publicité

 

Réagir
Finances locales 24/09/2013

PLF 2014 : davantage de péréquation pour les collectivités, au sein d’une enveloppe amaigrie

par Aurélien Hélias
finances-euros-loupe-phovoir © Phovoir

Le Comité des finances locales a présenté, le 24 septembre, les évolutions de la répartition des dotations aux collectivités territoriales. Pas de révolution, même si la péréquation, dans une enveloppe en baisse, progresse. Le gouvernement propose par ailleurs plus de souplesse dans l’application de la cotisation foncière des entreprises. Reste l’inconnue du remboursement de la TVA sur les investissements, dont es élus ne sont pas certains qu'il sera majoré à hauteur de la prochaine augmentation de la TVA.

Comme prévu, l’enveloppe normée des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales diminuera de 1,5 milliard d’euros, soit une baisse de 3,1 % (-3,3 % pour la dotation globale de fonctionnement, qui passe de de 41,5 à 40,1 milliards d’euros). La répartition était déjà connue : 840 millions en moins pour le bloc local, 476 millions pour les départements et 184 millions pour les régions.

Les ministres du Budget, Bernard Cazeneuve, de la Réforme de l’Etat, Marylise Lebranchu, et Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la Décentralisation, sont venus confirmer cette répartition devant les membres du Comité des finances locales (CFL) le 24 septembre 2013, la veille de la présentation officielle du budget 2014 par Bercy.

Une répartition (indirectement) défavorable au bloc local

La clé de répartition de cet effort entre niveaux de collectivités est faite au prorata des recettes totales. Mais elle cache, selon les hérauts du bloc local, un traitement plus défavorable des communes et intercommunalités.

Explication du président du CFL, André Laignel (photo) : les départements ont obtenu, dans le cadre de l’accord Etat-ADF, une enveloppe de 827 millions d’euros pour faire face à leurs dépenses sociales, et les régions ont vu une partie de leurs ressources sous forme de dotations, donc stagnantes, transformés en impôts évolutifs. Il s’agit en l’occurrence des 600 millions d’euros de frais de gestion, « dont l’intérêt est qu’ils évoluent selon  les bases fiscales », souligne André Laignel, et des 300 millions de TICPE. D’où un effort pesant essentiellement sur le bloc communal, car « aucune mesure ne vient atténuer » la baisse imposée des dotations, regrette le maire d’Issoudun (Indre).

 

Départements : le fonds péréqué selon deux critères

Le fonds de compensation péréqué prévu par le PLF 2014 pour aider les départements à financer les allocations de solidarité devrait être modulé en prenant en compte « principalement deux critères » :

  • le revenu par habitant,
  • l’effort fiscal.

Soit la demande d’une majorité de présidents de conseils généraux même si « éventuellement d’autres critères » pourraient être retenus en plus, in fine, selon André Laignel.

Péréquation verticale : une augmentation non négligeable

Au sein de l’enveloppe normée, la péréquation dite verticale progresse de 109 millions en faveur du bloc communal :

  • + 4 % (60 millions d’euros) pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) ;
  • + 4 % (39 millions) pour la dotation de solidarité rurale (DSR) ;
  • + 2  % environ pour la dotation nationale de péréquation (DNP).

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) passera de 360 millions en 2013 à 570 millions en 2014.« Un effort considérable », salué par André Laignel. La répartition duFonds sera elle aussi modifiée, avec le passage de 20 % à 25 % s’agissant de la prise en compte du revenu par habitants dans la prélèvement,  et le relèvement du seuil de l’effort fiscal de 0,75 à 0,85 % pour pouvoir en bénéficier. Selon les premières simulations, 96 communes devraient ainsi en perdre le bénéfice. Mais il s’agira d’un dispositif global « plus juste et plus efficace » selon le président du CFL.

S’agissant du Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), il augmente de 20 millions en 2014, pour atteindre 230 millions d’euros.

CFE : vers six tranches… facultatives ?

Le gouvernement propose dans le PLF 2014 un nouveau dispositif instaurant, au sein de la cotisation foncière des entreprises (CFE), six tranches de chiffres d’affaires au sein desquelles les communes et EPCI peuvent fixer la base minimale de CFE (contre trois aujourd’hui)n afin de mieux prendre en compte les différences entre territoires. Tout en n’étant pas opposé au principe, le CFL demande que « liberté soit laissée aux élus d’utiliser ou non ces tranches », notamment pour « éviter que les ressources de certaines collectivités baissent ».

Autre demande faite par le CFL au gouvernement : que les communes reçoivent des directions départementales des finances publiques des informations sur « la population que recouvre chaque tranche et les bases que cela représente ».

CVAE : coup de pouce aux territoires industriels

Pour soutenir les territoires industriels particulièrement perdants depuis la fin de la taxe professionnelle, un coefficient de majoration égal à 2 avait été prévu au sein de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour rééquilibrer les ressources en faveur de ces territoires. Le coefficient de majoration va finalement passer à 5, ce qui permettra, à enveloppe constante, un transfert de 100 millions d’euros en leur faveur.

Inquiétudes sur l’augmentation de la TVA

Le fonds de compensation de la TVA devrait progresser de 2,3 %, en passant de 5,6 milliards à 5,750 milliards. Une bonne nouvelle qui cache une interrogation de taille : le FCTVA sera-t-il réactualisé en 2014 face à l’augmentation du taux de TVA qui doit passer de 19,6 % à 20 % au 1er janvier 2014 ?

« Ce serait une très mauvaise nouvelle que le FCTVA ne soit pas réactualisé », a prévenu André Laignel, tout en faisant part de son « sentiment plutôt négatif », à ce jour,  sur ce dossier. Le président du CFL prévient déjà que les élus seront très remontés s’ils n’obtiennent pas ce qu’ils considèrent comme « un remboursement de droit, qui doit donc prendre en compte l’évolution » du taux de TVA.

Emprunts toxiques : un fonds de 50 millions d’euros par an

Enfin, le budget 2014 prévoit la création d’un fonds afin de soutenir les collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques. Peu débattu lors de la réunion du CFL du 24 septembre, ce fonds ne fait pas l’unanimité. Ainsi André Laignel juge-t-il « dommage » que le contribuable y participe pour moitié à travers la contribution de l’Etat, à hauteur de 50 millions par an (sur un total de 100 millions), l’autre partie provenant de la taxe systémique sur les banques.

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous