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Elections - FICHE PRATIQUE 16/10/2013

Elections : les causes de rejet d’un compte de campagne (fiche pratique)

par Auteur associé
urne-financement

Le candidat doit respecter des formalités dites substantielles dont la violation peut entraîner le rejet de son compte et le priver du remboursement de ses dépenses. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) contrôle les comptes de campagne des candidats à l’ensemble des élections, dans les circonscriptions d’au moins 9.000 habitants.

Cet article fait partie du dossier:

Municipales 2014 : financement de la campagne

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Fiche pratique établie par la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) - Le Courrier des maires, n°272, octobre 2013 • N'oubliez pas de consulter les autres dossiers du Courrier.fr consacrés aux élections : communication, carnet de campagne... Lire aussi LaGazette.fr sur le 15e rapport annuel de la CNCCFP, remis le 15 octobre 2013.   La loi accorde un délai de deux mois aux candidats pour déposer leur compte de campagne à la Commission. À compter de sa réception, la CNCCFP dispose d’une période de six mois pour statuer sur le compte, réduite à deux mois à compter de la date limite de dépôt des comptes en cas de requ ...

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