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Ressources humaines - VOS QUESTIONS 01/09/2013

Un maire peut-il contrôler l’utilisation d’internet et les correspondances électroniques des agents ?

par Auteur associé

L’autorité territoriale a la possibilité de contrôler l’utilisation d’internet et de la messagerie professionnelle de ses agents. Ce contrôle doit être motivé par un souci de sécurité et de bon fonctionnement du service et non dans un seul objectif de surveillance.

Réponse de  Gabrielle Chapon, avocat, Cabinet Chapon et associés

La connexion internet et la messagerie électronique mises à disposition d’un agent sont réservées à un usage strictement professionnel. Une tolérance est néanmoins admise en faveur d’un usage privé dès lors qu’il est raisonnable. Ainsi, les fichiers et messages « personnels » c’est-à-dire expressément identifiés comme tels, ne peuvent être en principe consultés par l’employeur, sous peine de porter atteinte au droit à la vie privée des agents.

Contrôles - Les modalités du contrôle doivent respecter un principe de proportionnalité et de transparence, c’est-à-dire être nécessaires et portées à la connaissance des agents. Les différents moyens à la disposition des employeurs (outils de mesures de la fréquence des messages envoyés, filtres, etc.) peuvent être consultés sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La CNIL encourage l’élaboration d’un texte (charte, note de service, etc.), motivé par la sécurité et la qualité du réseau, permettant d’informer les agents des règles d’utilisation, des dispositifs de contrôle et de surveillance mis en œuvre ainsi que des risques encourus. Cette charte doit être portée à la connaissance des agents après consultation préalable du comité technique paritaire.

Sanction - L’agent qui méconnaît les règles d’utilisation prévues par un tel texte peut se voir infliger une sanction disciplinaire pour ce seul motif (CAA Nantes, 2 juillet 2010, n° 10NT00319).

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