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Assurances - VOS QUESTIONS 05/09/2013

Plusieurs assureurs refusent de couvrir le risque dommage aux biens de la commune en raison d’un fort taux de sinistralité. Quels sont les recours ?

par Auteur associé

Une commune assujettie à une obligation d’assurance et qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque peut avoir recours au Bureau central de tarification (BCT, art. R.250-2, R.250-4 et R.250-5 du Code des assurances).

Réponse d’Alexandre Riquier, avocat, Cabinet Adamas

Organisme paritaire, le Bureau central de tarification composé de représentants des sociétés d’assurance et de représentants d’assujettis à une obligation d’assurance, a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par la commune est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Une fois que le BCT a fixé le tarif de la prime correspondant à la couverture du risque, il notifiera à la commune sa décision dans un délai de dix jours. C’est alors que la commune devra se rapprocher, à nouveau, de l’assureur qu’elle aura choisi pour que celui-ci établisse le contrat.

Cette procédure est entièrement gratuite pour la commune. Un commissaire du gouvernement assiste à toutes les réunions et peut demander, soit immédiatement, soit dans les 30 jours suivant une décision, un nouvel examen de l’affaire dans le délai qu’il fixera.

 

Ce recours comporte néanmoins une limite. Le BCT ne peut être saisi que pour couvrir les risques suivants :

  • responsabilité civile automobile,
  • assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),
  • assurance des catastrophes naturelles,
  • assurance de la responsabilité civile médicale.

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