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Service public 18/10/2013

Lutter contre les impayés de cantine : une mesure d’inclusion sociale

par Sophie Le Gall
Cantine de l'école © J. Ber

Plusieurs centres communaux et intercommunaux d’action sociale ajoutent à leur politique d’aide alimentaire l’instruction des dossiers d’impayés de cantine. Si les méthodes divergent, l’objectif commun est de lutter contre l’exclusion sociale des enfants et de leur famille.

Cet article fait partie du dossier:

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Outre les demandes d’aides financières (dettes locatives en tête), les demandes d’aide alimentaire connaissent une hausse sensible, révèle le Baromètre 2013 de l’action sociale locale, réalisé par la Gazette Santé-Social et l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas), avec le soutien des Banques alimentaires.

Pour y répondre, les CCAS-CIAS ont développé un éventail de mesures graduées : bons d’urgence, distribution de colis, animation d’une épicerie sociale (10 % d’entre eux), financement d’une épicerie solidaire gérée par une association, par exemple. A ces mesures, un certain nombre de collectivités territoriales ajoutent désormais l’instruction de dossiers d’impayés de cantine.

Réactivité à la dégradation sociale
Le CCAS de Viry-Châtillon (91) a mis en place la gratuité d’accès à la cantine pour une période déterminée et la prise en charge de factures impayées. « L’objectif est de permettre à des enfants scolarisés en primaire de bénéficier d’un repas chaud et équilibré, malgré les difficultés financières de leurs parents, et d’accéder, durant la pause du déjeuner, à des activités ludo/éducatives qui soutiennent l’éducation et l’exercice de la citoyenneté », précise Isabelle Brault, directrice des Solidarités de la ville.

En 2012, le CCAS a entrepris de revoir les critères d’attribution pour s’adapter à la hausse de la demande et tendre vers davantage d’équité. Les aides sont dorénavant attribuées sous critère de ressources et non de statut, et tout dossier est étudié, quel que soit le quotient familial.

Cette refonte des critères d’attribution a permis d’élargir notre champ d’intervention vers d’autres publics comme les travailleurs pauvres. » [Isabelle Brault, CCAS de Viry-Châtillon]

En 2012, l’aide attribuée aux familles pour la restauration scolaire s’est élevée à 6 590 euros.

L’équipe du CCAS s’est également efforcée de mobiliser tous les partenaires compétents pour participer aux montages financiers. Désormais, certaines demandes ne sont plus présentées au CCAS en premier lieu, mais vers les partenaires prioritaires, comme l’Aide sociale à l’enfance pour les familles. La ville mise également sur l’information préventive, par exemple sur la gestion de budget, dispensée au sein de sa plateforme sociale Espace Mosaïque. La structure, gérée depuis décembre 2011 par le CCAS, a pour mission de répondre aux problématiques repérées sur le territoire et vise à favoriser l’autonomie des bénéficiaires.

De la dette à l’insertion
Le CCAS de Rueil-Malmaison (91) intervient indirectement sur les impayés de cantine par le biais de son épicerie sociale. Celle-ci accueille pour une durée limitée dans le temps des personnes momentanément surendettées. Les bénéficiaires y font leurs courses contre une participation financière qui correspond en moyenne à 10 % du prix réel.

« L’entrée dans la structure se fait sur un projet d’économie pour réaliser un projet ou solder une dette, la dette pouvant être une dette de cantine », explique Odile Barry, directrice des affaires sanitaires et sociales et directrice du CCAS. A noter, une part non négligeable des bénéficiaires exercent une activité salariée.

Service public
Suite à une enquête sur les cantines scolaires lancée à la rentrée 2012, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a rendu, en mars 2013, un rapport sur l’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire. Il se prononce, notamment, sur la question de la tarification et des impayés.

Lire notre article :  Tous les enfants doivent être accueillis à la cantine, 5/09/2013

En préambule, le rapport rappelle que, si la cantine existe (ce qui n’est pas obligatoire), elle est de fait un service public et donc soumise aux règles de services publics. « La restauration scolaire pourrait être qualifiée de service public à vocation sociale. Cette qualification découle directement de la mission confiée au service : faire bénéficier les enfants de la distribution de repas sur place ou à proximité de l’école à des tarifs accessibles », est-il précisé.

« C’est pour ce motif que le juge administratif a autorisé les communes à mettre en place une tarification différenciée en fonction des revenus des parents », ajoute le Défenseur des droits dans son rapport. Il souligne que le Conseil d’Etat a jugé qu’il existait a un « intérêt général qui s’attache à ce que les restaurants scolaires puissent être utilisés par tous les parents qui désirent y placer leurs enfants sans distinction selon les possibilités financières dont dispose chaque foyer ».

Préconisations
Le Défenseur fait plusieurs préconisations en cas d’impayés : après plusieurs relances, les parents peuvent être convoqués et orientés vers le CCAS de la commune. Si, à l’issue de cette rencontre, aucune solution n’est trouvée avec la famille, la commune peut émettre un titre exécutoire afin de récupérer sa créance. « Ce n’est qu’à l’issue de ces différentes étapes et de l’échec de tout dialogue que la mairie pourra décider, le cas échéant, de ne plus admettre l’enfant à la cantine scolaire communale », ajoute le Défenseur.

En complément de ces préconisations, le Défenseur et ses délégués interviennent directement, quand l’autorité est saisie d’une plainte, dans des situations d’impayés. En octobre 2011, l’attention du Défenseur des droits avait été attirée par un collectif de parents, au sujet de trois enfants à qui un sandwich avait été servi à la cantine, à l’écart des autres enfants, en raison d’un retard de paiement. Suite à cette intervention, le CCAS a proposé à la famille un échelonnement de sa dette.

Chiffres Clés

  • Plus de 6 millions d'élèves (1 élève sur 2 en primaire et 2 lycéens et collégiens sur 3) mangent à la cantine
  • Deux fois plus d’enfants prennent leurs déjeuners à la cantine que dans les années 70.
  • Entre 6,5 et 10 euros : coût d’un repas servi, encadré. Entre 3,5 et 5 euros : coût d’un repas livré non servi
  • 3,5 à 4 euros : somme moyenne payée par les familles pour un repas. Pour les foyers les plus modestes, le repas peut revenir à 50 centimes ou 1 euro

La loi du 31 décembre 1959 prévoit que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.

(Sources : cantinescolaire.net, ministère de l’Agriculture et AMF)

Références

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