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Accessibilité - VOS QUESTIONS 22/04/2013

Le maire peut-il refuser d’appliquer une norme relative à l’accessibilité d’un bâtiment public eu égard à son coût ?

par Auteur associé

Non, cette justification a elle seule ne serait pas recevable. Mais le préfet pourra, dans des hypothèses précises, accorder des dérogations à l'obligation d'adaptation ou d’aménagement des établissements recevant du public (ERP) posée par la loi de 2005.

Réponse de Gabrielle  Chapon, avocate, Cabinet Chapon et associés

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose l’adaptation ou l’aménagement, avant le 1er janvier 2015 (1), de tous les ERP afin que toute personne handicapée puisse y accéder.

Une commune ne peut pas obtenir de dérogation à cette obligation à raison du seul coût élevé qu’impliquerait cette mise aux normes.

Le préfet peut accorder des dérogations strictement énumérées notamment par les articles R111-19-6 et R111-19-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), applicables aux seuls bâtiments existants. Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, il pourra délivrer une dérogation en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment (2), en raison de difficultés liées aux caractéristiques du bâtiment ou à la nature des travaux nécessaires, pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural ou enfin si les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.

Ce n’est que dans ces hypothèses qu’une commune pourra obtenir une dérogation.

Note 01:

Obligations et modalités d’application insérées aux articles L111-7 à L111-7-3 du CCH. - Retourner au texte

Note 02:

Caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes, contraintes liées au classement de la zone. - Retourner au texte

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