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SANTÉ - REPONSE MINISTERIELLE 23/09/2013

La validation du document unique des risques au travail doit-elle être accompagnée d’un arrêté du maire ?

par La rédaction
Marianne présente aux débats © Fotolia

Non. La validation du document unique d’évaluation des risques professionnels doit faire l’objet d’une délibération. Celle-ci sera rendue exécutable par la signature du document unique par le maire. Pour les EPCI, le document unique peut être édicté par arrêté du président de l’EPCI qui a reçu délégation à cet effet.

Les employeurs publics territoriaux , notamment les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont tenus d’élaborer un document unique d’évaluation des risques professionnels, en application de son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs.

• S’agissant des communes, la validation du document unique d’évaluation des risques doit faire l’objet d’une délibération. L’exécution de cette celle-ci peut se matérialiser par la signature du document unique par le maire. Les textes ne prévoient pas, dans cette hypothèse, l’obligation de formaliser le document unique par la signature d’un arrêté.

• Cette procédure est à mettre en œuvre par les conseils des EPCI. Toutefois, l’organe délibérant de l’établissement public peut déléguer au président une partie de ses attributions, à l’exception de celles limitativement énumérées à l’article L5211-10 du CGCT. Le document unique peut être édicté par arrêté du président de l’EPCI qui a reçu délégation à cet effet.

Il est important que la diffusion de ce document soit la plus large possible et qu’à cette fin les élus soient sensibilisés aux questions de santé et de sécurité au travail.

Références

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  1. Avant de signer ce D.U. le Maire doit être bien certain de sa conformité avec toutes les exigences réglementaires. Le fait que le DU ait été réalisé par le Centre de Gestion n’est pas une garantie de conformité. J’en veux pour preuve dans mon département 22, aucun DU n’est conformecar l’évaluation ATEX n’a pas été réalisée. On en reparle quand vous voulez sur conseil.securite@wanadoo.fr

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