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08/10/2013

Dépénalisation du stationnement : le Sénat précise le mécanisme et rejette une alternative

par Le Courrier
stationnement-panneau-PDH © Ph. DH

Un certain nombre d’amendements concernant la dépénalisation du stationnement ont été adoptés le 7 octobre 2013 au Sénat en 2e lecture du projet de loi « métropoles » afin de préciser le mécanisme. Le rapporteur pour avis, Jean-Jacques Filleul (PS), rejette déjà la solution alternative en préparation au Conseil d’Etat et visant à proposer une modulation de l'amende de stationnement par zonage géographique.

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Après le rapport assez peu enthousiaste des inspections générales des finances et de l’administration au cours de l’été, la question se posait de voir comment les sénateurs allaient prendre en compte ces remarques lors du retour du texte au palais du Luxembourg.
Jean-Jacques Filleul, à l’origine de la disposition, indique dans son rapport pour avis avoir « retenu de ces travaux que cette réforme est possible, à condition de prendre les dispositions et le temps nécessaires ».
Avec cette vision optimiste, le sénateur a souhaité réécrire en commission l’article 36 bis afin d’« améliorer le dispositif », et de repousser son application de 18 à 24 mois, comme le préconisait les deux inspections.

En l’état actuel du projet de loi, la redevance pourrait être acquittée selon deux modes :

  • soit spontanément, au début du stationnement ;
  • soit a posteriori ; dans cette hypothèse, son montant ne pourrait excéder le montant correspondant à l’application du barème en cas de paiement spontané pour une journée de stationnement.

Paiement forfaitaire
Pour éviter le risque de requalification des forfaits de post-stationnement en sanction administrative, le rapporteur pour avis a fait préciser que la possibilité de payer la redevance de façon forfaitaire, lorsque le conducteur choisit de ne pas payer la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement dès le début de cette dernière, n’a pour objet que d’assurer à la collectivité compétente la collecte de cette redevance à un coût raisonnable.

La redevance de stationnement est désormais classée parmi la catégorie des redevances d’occupation du domaine public – et non plus parmi les redevances pour service rendu – et les contentieux relatifs à ces redevances seront donc portés devant les juridictions administratives.
Enfin, il est prévu des mesures afin de renforcer la force probante du constat, les garanties des conducteurs des véhicules et de faciliter la procédure de recouvrement.

En séance publique, le mécanisme du forfait de post-stationnement a encore été précisé, notamment à l’initiative de Louis Nègre (UMP), premier vice-président du Gart, sur différents points techniques, en particulier de procédure.

Modulation des amendes selon les zones
De son côté le Conseil d’Etat travaille à une solution alternative qui consisterait à maintenir le stationnement payant dans un cadre pénal, tout en prévoyant une modulation des amendes en fonction de zones de stationnement décidées par les collectivités sur des critères objectifs.
Jean-Jacques Filleul rejette par avance cette solution dans son rapport, même s’il reconnaît qu’elle pourrait être mise en place plus rapidement et qu’elle « permettrait de réduire les disproportions actuelles entre le montant uniforme de l’amende et les divers tarifs de stationnement pratiqués sur les territoires ».

Toutefois, selon lui, cette solution « ne répond pas à la totalité des objectifs assignés à la réforme », notamment car elle ne « résout pas la question de l’effectivité des contrôles », dimension « indispensable à la mise en œuvre de politiques de stationnement ambitieuses ». De plus, il doute de sa constitutionnalité.

Avec encore une lecture à l’Assemblée, l’article 36 bis n’en est sans doute pas à la fin de ses péripéties…

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