE JURIDIQUE 06/09/2012

La prise en charge des mineurs isolés étrangers

par Auteur associé

On estime qu’il y aurait environ 6 000 mineurs isolés étrangers présents en France métropolitaine, en 2012. Face à la spécificité de leur situation juridique, quelques éléments clés permettent de mieux appréhender cette problématique. La situation des mineurs isolés étrangers est marquée par une contradiction fondamentale. Enfants, d’une part, et donc bénéficiaires à ce titre de dispositifs de protection, ils sont, d’autre part, des extranationaux et donc soumis à certains aspects du droit des étrangers généralement moins favorable que le droit commun.

Fiche juridique établie par Laurent Delbos, chargé de mission mineurs isolés étrangers, France Terre d’asile,

1. Qui sont les mineurs isolés étrangers ?

Par définition, les mineurs isolés étrangers sont des jeunes de moins de 18 ans, qui ne sont pas de nationalité française.

Le terme « isolé » est plus complexe, en ce qu’il renvoie à l’absence de représentant légal sur le territoire et non à un réel isolement « physique ». En d’autres termes, un mineur isolé étranger peut se trouver au sein de sa communauté, avec des adultes, mais il sera considéré comme mineur isolé, en l’absence de parent ou autre tuteur.

Ces mineurs isolés étrangers sont majoritairement des garçons et plutôt des adolescents entre 15 et 18 ans. On estime qu’il y aurait environ 6 000 mineurs isolés étrangers présents en France métropolitaine. Leurs profils et les raisons de leurs migrations sont multiples, certains migrant pour chercher un travail, fuir des persécutions ou plus largement rechercher une vie meilleure, tandis que d’autres peuvent être envoyés dans le cadre de réseaux d’exploitation.

2. A quel titre doivent-ils être protégés et pris en charge ?

En l’absence de représentant légal sur le territoire, on peut considérer que la « santé, la sécurité ou la moralité » du mineur isolé étranger « sont en danger », ou que « les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises », cette situation impliquant des mesures d’assistance éducative, au même titre qu’un enfant français (1).

 

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (2) a précisé le cadre de la prise en charge des mineurs isolés étrangers en France, affirmant que ces derniers relèvent bien de la protection de l’enfance (3). C’est donc le juge des enfants qui est compétent pour ordonner des mesures d’assistance éducative, en lien avec les conseils généraux. Les mineurs isolés étrangers sont ensuite pris en charge par les services d’aide sociale à l’enfance.

Cependant, l’Etat a reconnu sa compétence au titre de l’accueil d’urgence avec la mise en place à Paris d’un dispositif unique de mise à l’abri depuis 2002.

En outre, l’Etat finance au titre de sa compétence dans l’accueil des demandeurs d’asile une structure spécialisée située dans le Val-de-Marne, le CAOMIDA (centre d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés demandeurs d’asile).

Enfin, la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) assure un rôle de coordination sur cette question au niveau national depuis 2010 et dans le département du Nord depuis 2005.

Ces situations demeurent exceptionnelles et la charge de cet accueil pèse donc de façon importante sur certains départements. Le débat sur le rôle de l’Etat dans cette prise en charge et sur la nécessité d’une meilleure répartition de ces mineurs reste donc ouvert.

3. Comment déterminer leur âge ?

L’accès à la protection de l’enfance est évidemment conditionné à la reconnaissance de la minorité du jeune. Lorsque celui-ci dispose d’actes d’état civil avec une date de naissance le reconnaissant mineur, cet acte doit faire foi, sauf dans l’hypothèse où l’authenticité dudit document serait contestée par des services compétents de l’Etat (4).

En l’absence d’actes d’état civil ou si ceux-ci sont contestés, un examen d’âge osseux peut être sollicité par un magistrat qui n’est cependant pas tenu par les résultats de cet acte d’expertise (5). Cet examen consiste en une radiographie du poignet gauche, interprétée suivant la méthode dite de Greulich and Pyle (comparaison avec un atlas de référence). Cette méthode suscite diverses critiques, en particulier de la part des plus hautes instances médicales et de nombreuses institutions internationales. En effet, la marge d’erreur unanimement reconnue est d’au moins 18 mois.

Du fait de cette marge d’erreur, certains départements ne procèdent pas à un examen d’âge osseux et tiennent compte uniquement des déclarations du jeune. En outre, d’autres pays européens ont d’ores et déjà mis en place des méthodes de détermination de l’âge reconnues comme plus respectueuses des droits de l’enfant, comme la Grande-Bretagne, où une évaluation pluridisciplinaire fondée sur le comportement du jeune et son parcours, intégrant une dimension sociale et psychologique est actuellement utilisée.

4. A quel droit au séjour peuvent-ils prétendre ?

Les mineurs isolés étrangers ne sont pas en situation irrégulière puisque les étrangers en France ne sont pas tenus de disposer d’un titre de séjour avant leurs 18 ans (6). On ne peut donc pas parler de mineur isolé étranger « sans papiers ». Cependant, la question de leur droit au séjour se pose à leur majorité. Des dispositions existent, facilitant leur régularisation, selon la durée de leur prise en charge à l’aide sociale à l’enfance.

