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Elections - FICHE PRATIQUE 18/09/2013

Rôle, compétences et procédures de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

par Auteur associé
urne-financement

Créée par la loi du 15 janvier 1990, la CNCCFP a trois missions principales : contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections et le respect, par les formations politiques, de leurs obligations comptables. Elle participe aussi à l'information des citoyens, en publiant les comptes de campagnes et ceux des partis au JO".

Cet article fait partie du dossier:

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Fiche pratique établie par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), « le Courrier des maires et des élus locaux », n° 271, septembre 2013

La loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique traduit la volonté du législateur de régulariser les relations entre le monde politique et l’argent en instituant le principe du financement public des partis et le plafonnement des dépenses électorales pour les candidats.

Créée par la loi du 15 janvier 1990, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), autorité administrative indépendante depuis 2003, est chargée de la mise en œuvre de cette législation.

La commission remplit trois missions principales.

1. Formations politiques

La commission contrôle le respect de leurs obligations comptables, soit le dépôt de leurs comptes certifiés par deux commissaires aux comptes, au plus tard le 30 juin de chaque année pour l’exercice de l’année précédente. Elle délivre les agréments aux associations de financement des partis politiques afin qu’elles puissent percevoir des dons de particuliers, ouvrant droit éventuellement à un avantage fiscal, et fournit aux mandataires financiers les reçus-dons, en fin d’année.

Ceux-ci restituent avant le 15 mars de l’année suivante les pièces justificatives de recettes. En l’absence de retour de ces documents, la CNCCFP peut refuser de procurer au mandataire défaillant des liasses de reçus-dons pour l’exercice suivant.

A l’issue de son instruction, la commission transmet au secrétariat général du gouvernement la liste des formations politiques ayant satisfait à leurs obligations comptables, laquelle détermine l’octroi de l’aide publique et la capacité de financer une campagne électorale.

Pour l’exercice 2011, 326 formations politiques étaient tenues de déposer leurs comptes. L’obligation de dépôt concerne près de 380 partis pour l’exercice 2012. Cette évolution illustre la croissance continue du nombre de partis politiques observée ces dernières années.

2. Comptes de campagne

La commission contrôle les comptes de campagne des candidats à l’ensemble des élections, dans les circonscriptions d’au moins 9 000 habitants. La loi accorde un délai de deux mois (1) aux candidats pour déposer leur compte de campagne à la commission. A compter de sa réception, la commission dispose d’une période de six mois pour statuer sur le compte, réduite à deux mois à compter de la date limite de dépôt des comptes en cas de requête contentieuse.

Après procédure contradictoire, la commission approuve, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire de l’Etat dû aux candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés, ou 3 % pour les élections des représentants au Parlement européen et les élections territoriales de Polynésie française.

La loi du 14 avril 2011 confère à la commission la faculté de moduler le remboursement d’un candidat afin de sanctionner financièrement une irrégularité qui ne serait pas d’une gravité telle qu’elle doive entraîner le rejet du compte. Ainsi, entre les mois de juin 2012 et mars 2013, la CNCCFP a examiné, sous le contrôle du juge, les comptes de campagne des 10 candidats à l’élection présidentielle et les 4 273 comptes de candidats aux élections législatives.

Les reçus délivrés par les mandataires, tant en matière de financement des partis politiques que des campagnes électorales ne mentionnent pas, en dessous de 3 000 euros, le bénéficiaire du financement. C’est pourquoi, par exception au droit de communication de l’administration fiscale, c’est la commission qui authentifie, si nécessaire pour cette dernière, les reçus qui lui sont produits.

3. Information

La CNCCFP participe à l’information des citoyens par le biais de la publication simplifiée des comptes de campagne et de ceux des partis politiques au Journal officiel. Elle remet un rapport d’activité aux pouvoirs publics où elle établit le bilan de son action. Elle peut y formuler des propositions de modification législative en tirant les enseignements des difficultés rencontrées. Travaillant sous le contrôle du juge, elle apporte un concours essentiel à la transparence financière de la vie politique, à l’égalité de traitement entre candidats et au bon emploi des derniers publics.
 
COMPOSITION – Organe collégial, la CNCCFP est composée de 9 membres (hauts magistrats) et assistée par un secrétariat général (environ 35 permanents) et près de 150 rapporteurs occasionnels. Elle est présidée par François Logerot.
RECOURS. Les décisions de la commission font grief et sont susceptibles d’un recours gracieux devant la CNCCFP et d’un recours contentieux devant le juge de l’élection statuant sur l’inéligibilité du candidat ou devant le Conseil d’Etat statuant en plein contentieux sur le montant du remboursement forfaitaire alloué au candidat (un ministère d’avocat est obligatoire).

Note 01:

15 semaines après le premier tour de scrutin pour l’élection des députés des Français établis hors de France. - Retourner au texte

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