En premier lieu, l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance avant ses 15 ans, peut réclamer la nationalité française à sa majorité (7). L’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance avant ses 16 ans a lui un accès, de plein droit, à une carte vie privée et familiale à sa majorité (8).

Pour l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance après ses 16 ans, il n’existait, jusqu’à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, aucune disposition spécifique. Un nouvel article du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile créé par la dite loi dispose que l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de 16 ans et l’âge de 18 ans et qui suit depuis au moins 6 mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » (9).

Les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance après leurs 16 ans et ne remplissant pas ces conditions devront entamer une démarche de régularisation, dans les mêmes conditions qu’un adulte. La conclusion d’un contrat jeune majeur avec l’aide sociale à l’enfance, dont peuvent bénéficier les jeunes isolés étrangers au moment de leur passage à la majorité, constitue néanmoins un élément déterminant dans l’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale » (10).

Ces différentes dispositions démontrent qu’une prise en charge tardive au sein du système de protection de l’enfance a un impact considérable sur le devenir du jeune et donc sur son intégration dans la société française.

Enfin, rappelons que les mineurs ayant des craintes de persécutions en cas de retour dans leur pays (11).

En cas de reconnaissance du statut de réfugié, les jeunes se voient octroyer une carte de résident de 10 ans. Si la protection subsidiaire leur est reconnue, ils disposeront d’une carte vie privée et familiale d’un an, renouvelable si les conditions ayant conduit à son octroi n’ont pas changé.

5. Quels sont les autres enjeux pour ces jeunes ?

La prise en charge par l’aide sociale à l’enfance est une mesure d’assistance éducative et ne résout pas la question de la représentation légale. Une démarche reste nécessaire auprès des juridictions compétentes pour qu’un tuteur soit désigné au mineur.

En termes éducatifs et de santé, les mineurs nécessitent des dispositifs de protection sociale adaptés à leurs besoins. L’aspect culturel doit être pris en compte dans leur suivi éducatif et ils doivent pouvoir bénéficier, en plus des soins médicaux, d’un soutien psychologique, lorsque cela est nécessaire. L’accès au système scolaire puis à des formations professionnelles est également capital pour l’avenir de ces jeunes et a une incidence sur leur régularisation à la majorité. L’obtention d’une autorisation de travail constitue donc un enjeu supplémentaire.

Enfin, l’arrivée des mineurs isolés étrangers par voie aérienne peut entraîner une privation de liberté en zone d’attente et un renvoi dans le pays d’origine sans réelle garantie, une situation préoccupante au regard des droits de l’enfant comme l’a souligné le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies dans ses dernières observations adressées à la France (12)

à savoir

Multiples acteurs. La problématique des mineurs isolés étrangers est un sujet vaste, où s’entremêlent de nombreux enjeux juridiques, sociaux et politiques. Un domaine où les acteurs sont également multiples, qu’ils agissent à l’échelle locale ou nationale. L’Union européenne a également pris conscience de la nécessité d’agir en faveur de ces enfants qui constituent l’avenir du continent, en publiant le premier plan d’action dans ce domaine en mai 2010.

Convention internationale des droits de l’enfant. Ratifiée par la France en 1990, elle comporte plusieurs dispositions qui concernent particulièrement les mineurs isolés étrangers. Ainsi, l’Etat s’est engagé en signant ce texte à fournir une « protection et une aide spéciale » à tout enfant « temporairement ou définitivement privé de son milieu familial » (art. 20). Ce texte consacre également le droit des enfants à demander l’asile (art. 22).

Note 01:

Code Civil, article 375 - Retourner au texte

Note 02:

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance - Retourner au texte

Note 03:

Code de l’action sociale et des familles, article L.112-3 - Retourner au texte

Note 04:

Code civil, article 47 - Retourner au texte

Note 05:

Cass., 1e civ., 23 janvier 2008, 06-13344 - Retourner au texte

Note 06:

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L311-1 - Retourner au texte

Note 07:

Code civil, article L21-12 - Retourner au texte

Note 08:

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L313-11 - Retourner au texte

Note 09:

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L.313-15 - Retourner au texte

Note 10:

CE, 21 avril 2000, Oladipupo - Retourner au texte

Note 11:

Article premier de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés : « le terme réfugié s’appliquera à toute personne […] craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques […] »).), peuvent déposer une demande d’asile en France ((Pour davantage de précisions sur ce thème, voir le guide de France terre d’asile « La demande d’asile des mineurs isolés étrangers, 30 questions/réponses à l’usage des professionnels », juin 2012. - Retourner au texte

Note 12:

Comité des droits de l'enfant, Examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l’article 44 de la Convention, Observations finales à la France, 51e session, 22 juin 2009, CRC/C/FRA/CO/4, §84s. - Retourner au texte

Références

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (JO du 6 mars 2007, p. 4215).

Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (JO du 17 juin 2011, p. 10290)

Code civil (en particulier : article 21-12, article 47, article 375).

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (en particulier : article L.311-1, L.313-11, L.313-15)

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